Cours 13 Flashcards
Y a t-il lieu de faire une distinction entre le droit commercial et le droit civil?
il n’y a plus lieu de distinguer entre civil et commercial, car les régimes sont les mêmes : contrats, solidarité, preuve, etc. Auparavant, le droit commercial avait ses propres règles pour un certain nombre d’aspects (p. ex. mise en demeure, solidarité, preuve testimoniale, etc.).
Qu’est-ce que le droit commercial international?
En revanche, en droit international, l’expression se retrouve dans le droit commercial international (EN = International trade law) et couvre, comme on le verra, tous les aspects juridiques du droit international privé d’une part et public, d’autre part avec l’OMC (Organisation mondiale du commerce).
Qu’est-ce que le droit des affaires?
Le droit des affaires englobe la totalité du savoir juridique pour faire des affaires (EN = doing business). Selon les cas, cela comprend la réglementation générale de l’entreprise et du domaine dans lequel on oeuvre (boulangerie, énergie, communications, etc.). En amont : le financement, en aval les dividendes; les relations avec le public et les institutions de réglementation en font également partie.
Déterminez une liste approximative des branches du droit des affaires
- Affaires (droit des)
- ALENA
- Assurances
- Auteurs (droit)
- Bancaire (droit)
- Brevets
- Commercial international (droit)
- Compagnies
- Concurrence
- Faillite et insolvabilité
- Fiscalité
- Franchise
- Lettres de change
- Marques de commerce
- Sociétés
- Valeurs mobilières
Qu’est-ce que le droit des entreprises?
Le droit de l’entreprise consiste en un découpage du droit des sociétés commerciales dans le domaine des affaires. On s’intéresse ici surtout aux formes juridiques de l’entreprise et à la vie de la société commerciale, en particulier aux exigences réglementaires et fiscales des gouvernements.
Qui a compétence en matière de monnaie?
La monnaie est de compétence législative fédérale, en vertu de l’art. 91 par. 14 et 15 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Qu’est-ce que la monnaie légale?
Elle représente tout ce qui est généralement accepté pour le règlement d’une dette ou d’un achat de biens ou de services.
Quels sont les 3 roles de la monnaie?
lle sert de moyen d’échange, d’unité mesurant la valeur des biens et services, des dettes et des salaires, et de réserve de valeurs.
Que fait la Loi sur la monnaie?
La Loi sur la monnaie, LRC 1985, c. C-52, encadre non seulement la production matérielle de la monnaie, mais en fixe également le cours libératoire i.e. le montant que l’on peut payer avec le même numéraire.
Qu’est-ce que la Banque du Canada?
La Banque du Canada, propriété exclusive du gouvernement du Canada, est la banque centrale ou le gestionnaire de la politique monétaire du pays. Fondée en 1935 après l’adoption de la Loi sur la Banque du Canada, elle émet le papier-monnaie, joue le rôle d’agent financier et de banquier pour le gouvernement fédéral, fixe le taux d’escompte officiel et participe à l’élaboration de la politique monétaire et à sa mise en oeuvre.
En sa qualité d’agent financier et de banquier de l’État, elle gère l’émission et le rachat des titres du gouvernement fédéral et le paiement de l’intérêt couru; elle intervient aussi sur le marché des changes pour exercer une influence stabilisatrice sur le taux de change du dollar canadien. Elle n’effectue pas d’opérations bancaires commerciales (voir Banques).
Comment la Banque du Canada assure-t-elle le bien-être économique du pays?
en gérant la croissance de la monnaie de manière à en préserver la valeur; en contribuant à la sécurité et à la santé du système financier; en satisfaisant les besoins monétaires courants des Canadiens.
Qu’est-ce que la gestion des réserves en caisse?
La gestion des sommes en dépôt dans le système bancaire constitue le principal moyen d’influer sur les taux d’intérêt. Chaque jour, les banques essaient d’équilibrer le mieux possible le total des crédits et des débits de leurs comptes, afin d’éviter que leur compte de compensation à la Banque du Canada n’affiche un solde positif, qui ne rapporte aucun intérêt, ou un solde négatif, qui leur coûte des frais d’intérêt. La Banque du Canada peut exercer une influence sur ces soldes en transférant des liquidités des comptes ouverts chez elle par le gouvernement fédéral vers des comptes à vue dans les banques commerciales. L’accroissement d’un solde positif a tendance à faire baisser les taux d’intérêt, alors que la hausse d’un solde négatif favorise des taux élevés.
Qu’est-ce que les opérations sur le marché libre?
Si la gestion des réserves-encaisse ne produit pas l’effet escompté, la banque achète ou vend sur le marché libre des bons du Trésor de trois mois. Un rachat, par exemple, est payé en créditant le compte du vendeur à la banque, ce qui se traduit essentiellement par l’impression de monnaie. La masse monétaire se trouve alors augmentée et les banques commerciales disposent de fonds supplémentaires leur permettant de hausser leur marge de crédit.
Qu’est-ce que la pression morale?
En de rares occasions, la Banque a demandé aux banques à charte de modifier certaines activités de prêt, d’intensifier ou de diminuer leurs opérations de prêt ou de faire en sorte d’obtenir les taux d’intérêt voulus.
Qu’est-ce que le Droit des finances publiques?
Cette appellation, rarement utilisée chez les juristes mais très pertinente en administration publique, englobe les étapes et institutions du processus budgétaire de l’État, lequel se présente sensiblement de la même manière au fédéral qu’au Québec.
- le fédéral et les provinces peuvent lever des impôts; le fédéral de façon illimitée et il peut dépenser de façon illimitée; il le fait même hors ses compétences constitutionnelles;
- la monnaie et les banques sont de compétence fédérale.
