MARCHE PUBLIC livret 1

Question 1

Citez les 5 grands principes relatifs aux marches publics:

Answer 1

1/ LIBERTE D’ACCES A LA COMMANDE PUBLIQUE
2/ EGALITE DE TRAITEMENT DES CANDIDATS
3/TRANSPARENCE DES PROCEDURES
4/ L’EFFICACITE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
5/ LA BONNE UTILISATION DES DENIERS PUBLICS

Question 2

CCP?

Answer 2

Code de la commande publique

Question 3

c’est quoi le CCP?

Answer 3

-2 textes publié au JO du 05/12/2019
ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018
Decret n°2018-1075 du 3 decembre 2018

• Application du ccp au 1/04/2019, environ 30 textes
• Structuration en 3 partie

Question 4

Date d’application du CCP?

Answer 4

1/04/2019

Question 5

Combien de partie contient le CCP?

Answer 5

3

Question 6

Dans quelle partie du CCP se trouve les Marchés publics?

Answer 6

2 eme partie

Question 7

De combien de livre est composé la partie Marché publics?

Answer 7

6

Question 8

Dans quel livre trouvent on : les dispositions propres aux marchés lies a la maitrise d’ouvrage public et la maitrise d’œuvre privée

Answer 8

livre 4

Question 9

Que choisit l’acheteur pour repondre a ses besoins?

Answer 9

• ses propre moyen (main d’oeuvre militaire …)

- avoir recurs à un contrat de la CCP.

Question 10

Qu’est ce qu’un marché public?

Answer 10

• accord contractuel
• conclu a titre onéreux
• avec des personnes publics ou privées
• pour un besoin en travaux fournitures et services

Question 11

de quoi parle l’article L.1113-1?

Answer 11

Marchés de défense et de sécurité

Question 12

qu’est ce qu’un contrat de concession?

Answer 12

• contrat administratif
• entre une personne de droit public(etat) et une personne privée ou publique
• pour confier au beneficiare la gestiond’un service public
• il se remunere directement sur les recttes issues de l’exploitation du service( autoroute)

Question 13

qu’est ce qu’un operateur economique?

Answer 13

une entreprise

Question 14

quel code s’applique pour les contrats passé avant le 01/04/2016?

Answer 14

CODE DES MARCHE PUBLIC DE 2011

Question 15

Quelles loi s’appliquent entre le 1/04/2016 ET LE 31/03/2019?

Answer 15

LOI MOP
LOI SAPIN
ORDONNANCE DU 23/07/2015
DECRET2016 360 361 DU 25/03/2016

Question 16

Quels sont les acteurs des marchés publics?

Answer 16

POUVOIR ADJUDICATEUR PA
ENTITE ADJUDICATRICE EA

OPERATEUR ECONOMIQUE OE

Question 17

2 axes de reforme des marchés publics?

Answer 17

1.1 MISE EN CONCURRENCE D UN MAX D OPERATEUR
ECONOMIQUE
1.2 Mise en concurrence européenne

2. ACCROITRE L ACCES AU PETITE ET MOYENNES ENTREPRISE AUX MARCHE PUBLICS

Question 18

Pouvoir de l’administration dans le cadre d’un contrat?

Answer 18

pouvoir de direction et de contrôle
pouvoir de modification
pouvoir de sanction
pouvoir de résiliation unilatérale

Question 19

que prévoit le code pénal en cas d’infraction des différents délits?

Answer 19

-DELIT DE PRISE ILLEGALE D INTERET
( 5 ans prison 500 000 d'amende)
-DELIT DE FAVORITSME
(2 ans prison 200 000 amende)
-DELIT DE CONCUSSION
(5 ans prison 500 000 amende)
-DELIT DE CORRUPTION
(10 ans prison 1 000 000 amende)
-DELIT TRAFIC D INFLUENCE
( 10 ans prison 1 000 000 amende)

Question 20

deroulement d’un marche public

Answer 20

• preparation en interne du marché public
• mise en concurrence des operateurs
• examen des propositions des operateurs
• execution du marché publique

Question 21

quelles sont les phases de passation du marche public?

Answer 21

• mise en concurrence des operateurs

- examen des propositions des operateurs