Marché public Flashcards
quel est la durée d’un marché public
4 ans maximum
définition d’un marché public
un marché est un CONTRAT conclu par un ou plusieurs ACHETEURS soumis au présent code avec un ou plusieurs OPERATEURS ECONOMIQUE, pour répondre à leur BESOINS en matière de TRAVAUX , DE FOURNITURES ou DE SERVICE , en contrepartie d’UN PRIX OU DE TOUT EQUIVALENT
donner les 3 personnes ( triangle ) du marché
- acheteur
- prescripteur
- contrôleur de prestation
donner les principes fondamentaux ( au nombre de 3)
- liberté d’accès a la commande publique ( ex: pas de discrimination ou restriction )
- égalité de traitement des candidats ( ex: même condition de remise )
- transparence des procédures (ex: autorité de contrôle, publicité)
donner la performance des achats
- efficacité
- efficience
quel est le nom pour définir la technique de marketing qui constitue à étudier et analyser les technique de gestion ?
BENCHMARKING
quel est le nom qui vise à identifier les fournisseur susceptible de répondre à son besoin
SOURCING
Quel est l’objectif de la commande public ?
- efficacité de la commande public
- bonne utilisation des deniers public
l’expression de besoin doit être :
- précise
- cohérente
- complète
- traçable
- flexible
quel question on se pose pour identifié un besoin :
- combien
- quoi
- qui
- comment
- ou
- quand
- pourquoi
Quesque le choix du mode de dévolution ( stratégie d’allotissement )
c’est le fait de diviser au besoin par catégorie de produit, par cœur de métier ou de manière géographique
donner les plafonds financiers avec la procédure
< 140 000€ HT FCS (fourniture courantes et services)
< 5 382 000 € HT Travaux
= Procédure adaptée
> 140 000€ HT FCS (fourniture courantes et services)
5 382 000€ HT Travaux
= procédure formalisé
( appel d’offre / procédure avec négociation / dialogue compétitif )
que veux dire MAPA
Marchés Passés selon une Procédure Adapté
( inférieur au seuil)
que veux dire DCE
Dossier de Consultation des Entreprises
que veux dire CCAG et CCTG
Cahiers des Clauses Administratives Générales
Cahiers des Clauses Technique Générales
les CCAG sont les dispositions générales applicables à une catégorie de marché
cité les différents marchés
- fourniture courantes et services ( FCS )
- travaux
- prestations intellectuelles (PI)
- marché industriels (MI)
- maitrise d’œuvre
- technique de l’information et de la communication (TIC)
quelles sont les seuils de publicité ?
- inférieur a 40 000€ HT aucune obligation de publicité ni de mise en concurrence
- entre 40 000€ HT // 90 000€ HT obligation de publicité et de mise en concurrence mais les modalités seront librement choisies par l’acheteur de manière pertinente
- entre 90 000 € HT // 140 000€ HT (FCS) et 5 382 000€ HT (travaux)
annonce obligatoire au JAL ( journal d’Annonce Légales) ou BOAMP ( Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics ) - pour un montant supérieur a 140 000€ HT (FCS) et 5 382 000€ HT (travaux)
obligatoire au JOUE ( Journal Officiel de l’Union Européenne) + JAL ou BOAMP
quel est le délai de notification pour les procédures formalisées
un délai minimal de 11 jours
quel sont les différentes prestations ?
- les prestations réalisées en Régies (ex: entretien des espaces verts au sein du cercle est effectué par un pax du GSBDD avec une tondeuse du GSBDD , aucun recourt a une entreprise extérieur)
- les prestations externalisées : constitue a confier en partie ou totalité à un ou plusieurs opérateurs extérieur (ex: entretien espace vert pour une société privé en partie ou totalité avec son propre matériel.)
- les prestations en sous-traitance : opération par laquelle un opérateur économique confie, sous sa responsabilité et sous son contrôle, à une autre personne une partie de l’exécution des tâches au sont à sa charge. (ex: entretien des espace vert du GSBB en totalité a une entreprise extérieur mais dont celle-ci sous traire une partie des travaux)
controleur de prestations definition
le contrôleur de prestation doit s’assurer de la bonne exécution de la prestation conformément au marché .
Il peut participer à la prescription technique.
donner les niveaux de contrôleur
3 niveau :
- agent contrôleur de prestation de service
- contrôleur de prestation de service
- expert en contrôle de prestation de service
les missions du contrôleur de prestation
- participer à la prescription technique des marchés de prestations
- contrôler les prestations externalisées
- suivre l’exécution des marchés publics
quels sont les outils du contrôleur de prestation ?
- véhicule de service
- téléphone portable professionnel
- documents
sur quels documents s’appuie le contrôleur de prestation ?
- documents relatifs aux marchés :
CCTP (Cahier des clauses technique particulière)
CCAP (Cahier des clauses administratives particulières) - calendrier prévisionnel des contrôles
- organigramme et coordonnées des interlocuteurs
- fiche et grille de contrôle
- fichier de suivi des contrôles
- retour d’expérience des derniers contrôles
- feuille de présence
- fiche attestation du service fait
- fiche de non- conformité
- enquête de satisfaction
pourquoi et comment réaliser des contrôles ?
afin de s’ASSURER DE LA BONNE EXECUTION D’UN MARCHE , le contrôleur de prestation effectue des contrôles terrain. ceux-ci lui permettent de VERIFIER LA CONCORDANCE ENTRE LES SPECIFICATIONS DEFINIES PAR LE MARCHE ET LES PRESTATIONS REELLEMENT EXECUTEE.
Missions de l’acheteur
opérateur économique ( avant la procédure, stade préparatoire) > candidats ( étude de candidature) > soumissionnaires ( étude des offres) > attributaire ( choix de l’offre économiquement la plus avantageuse) > titulaire (dès la notification et pendant toute la durée d’exécution du marché)
donner les choix de la forme des marchés
- marché > marchés simple ou marché a tranches
- Accord cadre > a bons de commande ou a marché subséquent
donner les 3 grande phases du processus achat
- phases de préparation
- phase de passation
- phase d’exécution
donner les 8 étapes du processus achat avec leur phase
PHASE DE PREPARATION
1. analyse et définition du besoin
2. étude du marché fournisseurs
3. choix d’une stratégie d’achat
PHASE DE PASSATION
4. rédaction du dossier de consultation des entreprises (DCE) 5. Publicité et mise en ligne du DCE 6. Analyse des candidatures et offres et classement 7. choix de l'attributaire / notification
PHASE D’EXECUTION
8. suivi du marché / contrôle des prestations
les spécifications techniques ne doivent en aucun cas porter atteinte au principe de liberté d’accès à la commande publique
c’est pourquoi il est interdit ?
ni une marque
ni un brevet
ni un type déterminé
le contrôleur de prestation doit avoir comme compétence ?
il doit créer et développer des liens avec tous les intervenants, afin de faciliter les relations.
contrôle de prestations et suivi des marches
AVANT
les documents à consulter et les actions à effectuer pour préparer un contrôle :
- consulter les documents relatifs au marché :
- CCTP (cahier des clauses technique particulières
- CCAP (cahier des clauses administratives particulières
- avenant - consulter le calendrier prévisionnel des contrôles
- appeler le prestataire/ soutenu pour confirmer la date d’intervention
- consulter le retex des derniers contrôles
contrôle de prestations et suivi des marches
PENDANT
Les documents à emmener avec soit le jour du contrôle :
- consulter les documents relatifs au marché :
- CCTP (cahier des clauses technique particulières
- CCAP (cahier des clauses administratives particulières
- avenant - prendre la fiche/ grille de contrôle
- prendre l’organigramme des interlocuteurs ( prestataire / soutenu)
- prendre les coordonnées des interlocuteurs ( prestataire / soutenu )
contrôle de prestations et suivi des marches
APRES
Les documents à remplir à l’issue du contrôle :
- remplir le fichier de suivi des contrôles
- remplir le fichier et grilles des contrôles
- rédiger le compte rendu de contrôle
- remplir si besoin les fiches de non conformité
