LSJPA

Question 1

Que vise la LSJPA ?

Answer 1

Vise à augmenter le recours aux mesures extrajudiciaires efficaces et opportunes pour les jeunes qui ont commis des crimes moins graves permettant aux tribunaux de se concentrer sur les affaires plus graves

Question 2

Que cherche à mettre en évidence la LSJPA?

Answer 2

La Loi cherche à mettre en évidence la protection du public. Elle omettra cependant les besoins du jeune « au profit de la proportionnalité de la peine» (sic)

Question 3

Quel est l’objectif de la LSJPA ?

Answer 3

Prévenir le crime par la suppression des causes sous- jacentes. Réadapter et réinsérer l’adolescent dans la société. Assurer des mesures offrant des perspectives positives en vue de la protection durable du public.
Prend fin à la suite de l’exécution de l’entente ou de l’ordonnance.

Question 4

Quelles sont les deux missions des CCSMTL

Answer 4

psychosociale à l’externe dans des bureau

réadaptation: interne ou externe

Question 5

Quelles sont les 3 lois associées au CCSMTL ?

Answer 5

 Loi sur la santé et les services sociaux (LSSSS)
 Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ)
 Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

Question 6

Le CCSMTL offre quels services?

Answer 6

 placement (milieux substituts),
 d’adoption,
 de médiation/expertise,
 d’antécédents biologiques et de retrouvailles

Question 7

Quels sont les acteurs concernés ?

Answer 7

Le Juge
Le huissier d’audience 
Le greffier: souvent deux personnes, voient à l’enregistrement des plaidoyers 
Le procureur (PPCP)
Le procureur de la défense 
Le constable : police sans armes, travaille pour la SSQ
Le jeune et ses parents 
Le délégué jeunesse

Question 8

Quelle est la procédure ?

Answer 8

L’arrestation et la convocation à la cour
L’ autorisation de la plainte : la décision de porter des accusations
La comparution à la cour
L’enregistrement du plaidoyer
L’enquête sur remise en liberté (mise en liberté provisoire)
La divulgation de la preuve, le pro format et l’enquête préliminaire
Le procès
La peine

Question 9

Quand est-ce que les policiers peuvent détenir un jeune en détention?

Answer 9

Lorsqu’il (max 24h):
 leur est impossible d’identifier le jeune,
 s’ils craignent que le jeune ne se présente pas au tribunal,
 S’il pense qu’il peut commette d’autres infractions (s’il est libéré),
 S’ils craignent que la victime (ou les témoins) fassent l’objet de représailles,
 Si les crimes sont tellement graves qu’il n’est pas justifiable de remettre le jeune en liberté.

Question 10

Quel est le processus judiciaire?

Answer 10

le policier décide ou non d’envoyer les accusations au PPCP, qui lui décide ou non d’entamer des procédures judiciaires ou d’envoyer le dossier à un DP pour des sanctions extrajudiciaires, la comparution (dénonciation, enregistrement du plaidoyer, l’enquête sur la remise en liberté si détenu, la divulgation de la preuve et pro forma), l’enquête préliminaire, le décision du juge, le procès et la peine.

Question 11

Qu’est-ce que la délinquance commune ?

Answer 11

Apparaît au milieu de l’adolescence, qu’importe la provenance sociale, chez les garçons,
Infractions de faible gravité,
Apprentissage des prescriptions normatives.

Question 12

Qu’est-ce que la délinquance distinctive ?

Answer 12

Tout au long de l’adolescence,
Processus spécifique d’aggravation,
 Précocité,
 Fréquence (Densité),
 Diversité
 Aggravation (Gravité obj.),
 Persistance (consol. de l’agir)