LPJ Flashcards
Qu’est-ce que la Loi sur les services de santé et les services sociaux?
Cette loi intervient dans les situations concernant les besoins des usagers en services de santé et en services sociaux. Elle a comme objectifs d’améliorer la santé et les conditions sociales des québécois et de leur permettent d’avoir accès à un réseau de services.
Qu’est-ce que l’élément déclencheur?
La demande de service est l’élément déclencheur. La demande doit être volontaire (les parents de jeunes de moins de 14 ans peuvent demander des services aux noms de leurs enfants). Le jeune de 14 ans peut faire une demande (consentir/refuser) seul.
Dans quelles situations est-ce que la DPJ intervient ?
Cette loi intervient dans les situations de mineurs de moins de 18 ans dont la sécurité ou le développement est ou peut être compromis.
Quel est l’objectif de la LPJ?
Elle a comme objectifs de mettre fin à la situation de compromission et d’en prévenir la répétition par des mesures de contrôle, de surveillance et d’aide.
L’implication de la LPJ commence par ?
C’est le signalement qui est l’élément déclencheur. Ces mesures sont déterminées soit par une entente sur des mesures volontaires convenues entre le directeur de la protection de la jeunesse, les deux parents et l’enfant ou le jeune de 14 ans et plus; soit par une ordonnance du tribunal.
Qui voit à l’exécution de l’entente?
c’est le directeur de la protection de la jeunesse qui voit à l’exécution de l’entente ou de l’ordonnance
Qui vise la LPJ?
vise les enfants mineurs (0-18 ans) dont la sécurité ou le développement est ou peut être compromis par leurs parents au Québec.
Quel est l’objectif de l’implication dans la famille ?
Mettre fin à la situation de compromission, en prévenir la récurrence
Quand est-ce que la sécurité d’un enfant est compromise?
La sécurité d’un enfant est considérée comme compromise dans des situations où il y a danger réel, actuel ou imminent. En regard de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, la sécurité d’une personne serait compromise lorsque sa vie, son intégrité sont menacées de façon telle qu’il faut lui porter secours. Ces situations ont un caractère de gravité et d’urgence et nécessitent le plus souvent des interventions immédiates.
Quand est-ce que le développement d’un enfant est compromis?
Le développement d’un enfant, quant à lui, est considéré comme compromis lorsqu’il se trouve dans une situation qui limite gravement l’actualisation de ses capacités. Le développement de l’enfant s’apprécie à la lumière des seuils minimaux généralement reconnus. Également, il importe de faire ressortir la capacité d’adaptation sociale de l’enfant pour qualifier son développement. L’atteinte au développement de l’enfant se manifeste progressivement et revêt un caractère évolutif (i.e. : rejet affectif, désengagement des parents).
Quels sont les acteurs concernés?
Le Juge Le huissier d’audience Le greffier Le procureur du jeune Le procureur de la DPJ Le procureur des parents Le constable spécial Le représentant du DPJ ou la personne autorisée Le jeune et ses parents
Quels sont les trois type d’encadrement ?
Globalisant:
Axé vers l’externe
Favorise l’autonomie
Sécurité dynamique
Jusqu’à 16 jeunes par unité
Jeunes ayant des problématiques d’ordre social &/ou comportemental
Dynamique Élevé:
Axé vers l’interne et parfois l’externe
Sécurité dynamique et statique
Maximum 12 jeunes par unité
Jeunes ayant des besoins de réadaptation
Intensif:
Intervention à l’interne
Sécurité dynamique et statique (plus grande qu’en dynamique élevée)
Utilisé seulement si le jeune présente un risque pour lui-même ou autrui
N’est pas une mesure disciplinaire
Ne peux excéder 30 jours sauf si la situation ne s’est pas résorbée
Peut-être contesté au tribunal par le jeune &/ou ses parents
Ne peux être utilisé pour un jeune de moins de 14 ans sauf si autorisé par le DPJ
