LSJPA

Question 1

Quelle est l’histoire de la loi?

Answer 1

Avant 1857 : mineurs traités comme des adultes
À partir de 1908 : Loi sur les jeunes délinquants
À partir de 1984 : Loi sur les jeunes contrevenants
À partir de 2002 : LSJPA

Question 2

Quels sont les principes applicables en tout temps?

Answer 2

-12 ans = non-criminellement responsable
-18 ans = peine en centre de réadaptation
12-18 jugés en Tribunal de la jeunesse

Question 3

Quelles sont les spécificités de la loi?

Answer 3

Différent du système pénal pour adultes (Ccr)

Tribunaux séparés, (système de peine pour adulte)

Mesures favorisant la réadaptation et la réinsertion
(favoriser traitement extrajudiciaire)

Détention suivie d’une période de surveillance dans la collectivité

Jeunes délinquants sous responsabilité de la DPJ - Qc

Objectifs de neutralisation, dissuasion (sous-entendu générale) et dénonciation ne font pas partie de la LSJPA

Question 4

Quel est l’objectif n.1 de la loi?

Answer 4

Protection du public par la réadaptation et la réinsertion sociale

Question 5

Qu’est-ce qu’un dossier judiciaire?

Answer 5

Équivalent du casier judiciaire en LSJPA

Sert à protéger la vie privée de l’ado & favoriser la réinsertion sociale

Accès limité aux personnes autorisées dans un temps limité

Question 6

Combien de temps est conservé le dossier judiciaire?

Answer 6

Sanction extrajudiciaire : 2 ans après consentement

Infraction sommaire : 3 ans après exécution de la peine

Acte criminel/récidive : 5 ans

Crimes + graves (meurtres) : indéfinie

Peine applicable aux adultes : pas un dossier, mais un casier : perd protection loi, doit demander pardon

Question 7

Pourquoi sont utilisées les mesures extrajudiciaires?

Answer 7

Peut être une réponse efficace aux infractions moins
graves

Entraîne des perspectives positives

Permet d’intervenir très tôt/rapidement

Offre à la collectivité de jouer un rôle : élaborer des stratégies communautaires contre délinquance juvénile

Question 8

Quels sont les objectifs poursuivis par les mesures extrajudiciaires?

Answer 8

Limiter le recours aux tribunaux
Appuyer les policiers dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire

Question 9

Qu’est-ce qui exclue un jeune des mesures appliquées par les policiers?

Answer 9

Caractéristiques du jeune:
Jeune n’admet pas sa participation
Membre d’un gang/groupe criminalisé
Jeune a 1+ complices adultes

Caractéristiques du crime:
Acte criminel poursuivable par mise en
accusation seulement

Crimes violents/contre la personne

Relevant du Ccr et relié à la conduite d’un véhicule

Agression sexuelle/prostitution

Loi sur les drogues (sauf possession simple) & loi sur les armes à feu

Question 10

Quels sont les types de mesures appliqués par les policiers?

Answer 10

Aucune mesure (interpellation policière)
Avertissements (et mises en garde, pas au Qc)
Renvois aux programmes communautaires /organismes justice alternative

Question 11

Quelles sont les caractéristiques des sanctions extrajudiciaires?

Answer 11

Utilisé quand mesures par policiers sont exclues; mesures plus formelles

N’est pas juste utilisé pour les petits délits)

Demande reconnaissance responsabilité

Demande que le jeune accepte la sanction

Si jeune ne suit pas sa sanction, peut être poursuivi

Transmission du dossier au DPCP : procureur doit estimer preuves et envoyer à DPJ/judiciariser

Question 12

Quelles sont les exclusions pour les sanctions?

Answer 12

Le jeune nie sa participation au crime
Le jeune demande d’être jugé par le tribunal

Question 13

Quelles sont les types de sanctions extrajudiciaires?

Answer 13

Mesures de réparation envers les victimes
Mesures de réparation envers la société : travail communautaire ou dédommagement $$
Programme de développement des habiletés social

Question 14

Quels sont les principes des peines spécifiques?

Answer 14

Ne doit pas être plus sévère que celle qui serait donnée à un adulte
Doit faciliter participation de la famille
Recours aux mesures les moins restrictives possibles

Question 15

Quelles sont les conditions pour une peine adulte?

Answer 15

Déclaration de culpabilité
Infraction pour laquelle un adulte serait passible d’une peine d’emprisonnement de plus de 2
14 ans au Canada, 16 ans au Qc

Prouver que la maturité du jeune est comme un adulte (réfuter présomption de culpabilité morale moins élevée)
Prouver qu’une peine spécifique n’est pas d’une durée suffisante

Question 16

Dans quel cas le procureur est-il obligé de considérer la peine adulte?

Answer 16

Si crime grave avec violence et que l’ado a 14/16 ans

Question 17

Quelles sont les différences entre les peines spécifiques et les peines pour adulte?

Answer 17

Spécifique : identité non divulguée, peine plus courte, dossier judiciaire s’efface après un certain temps

Adulte : identité divulguée après jugement de culpabilité, doit demander pardon pour effacer casier judiciaire

Question 18

Quelles sont les caractéristiques liées à la publication de l’identité?

Answer 18

Interdiction de diffuser le nom ou d’autres renseignements qui permettent de l’identifier

But : pas ternir la réputation ou nuire à la réadaptation/réintégration sociale

Audiences habituellement publiques, mais dossier & antécédents judiciaires pas accessibles au grand public

Accès dossier limité à : avocat, policier, juge, parfois victimes et parents accusés)

Question 19

Dans quelles exceptions peut-on publier l’identité d’un jeune?

Answer 19

Exceptions : peine pour adulte, ordonnance levant l’interdiction, adolescent dangereux pour autrui à arrêter

Question 20

Que facilite la réforme sur la sécurité des rues et communautés?

Answer 20

Détention préventive

Détention des jeunes violents et récidivistes

Peines adultes pour coupables d’infractions graves avec violence (meurtre/tentative/agression sex. grave)

Lever interdit de publication des noms pour coupables d’infractions avec violence

Veille à la purgation de peine des 18 ans et moins dans un centre de détention pour jeunes

Question 21

Quelle est la nouvelle mesure de la réforme?

Answer 21

Exige la tenue des registres pour les mesures extrajudiciaires des policiers

Sert à faciliter la constatation de tendances criminelles