LSJPA Flashcards
Quelle est l’histoire de la loi?
Avant 1857 : mineurs traités comme des adultes
À partir de 1908 : Loi sur les jeunes délinquants
À partir de 1984 : Loi sur les jeunes contrevenants
À partir de 2002 : LSJPA
Quels sont les principes applicables en tout temps?
-12 ans = non-criminellement responsable
-18 ans = peine en centre de réadaptation
12-18 jugés en Tribunal de la jeunesse
Quelles sont les spécificités de la loi?
Différent du système pénal pour adultes (Ccr)
Tribunaux séparés, (système de peine pour adulte)
Mesures favorisant la réadaptation et la réinsertion
(favoriser traitement extrajudiciaire)
Détention suivie d’une période de surveillance dans la collectivité
Jeunes délinquants sous responsabilité de la DPJ - Qc
Objectifs de neutralisation, dissuasion (sous-entendu générale) et dénonciation ne font pas partie de la LSJPA
Quel est l’objectif n.1 de la loi?
Protection du public par la réadaptation et la réinsertion sociale
Qu’est-ce qu’un dossier judiciaire?
Équivalent du casier judiciaire en LSJPA
Sert à protéger la vie privée de l’ado & favoriser la réinsertion sociale
Accès limité aux personnes autorisées dans un temps limité
Combien de temps est conservé le dossier judiciaire?
Sanction extrajudiciaire : 2 ans après consentement
Infraction sommaire : 3 ans après exécution de la peine
Acte criminel/récidive : 5 ans
Crimes + graves (meurtres) : indéfinie
Peine applicable aux adultes : pas un dossier, mais un casier : perd protection loi, doit demander pardon
Pourquoi sont utilisées les mesures extrajudiciaires?
Peut être une réponse efficace aux infractions moins
graves
Entraîne des perspectives positives
Permet d’intervenir très tôt/rapidement
Offre à la collectivité de jouer un rôle : élaborer des stratégies communautaires contre délinquance juvénile
Quels sont les objectifs poursuivis par les mesures extrajudiciaires?
Limiter le recours aux tribunaux
Appuyer les policiers dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire
Qu’est-ce qui exclue un jeune des mesures appliquées par les policiers?
Caractéristiques du jeune:
Jeune n’admet pas sa participation
Membre d’un gang/groupe criminalisé
Jeune a 1+ complices adultes
Caractéristiques du crime:
Acte criminel poursuivable par mise en
accusation seulement
Crimes violents/contre la personne
Relevant du Ccr et relié à la conduite d’un véhicule
Agression sexuelle/prostitution
Loi sur les drogues (sauf possession simple) & loi sur les armes à feu
Quels sont les types de mesures appliqués par les policiers?
Aucune mesure (interpellation policière)
Avertissements (et mises en garde, pas au Qc)
Renvois aux programmes communautaires /organismes justice alternative
Quelles sont les caractéristiques des sanctions extrajudiciaires?
Utilisé quand mesures par policiers sont exclues; mesures plus formelles
N’est pas juste utilisé pour les petits délits)
Demande reconnaissance responsabilité
Demande que le jeune accepte la sanction
Si jeune ne suit pas sa sanction, peut être poursuivi
Transmission du dossier au DPCP : procureur doit estimer preuves et envoyer à DPJ/judiciariser
Quelles sont les exclusions pour les sanctions?
Le jeune nie sa participation au crime
Le jeune demande d’être jugé par le tribunal
Quelles sont les types de sanctions extrajudiciaires?
Mesures de réparation envers les victimes
Mesures de réparation envers la société : travail communautaire ou dédommagement $$
Programme de développement des habiletés social
Quels sont les principes des peines spécifiques?
Ne doit pas être plus sévère que celle qui serait donnée à un adulte
Doit faciliter participation de la famille
Recours aux mesures les moins restrictives possibles
Quelles sont les conditions pour une peine adulte?
Déclaration de culpabilité
Infraction pour laquelle un adulte serait passible d’une peine d’emprisonnement de plus de 2
14 ans au Canada, 16 ans au Qc
Prouver que la maturité du jeune est comme un adulte (réfuter présomption de culpabilité morale moins élevée)
Prouver qu’une peine spécifique n’est pas d’une durée suffisante
Dans quel cas le procureur est-il obligé de considérer la peine adulte?
Si crime grave avec violence et que l’ado a 14/16 ans
Quelles sont les différences entre les peines spécifiques et les peines pour adulte?
Spécifique : identité non divulguée, peine plus courte, dossier judiciaire s’efface après un certain temps
Adulte : identité divulguée après jugement de culpabilité, doit demander pardon pour effacer casier judiciaire
Quelles sont les caractéristiques liées à la publication de l’identité?
Interdiction de diffuser le nom ou d’autres renseignements qui permettent de l’identifier
But : pas ternir la réputation ou nuire à la réadaptation/réintégration sociale
Audiences habituellement publiques, mais dossier & antécédents judiciaires pas accessibles au grand public
Accès dossier limité à : avocat, policier, juge, parfois victimes et parents accusés)
Dans quelles exceptions peut-on publier l’identité d’un jeune?
Exceptions : peine pour adulte, ordonnance levant l’interdiction, adolescent dangereux pour autrui à arrêter
Que facilite la réforme sur la sécurité des rues et communautés?
Détention préventive
Détention des jeunes violents et récidivistes
Peines adultes pour coupables d’infractions graves avec violence (meurtre/tentative/agression sex. grave)
Lever interdit de publication des noms pour coupables d’infractions avec violence
Veille à la purgation de peine des 18 ans et moins dans un centre de détention pour jeunes
Quelle est la nouvelle mesure de la réforme?
Exige la tenue des registres pour les mesures extrajudiciaires des policiers
Sert à faciliter la constatation de tendances criminelles
