Droit Pénal Flashcards
Quelles sont les catégories de crimes?
Infractions sommaires, infractions mixtes, actes criminels
Qu’est-ce qu’une infraction sommaire?
(voler marchandise, être nu en public, troubler la paix, etc), procès devant juge sans jury, pas d’enquête préliminaire (juge décide si les preuves sont suffisantes), peines jusqu’à 6-18 mois de prison/amende 5000$.
Qu’est-ce qu’un acte criminel?
(meurtre, prise d’otage, conduite dangereuse causant la mort), si crime moins grave: procès devant juge, si plus grave: enquête préliminaire et jury, si entre les 2: choix de l’accusé pour enquête préliminaire ou non et jury ou non. Peine spécifique selon le crime, devoir de respecter peines minimales et maximales (si aucune peine prévue, maximum 5 ans de prison)
Qu’est-ce qu’une infraction mixte?
(conduite dangereuse, méfait public, possession porno juvénile, séquestration), comportement ayant le potentiel d’être considéré comme infraction sommaire ou acte criminel: c’est le procureur qui décide à quel niveau il accusera
Quelles sont les étapes d’une poursuite criminelle?
Arrestation, Comparution, Audience de mise en liberté provisoire, Rencontre préparatoire avec le procureur, Enquête préliminaire, Procès, Verdict final, Détermination de la peine, Appel du verdict ou de la peine
Arrestation
Policier annonce l’infraction reprochée, prend les empreintes et remet une citation à comparaitre
Remise en liberté ou détention jusqu’à la comparution
(Si soupçon que l’accusé ne se présentera pas, danger pour la victime ou dénonciation de la société)
Comparution
Suspect devient l’accusé, peut demander des services d’un avocat ou se représenter
Remise du dossier de divulgation de la preuve et des accusations à l’accusé
Inscription du plaidoyer: Plaidoyer de culpabilité ou non
!!! Si l’accusé ne se présente pas : omission de comparaître = crime !!!
Audience de mise en liberté provisoire
Quand: seulement si le suspect est détenu par les policiers et que le procureur ne veut pas qu’il soit remis en liberté
C’est le juge qui décide s’il garde l’accusé en détention ou non et à quelles conditions
Rencontre préparatoire avec le procureur
Rencontre accusé-procureur pour tenter de régler le dossier sans procès
Possible de demander de retirer certaines accusations, de participer à un programme de déjudiciarisation ou de régler d’autres problèmes comme le manque de preuves
Si aucune entente n’est faite = fixer une date pour le retour de l’accusé en cour
Enquête préliminaire
Quand: Seulement si accusé, avocat ou procureur le demande et que l’infraction est grave
Quoi: Audience devant un juge qui détermine si les preuves sont suffisantes pour avoir un procès: Si le juge décide qu’il n’y a pas assez de preuves : retirer accusations = décharge de l’accusé
Qu’y-a-t-il de spécial avec le juge: ce n’est pas le même que celui du procès
Procès et verdict final
Devant qui: juge ou juge + jury: le jury détermine la culpabilité, le juge détermine la peine
Quel est le principe majeur: la preuve doit être hors de tout doute raisonnable
Qu’a changé l’arrêt Jordan?
Depuis arrêt Jordan, il ne faut pas dépasser 18 mois entre le dépôt des accusations et la conclusion du procès en Cour à la Cour provinciale et 30 mois à la Cour supérieure
Détermination de la peine
Quelles sont les 2 façons de faire:
1) Le procureur et l’accusé s’entendent sur une peine qu’ils proposent au juge: le juge décide si la proposition est raisonnable
2) Le juge écoute les opinions du procureur et de l’accusé sur la peine à imposer (appelé représentations sur la peine)
Le juge écoute la victime (déclaration de la victime)
Le juge évalue selon l’âge de l’accusé, ses antécédents, la gravité du crime et la violence du crime
Quelles sont les objectifs de la peine
Dénoncer
Désapprobation sociale (atteinte aux valeurs)
Lorsqu’il y a atteinte aux enfants, agents de la paix, animaux
Dissuader (préventif)
Générale/spécifique
Conditions: que la peine soit une conséquence directe du crime, qu’elle soit connue & qu’elle maintienne la crédibilité du système
Important: La conséquence doit être la même chaque fois que le crime est commis
Si la peine est plus sévère : générale + spécifique
Isolement du délinquant
Neutralisation doit être sélective & appliquée qu’à des criminels qui récidiveront
Réinsertion sociale
Traitements via conditions imposées, apporte une disparité des peines pour une même infraction
Réparation des torts (pour la victime ou la société)
Remettre à la victime ses biens, dédommagement proportionnel
Responsabilisation du délinquant
Susciter la conscience de la responsabilité & reconnaissance du tort
Qu’est-ce qui ne fait pas partie des objectifs?
La rétribution: le fait de punir la personne parce qu’elle a fait du mal (faire payer)
Quels sont les principes de détermination de la peine?
Individuation, proportionnalité, harmonisation, totalité, modération
Qu’est-ce qui alourdit la peine?
Dénonciation, dissuasion, isolation, proportionnalité, harmonisation
Circonstances aggravantes: motivation haineuse, liens terroristes, récidive, risque pour la victime, violence, etc
Qu’est-ce qui atténue la peine?
Réinsertion, réparation des torts, responsabilisation, modération, proportionnalité, harmonisation, totalité
Circonstances atténuantes: plaidoyer de culpabilité, absence d’antécédents, collaboration, etc
Qu’est-ce que le rapport présentenciel?
L’évaluation psychologique de l’accusé, son historique de vie, sa situation familiale/de vie, ses antécédents
À quoi il sert: à aider dans la détermination de la peine
Quels sont les types de peine
Non criminellement responsable :
Atteint de troubles mentaux, incapable de juger nature de l’acte
Acquittement :
Jugé non-coupable: ne veut pas dire qu’il est innocent
Absolution conditionnelle/non:
Reconnaissance de la culpabilité sans sentence, pas casier
Inconditionnelle : juste la GRC peut voir pendant 1 an
Conditionnelle : temporaire de 3 ans
Ordonnance de probation :
Conditions malgré absolution
Violation = amende, emprisonnement ou absolution
Amende
Dédommagement
Emprisonnement avec sursis :
Purger sa peine dans la collectivité
Emprisonnement :
Infraction avec une arme = absolument une peine de prison
Emprisonnement à perpétuité :
Meurtre 1er degré (min. 25 ans), 2e degré (min entre 10 et 25 ans)
Peines déterminées OU non
Qu’est-ce que les délinquants dangereux et à contrôler?
Dangereux : risque + élevé de récidive, nombreuses condamnations, dommage corporel/moral, utilisation d’arme/recours à la violence, cote sécurité maximale, sentence indéterminée lorsque déclaré par le tribunal
À contrôler : surtout délinquants sexuels, vise coupables de sévices graves à la personne & susceptibles de récidive, surveillance pendant une certaine période, cote sécurité moyenne, sentence déterminée
Qu’est-ce qui est considéré comme un meurtre de 1er degré?
Préméditation, meurtre d’un policier/agent services correctionnels, agression sexuelle ou enlèvement causant la mort
Qu’a apporté le cas de Bissonnette?
La loi de peines à vie consécutives a été jugée non-conforme à la charte, invalidée, rendue inopérante, et apporté le droit au recours devant les tribunaux
La loi a été déclarée inconstitutionnelle en vertu de l’article 12 de la charte Canadienne
Qu’est-ce qu’une peine d’emprisonnement discontinue, quand s’applique-t-elle?
Pour des peines de 90 jours et moins, elles peuvent être purgées les fds
Lorsque le délinquant n’est pas sous-garde, il doit respecter les conditions d’une ordonnance de probation
Qui gère la libération conditionnelle? Qu’évaluent-ils?
QC: Commission québécoise de libération conditionnelle
Canada: Commission de libération conditionnelle du Canada
Évaluent: Risque, antécédents, progrès, comportement, plan de libération du délinquant, opinion des victimes
Quels sont les types de libération?
Permissions de sortir : à 1/6 peine
Semi-liberté :
6 mois avant LCT participer à des activités dans la société/se trouver un travail (au Canada)
Libération conditionnelle totale (LCT) :
À 1/3 de la peine (1/3 ou 7 ans au Canada)
Libération d’office :
Mise en liberté obligatoire après 2/3 peine, à part si ordonnance pour qu’il reste incarcéré
Quels sont les droits des victimes en libération conditionnelle?
Victimes ont le droit à info sur le délinquant, à fournir des infos sur l’infraction, à demander des conditions & à assister à l’audience de libération conditionnelle + connaître la décision
Qu’est-ce qu’un casier judiciaire?
Comprend les accusations, condamnations, acquittements, empreintes digitales, accusations retirées, etc
