LPJ Flashcards
Pourquoi la LPJ est une loi d’exception?
Primauté de la responsabilité des parents
Responsabilité collective
Intervention seulement quand la sécurité ou le développement est compromis, continuité des soins
Aide aux parents en priorité (moins d’intervention possible)
Réponse minimale aux besoins fondamentaux
Qu’est-ce que la compromission de la sécurité?
Danger réel ou potentiel, actuel ou imminent
Vie ou intégrité menacée, nécessaire de porter secours
Conduites inacceptables des parents/ne prennent pas les mesures pour protéger
Gravité, chronicité, permanence, urgence = interventions immédiates
Qu’est-ce que la compromission du développement?
Situation qui limite gravement l’actualisation des capacités
Impact sur la capacité d’adaptation sociale
Manifestation progressive et caractère évolutif
Quels sont les secteurs de la Cour du Qc?
Chambre civile (divorce, pension, etc)
Chambre pénale et criminelle (petits délits, pas de jury)
Chambre de la jeunesse (LSJPA, LPJ, adoption)
Quels sont les motifs de compromission?
Abandon : personne assume les soins (parents morts ou non)
Négligence : pas réponse besoins fondamentaux, physique, santé ou éducative
Risque : toxicomanie, instabilité, santé mentale, DI… du parent
Mauvais traitement psycho : comportements qui portent préjudice
Abus sexuel : gestes à caractère sexuel/fail de protéger
Abus physique : sévices corporels/méthodes éducatives déraisonnables
Risque : exposition à la violence conjugale, antécédent violence du parent, menaces de violence
TC : porte atteinte à son intégrité ou à celle d’autrui
Fugue/délaissement de l’enfant placé : possible compromission
Qu’est-ce qui deviendra un motif de compromission en avril?
Exposition à la violence conjugale
Il faudra considérer les conséquences de l’exposition, la reconnaissance de l’auteur et les moyens pris pour prévenir futures exposition, les actions prise par parent victime pour protéger l’enfant, la capacité du milieu à soutenir les parents
Que nous apprend le bilan de la DPJ?
Signalements retenus : Négligence, abus physique, mauvais traitements
Provenance signalements : employés organismes, milieu scolaire/policier/familial, communauté
Environ 40% retenu : négligence, mauvais traitements, abus physiques
Milieu de vie : familial, type familial, tiers, CR et RI
Âges : 6-12 ans, 0-5 ans, 13-15 ans
Qu’apporte la Commission Laurent, pourquoi?
Nomination d’un directeur national de la protection de la jeunesse
Pour harmoniser les pratiques auprès des enfants vulnérables
Quelles sont les responsabilités du directeur national?
Assurer suivi des trajectoires de soins et services
Déterminer les normes de pratique clinique/gestion applicable à la DPJ
Contrôles, leadership & soutien des directeurs ds leurs responsabilités
Coordonner les interventions avec plus d’un directeur
De qui est composé la DPJ?
Directeur nommé pour chaque CPEJ
Constitué du personnel administratif et des personnes autorisées
RTS (intervenants en réception et traitement des signalements)
EO (intervenants en évaluation-orientation)
Intervenants en prise en charge
Réviseurs
Quelles sont les étapes de l’intervention
Réception et traitement du signalement : retenu ou non
1-Code de rétention : 1 = urgent & immédiat, 2 = ds les 24h suivant la rétention, 3 = ds les 4 jours
2-Mesures de protection immédiate pour max 48h (possibilité prolonger avec ordonnance)
3- Entente provisoire (max. 30 jours) ou recours au tribunal (si pas entente après 10 jours)
Évaluation de la situation : compromission ou non
Orientation : choix des mesures de protection
Mesures volontaires (parent + enfant si 14 ans et +), 1 an + mesures consécutives (max 3 ans) OU
Recours au tribunal
Mise en place des mesures de protection (application des mesures)
Exécution de l’entente/ordonnance, responsabilité de la DPJ,
collaboration des ressources
Révision de la situation : retour à l’orientation ou fin de l’intervention
Vérifier si encore compromission, délai, pertinence des mesures, prolongement ordonnance, etc.
Fin de l’intervention
Objectifs atteint, fin compromission, fin ordonnance, majorité du jeune, etc + liaison ressources d’aide
Qu’est-ce qui est important avec les mesures volontaires?
Doivent être les plus appropriées pour mettre fin à la compromission
Doivent être adaptées aux besoins et capacités de l’enfant
Doivent varier selon la gravité de la situation & la vulnérabilité de l’enfant
Doivent assurer la participation active parent-enfant
Doivent favoriser la contribution des services et ressources du milieu
Doivent permettre l’atteinte des résultats attendus dans les délais prescrits
Qu’y a-t-il dans l’entente sur les mesures volontaires?
Description des faits justifiant l’intervention
Formulation des objectifs
Identification des mesures & délai de l’entente
Consentement libre et éclairé
Combien de temps les informations sont-elles conservées
2 ans : signalement non retenu
5 ans : fermeture après évaluation/décision du tribunal qu’il n’y a pas compromission/fin d’une mesure
Jamais après 18 ans
Qu’est-ce que le projet de loi 125
Constat : bcp d’enfants placés, bcp de déplacements, impact sur la capacité d’attachement, stabilité recherchée
Impact :
Enfant doit être le + possible maintenu/retourné avec sa famille
Si l’enfant doit être retiré : placé avec des personnes significatives
Implication des parents favorisée
Décisions prises pour assurer un milieu de vie stable de façon permanente avec durées maximum de placement
Assurer un projet de vie permanent : intégration familiale, tutelle, adoption, placement à majorité
