Droit des victimes Flashcards
Quelles sont les conséquences sur les victimes?
Physiques :
Blessures, tremblements, hypertension, maux de tête, sommeil, etc
Psychologique :
anxiété, colère, méfiance, peur, détresse, honte, idées suicidaires…
Quelle est la définition d’une victime?
Particulier qui a subi des dommages matériels, corporels ou moraux ou des pertes économiques à la suite d’une perpétration/prétendue perpétration d’une infraction
En Cour, les témoins & intervenants sont aussi considérés comme des victimes
Qui peut exercer les droits de la victime?
Conjoints, époux, membre de la famille, personne à charge
Qu’est-ce que la LAPVIC?
Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels, 2021
Garantit des droits aux victimes, un traitement courtois/
équitable/respectueux
Objectif d’offrir accompagnement et soutien et de guider dans l’application du régime d’indemnisation
Qu’est-ce que l’IVAC
Programme d’indemnisation des victimes
Attention: Une personne peut être indemnisés même si l’agresseur n’est pas identifié/poursuivi/déclaré coupable
Délai de 3 ans à partir du moment où la victime prend connaissance du dommage subi ou à partir du décès d’une personne causé par infraction criminelle
Aucune limite si violence conjugale/subie dans l’enfance/sexuelle
Si insatisfaction du service : plainte au protecteur du citoyen
Qu’est-ce que le projet de loi 55?
Annule tout délai pour la poursuite d’un agresseur pendant l’enfance ou en matière conjugale
Délai jusqu’à 3 ans après la mort de l’agresseur
Qu’est-ce que le projet de tribunal spécialisé?
Division spécialisée en violence sexuelle et conjugale
Pourquoi:
Pour rebâtir la confiance des victimes
Pour offrir des services psychosociaux et judiciaires adaptés et intégrés
Pour prévenir la victimisation secondaire
Présentement en projet pilote pour 3 ans
Formations sur les réalités de violence, autochtones, enfants, sexuelles..
Meilleur aménagement des palais de justice
