LSAQ - Questions en tous genres (part 2) Flashcards
Quel est le régime du droit de préemption?
“Exercice de 55 LSA uniquement si prévu dans les status de la société ou une convention unanime des actionnaires (restriction ou retrait du pouvoir des administrateurs)
Ici la convention de Richard et Julie est unanime, puisque des stipulations restreignent ou retirent du pouvoir des administrateurs: voir notamment l’article 43 LSA. “
Quelle est la nature juridique du droit de premier refus?
Pacte de préférence: 1397(1) et (2) CCQ.
Pour éviter qu’un tiers prenne partie à l’entreprise.
Règlement: Oui: 103(2) et (4) Lcsa.
Administrateur: Oui: 106(6) Lcsa.”
Quel est l’objectif visé par un compte de dividendes en capital?
Permet aux actionnaires de recevoir des dividendes libre d’impôt lorsque la société a réalisé des gains en capital ou qu’elle a encaissé le produit d’une assurance vie.
“Voir 83 L.i.r. et 89(1) L.i.r..
Peut aussi être déposé dans ce compte: portion du gain en capital qui n’est pas imposable (et versé aux actionnaires sans impôt).”
Au plan fiscal, pourquoi préfère-t-on le rachat des actions par la société au prix de base rajusté plutôt qu’un achat des actions par actionnaire survivant?
Pour l’acheter, on désire le prix de vente le plus élevé possible. Pour diminuer le gain en capital (et donc les impôts à payer), on peut établir un PBR plus élevé.
Donc: le PBR ne change pas pour l’actionnaire survivant dont les actions sont achetés par la société(?).
Par exemple: Actionnaire 1: 1 x action à 1$ et Actionnaire 2: 1 x action à 1$. 2 meure, les actions valent 10$. 1 désire revendre toutes les actions, après que la société en ait fait l’acquisition.
Si A acquiert l’action de B, le prix de vente sera de 20$ (10$ + 10$), et le PBR (1$ + 10$ = 11$) = 20 - 11 = 9$ (de gains en capital).
Par exemple, si la société rachète les actions en utilisant un produit d’assurance-vie (10$), utilisé pour racheter l’action de B: il n’y a plus d’action de B, et donc l’action de A vaut: 20$ (même valeur de la société, mais moins d’action, les actions augmentent de valeur de manière correspondante). Le PBR serait toujours de 1$ (1 n’a qu’acheté une action, et pas la deuxième). Donc 20 - 1 = 19$.
On préfère donc le scénario où la société achète les actions.”
Lors d’un rachat d’actions, à quelles dispositions la société ne peut contrevenir?
93-97 LSA;
34 et 40 LCSA.
À quoi sert la clause qui permet la renonciation des actionnaires au paiement de leurs actions concurrentes à celles qui seront achetées par la société?
Permet de renoncer au principe selon lequel, à l’article 96 LSA, la société ne peut acheter ou racheter des actions qui aurait pour effet de la rendre incapable dans le cas d’une liquidation de verser les sommes nécessaires au paiement des actions prioritaires ou concurrentes aux actions ainsi acquises.
Y-a-t-il des tests applicables pour permettre l’aide financière à ses actionnaires ou aux personnes liées à la société?
Pas de règle spécifique: aujourd’hui, la mère peut aider les actionnaires, et les actionnaires la mère. Mais sous respect des tests de l’intérêt de la société.
Pas de test: responsabilité des administrateurs: 119 et 127 LSA.
Est-ce que les ex-actionnaires ont accès aux livres de la société?
Selon 34(3) LSA, seul les administrateurs et le vérificateur ont accès aux livres, et selon 32(1), seuls les actionnaires peuvent consultés. Cela n’inclut pas les ex-actionnaires.
CELA DIT: on peut déroger à 34 par voie contractuelle: rien n’interdit de fournir cette information à des tiers (souvent sous couvert de la confidentialité).
Est-ce que l’actionnaire et/ou l’administrateur peut lier son vote à l’avance par convention?
“On accepte qu’un actionnaire puisse lié son vote à l’avance, mais pas les administrateurs (pas d’engagement à l’avance, ceci est dicté par le bien de la société, au moment où la décision est à prendre).
Ici 220 ne s’applique pas puisque c’est un droit prévu aux statuts ET NON dans une convention unanime entre actionnaires.”
Oui: c’est un exercice qui régit l’exercice du droit de vote, ce qui est possible par convention de vote écrite: 145.1 LCSA.
Dans quelles situations, par exemple, la société peut-elle être appelée à intervenir dans le cadre d’une convention entre actionnaires?
“[Ici intervention de la société dans une CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES, où normalement, elle n’est pas partie à la convention]
Si la société n’est pas partie à la convention, mais qu’on lui prévoit certains droit à la convention, peut-elle les revendiquer? Non. Effet relatif des contrats s’applique, et ne pourra invoquer ce droit, ou lui imposer certaines obligations.
Obligations:
1) Achat en cas de décès (clause 20);
2) Protection du vendeur (clause 25);
3) Souscription à une assurance-vie: 12 et 17;
4) Clause 31;
5) Endossement.
Droits:
- Remboursement de certaines dépenses (clause 26);
- Engagement de non-concurrence et non-sollicitation (Clause 32).”
Pourquoi les certificats doivent-ils mentionner l’existence d’une convention unanime des actionnaires?
Pour annoncer que l’acheteur est lié par la convention, et si pas su: 218 LSA et obligation de le faire selon 65(3) LSA.
Une convention unanime peut apporter des modifications au régime de l’exercice des titres.
Quelles sont les formalités corporatives annuelles à soumettre au registraire en vertu de la LSAQ?
- Résolution écrite tenant lieu d’une réunion du CA approuvant les états financiers (140, 227 LSA) pour présentation aux actionnaires (225 LSA)
- Résolution écrite tenant lieu d’assemblée annuelle des actionnaires (163, 178 LSA) élisant les administrateurs (110 LSA) et nommant le vérificateur (231 LSA) OU renonçant à la nomination d’un vérificateur (239 LSA)
- Résolution écrite tenant lieu d’une réunion du CA (140 LSA) nommant les dirigeants (116 LSA) et nommant un comptable professionnel agréé si les actionnaires ont renoncé au vérificateur (231, 239 LSA)
- Déclaration de mise à jour annuelle à déposer au REQ dans les 6 mois de la fin de l’exercice financier avec paiement des droits d’immatriculation annuels afférents (45 Lple) à moins de le faire dans sa déclaration de revenus (46 Lple)
Quelles sont les conditions pour le rachat d’actions de la totalité des actions d’un ou plusieurs actionnaires?
a) La société peut faire un rachat d’actions si elle respecte les dispositions 93 (actions entièrement payées) 95 et 96 (et 97(2))LSA.
Si la société est incapable de s’acquitter de son passif à échéance, que deviennent les droits des actionnaires?
“Distinction entre le rachat des actions vs leur paiement:
- 95 et 96 interdisent de payer (pas de racheter). Ce qui nous amène à 97 LSA. Le rachat est possible, mais le paiement peut se faire ultérieurement, Richard et Julie obtenant les droit de l’alinéa 2 de 97, détenant une créance. L’article 94 ne s’appliquerait pas dans ce cas.
Rachat au gré du détenteur (sur demande);
Rachat à une date déterminable;
Rachat au gré de la société/unilatéral: 94 LSA.”
La société peut-elle racheter des actions non entièrement payées?
a) Non: les actions doivent être entièrement payées, tel que le dispose l’article 93 LSA.
Si un dividende est déclaré et que des actions d’un actionnaire demeurent impayés, est-ce que la société peut ne rien payer à l’actionnaire?
Actionnaire ne perd pas son droit au paiement du dividende, mais la société pourra opérer compensation, au sens de 105 LSA.
Dette doit être exigible pour opérer compensation: et donc, dans le cas d’un appel de versement, celui-ci doit être envoyé avant l’émission du dividende.
À quoi correspond la réduction du compte capital émis-et-payé?
Au prix de la contrepartie reçue: 70 LSA.
Quelles sont les conséquences fiscales pour l’actionnaire du rachat de ses actions?
“Dans un scénario où la compagnie rachète les actions:
- Donne lieu à un dividende réputé. Ceci est calculé prix de disposition - prix base rajusté (24 999$ - 0$ = 24 999$).
- Avec un dividende, au contraire du gain en capital, la totalité est imposable, et devra être ajouté aux revenus de Richard.
- Il peut également y avoir, un gain en capital pour ce qui excède: si par exemple, le PBR et le capital versé étaient de 1000$;
- Donc: 24 999$ - 1000! = 23 999$ (dividende réputé);
- et le 1000$ aurait été traité comme étant un gain en capital.”
“DONC: si la société rachète, une grande partie risque d’être traité comme un dividende, et donc plus d’impôts à payer que si gain en capital.
84(3) L.i.r. 81 L.i.r. 121 L.i.r. 248(1) L.i.r. 54 ou 12 (i) et (j) L.i.r. (pour définition de disposition)."
La société peut-elle refuser d’exécuter un contrat conclu en excès de pouvoir par un de ses dirigeants?
Non: dirigeant est tenu des même responsabilité que les administrateurs, en tant que mandataire: 116 et 119(2) et (3) LSA, de même que 2136-37-63 CCQ. Il y a présomption que les dirigeants exercent valablement les pouvoirs: 13 para 3 LSA. Et donc, Aménabec ne peut refuser de payer les sommes dues en vertu d’un contrat valablement formé.
Quelles sont les formalités corporatives à accomplir pour procéder à un remaniement de capital?
1) Conversion des actions A en actions D:
- Résolution du CA pour convertir: 91(1)
- Résolution spéciale qui approuve: 91(2).
2) Modification des statuts (pour la création d’une nouvelle catégorie d’actions):
- Création d’une nouvelle catégorie d’actions.
- Résolution spéciale: 241 pour autoris. la modification
2) Souscription
- Résolution du CA.
Donc:
- Résolution spéciale des actionnaires qui autorise la conversion (241 LSA);
- Résolution du CA pour autoriser et prévoir la conversion des A en D (91 LSA);
- Résolution spéciale qui approuve la conversion: 91, 92, 241 LSA;
- Préparation des statuts modifiés: 243 et 244 LSA.
(droit à payer: LPL 75, Annexe 2).
- Émission d’un certificat de modification par le registraire: 245LSA.
- Lettre de souscription pour Richard et Julie;
- Résolution du CA pour prévoir l’émission des actions, annulation des anciens certificats et des actions, émission des nouveaux certificats et inscription aux registres.
Quelles sont les formalités corporatives à accomplir pour procéder à un transfert d’actions?
- Amenabec. Inc. autorisant le transfert de ses actions de Julie à Placement Jula Inc.
a. Contrat de vente d’actions « A » d’Aménabec inc. de Julie à Placement Jula Inc.
b. Résolution du CA de Placement Jula Inc. autorisant l’achat des actions d’Amenabec Inc.
c. Résolution du CA d’Amenabec Inc. pour :
i. autoriser le transfert de ses actions à Placement Jula Inc.
ii. annuler du certificat d’actions « A » de Julie (61 LSA)
iii. émettre un certificat d’actions « A » à Placement Jula Inc.(61 LSA)
iv. modifier les livres et registres de la société pour refléter le transfert (31 LSA)
d. Déclaration de mise à jour des informations au REQ dans les 30 jours (41, 35(5) LSA) - Placement Jula Inc. autorisant l’émission de 100 de ses actions de catégorie « A »
a. Résolution du CA de Placements Jula Inc. autorisant l’émission de 100 actions « A »
b. Inscription de 50 $ au compte capital émis et payé de « A » (70 LSA)
c. Émission du certificat d’actions « A » à Julie
d. Mise à jour des livres et registres de la société (31 LSA)
Avant de faire son transfert, Julie doit s’assurer que Richard renoncera au droit de premier refus d’acheter ses actions.
Ensuite:
- Résolution du CA pour autoriser le transfert: 81, et 37 & 85 LTVM.
- Endossement du certificat pour fin de transfert; ce certificat sera annulé et un nouveau certificat A3 sera émis à Placement Jula;
- Inscriptions pertinentes dans les livres de la société.
Changement des actionnaires principaux? Doit être déclaré au registre: déclaration de mise à jour: 41 et 35(5) de la LPLE.
Adaptation de la convention entre actionnaires pour refléter qu’un holding devienne actionnaire principal (actionnaire ou son âme dirigeante).
Est-ce que les dividendes émis d’une société à une autre sont imposables?
“Dividende intercorporatif n’est pas imposable dans ce contexte.
Celui qui reçoit le dividende doit détenir au moins 10% des actions avec droit de vote, qui représente au moins 10% des actions en circulation: ni la partie 1 ni la partie 4 ne s’appliquent: 12(1)(j) 82(1)(a) L.i.r., et 112(1) L.i.r.. Et partie 4: 186(4) L.i.r..”
