LRCR Résumé

Question 1

Conditions minimales d’admissibilité

Answer 1

• Employé à temps plein ou à temps partiel de la même catégorie que ceux pour qui le régime a été établi
• Avoir gagné au moins 35% du MGA ou avoir travaillé au moins 700 heures pendants l’année civile précédant immédiatement l’adhésion (sauf si un autre régime équivalent leur est offert)
• Adhésion peut être facultative

Question 2

Conditions minimales d’acquisition et d’immobilisation

Answer 2

Acquisition et immobilisation complète et immédiate de toutes les prestations accumulées

Question 3

Cotisation patronale minimale

Answer 3

Lors de la fin de participation active, la cotisation patronale doit représenter au moins 50% de la VA de la rente constituée depuis le 1er janvier 1990
Nota: Dispositions particulières applicables si le participant contribue au financement d’un déficit (par des cotisations d’équilibre)

Question 4

Cotisation salariales excédentaires à la règle du 50%

Answer 4

• Utilisées pour augmenter la rente ou pour constituer une rente viagère ou
• Transférées à un autre régime de retraite, un CRI ou un FRV

Question 5

Remboursement à la cessation d’emploi (3 conditions)

Answer 5

• Le participant qui cesse d’être actif a droit au remboursement de la valeur de ses droits si elle est inférieure à 20% du MGA
• Le participant qui cesse d’être actif (i-e généralement termine son emploi) et cesse de résider au Canada pendant au moins 2 ans, a droit au remboursement de la valeur de ses droits
• Le régime peut permettre la libération des droits à retraite en cas d’invalidité qui réduirait vraisemblablement l’espérance de vie.

Question 6

Droit de transfert à la cessation d’emploi:

Answer 6

-Régime PD: Le transfert doit être offert si plus de 10 ans avant la date de la retraite normale (le régime eut prévoir le droit au transfert par la suite). :e régime peut toutefois interdire le transfert si le participant a droit à une rente sans réduction (même si celui-ci est à plus de 10 ans de la date de la retraite normale). Le montant de transfert est réduit si le degré de solvabilité du régime est inférieur à 100% (sauf si le participant n’a pas la possibilité de maintenir ses droits dans le régime)
-Régime CD: Le transfert doit être offert à n’importe quel âge.
-Options:
>Transfert à un autre régime de retraite, un CRI ou un FRV
>Souscription d’un contrat de rente viagère différée

-Le transfert hors du régime peut être exigé par le comité de retraite si la valeur des droits est inférieure à 20% du MGA.

Question 7

Retraite normale:

Answer 7

Au plus tard le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel le participant atteint l’âge de 65 ans.

Question 8

Retraite anticipée

Answer 8

• Dans les 10 ans précédent la date de la retraite normale.
• La retraite progressive est permise, s’il y a entente avec l’employeur et que l’accumulation des prestations se poursuit.

Question 9

Décès pendant la retraite:

Answer 9

• Au moins 60% de la rente continue au décès du participant (y compris la prestation de raccordement). Le régime peut prévoir la réduction de la rente sur base d’équivalence actuarielle.
• Possibilité de renonciation du conjoint à ce mode de service de rente avant le début du versement de la rente.

Question 10

Discrimination selon le sexe:

Answer 10

Discrimination exigée

Question 11

Délai pour remettre le relevé d’options de règlement

Answer 11

Dans les 60 jours suivants la date à laquelle le comité de retraite est informé que le participant a cessé sa participation active au régime.

Question 12

Délai de soumission de la déclaration annuelle de renseignement (DAR)

Answer 12

6 mois

Question 13

États financiers certifiés/vérifiés requis?

Answer 13

États financiers vérifier (par un CA) généralement requis (sauf dans certaines circonstances pour très petits régimes)

Question 14

Fréquence minimale des évaluations actuarielles complètes:

Answer 14

• Évaluation actuarielle complète requise tous les 3 ans
• Exception: pour le secteur privé, elle doit être effectuée sur une base annuelle si le degré de capitalisation du régime est inférieur à 90%.

Question 15

Délai de soumission du rapport d’évaluation à compter de la date de l’évaluation

Answer 15

9 mois

Question 16

Article 6:

Answer 16

Un régime de retraite est un CONTRAT en vertu duquel le participant bénéficie d’une prestation de retraite dans des conditions et à compter d’un âge donnés.

Question 17

Article 20:

Answer 17

Aucune modification d’un régime de retraite qui supprime des remboursements ou prestations, en limite l’admissibilité ou réduit le montant ou la valeur des droits des participants ou bénéficiaires ne peut prendre effet…. avant la date d’Envoi de l’avis prévu à l’article 26.
Cette limite fixée pour la prise d’effet d’une modification réductrice ne s’applique pas dans le cas où les participants ou bénéficiaires visés y ont consenti.
-Si elle concerne le rente normale, la méthode pour la calculer ou toute autre prestation établie sur la base de cette rente ou méthode, une modification réductrice ne peut porter que sur les services effectués après la date où elle a pris effet…

Question 18

Article 21:

Answer 18

Aucune modification d’un régime de retraite ne peut réduire une prestation dont le service a débuté avant la date de prise d’Effet de cette modification.

Question 19

Article 39:

Answer 19

L’employeur doit, au cours e chaque exercice financier du régime de retraite, verser une cotisation patronale qui, ajoutée aux cotisations salariales, égale au moins: dans le cas d’un régime non garanti, la somme des montants suivants:

a) la cotisation d’exercice établie conformément aux articles 128 et 129
b) le total des cotisations d’équilibre déterminées pour l’exercice financier et des cotisations spéciales de modification exigibles au cours de l’exercice

Question 20

Article 228:

Answer 20

Constitue une dette de l’employeur le manque d’Actif nécessaire à l’acquittement des droits des participants ou bénéficiaires visés par le retrait d’un employeur partie à un régime interentreprises ou par la terminaison d’un régime de retraite. Ce manque d’actif doit être établie à la date de terminaison.

Question 21

Article 264:

Answer 21

Sauf dispositions contraires de la loi, est incessible et insaisissable:

1) toute cotisation versée ou qui doit être versée à la caisse de retrait ou à l’assureur ainsi que les intérêts accumulés
2) toute somme remboursée ou toute prestation versée en vertu d’une régime de retraite ou de la présente loi
3) tout somme attribuée au conjoint du participant à la suite d’un partage ou d’une autre cession de droits visés au chapitre 8, avec les intérêts accumulés, ainsi que les prestations constitués avec ces sommes.

Sauf dans la mesure où elles proviennent de cotisations volontaires ou représentent une part d’excédent d’actif attribuée après la terminaison d’un régime de retraite, l’incessibilité et l’insaisissabilité valent également à l’égard des sommes susmentionnées qui ont fait l’objet d’un transfert dans un régime de retraite visé à l’article 98, avec les intérêts accumulés, de tout remboursement de ces sommes et de toute prestation en résultant, ainsi qu’à l’égard de la rente ou du paiement ayant remplacé une rente en application de l’article 92.