LPP Flashcards
LPP: assurance obligatoire (cotisation obligatoire)
Salariés
• Salaire annuel > 21’150
• Dès 1er janv. des 18 ans
• Contrat > 3 mois (sur salaire annuel estimé)
Chômeurs
• Indemnités journ LACI > 81.20
• Soumis au risque invalidité et décès
Agence temporaire p.8 • Dès 1er jour si entretien enfants (les autres facultatif) • CDI ou CDD >3 mois • Dès info prolongation > 3 mois • Dès 14è sem.
LPP: non soumis aux cotisations
Salariés
• CDD 3 mois suivi par une pause de 3 mois
• Activité en CH pas durable et suffisamment assuré à l’étranger (mais doit faire la demande)
• Salaire annuel 70% AI
LPP: cotisation facultative
Salariés
• Salaire total > 21’150 chez plusieurs employeurs
• Salaire annuel assurance supplétive ou chez employeur si règlement le prévoit
Indépendant
• Institution supplétive ou institution de prévoyance des salariés
• Doit en faire la demande
Agence temporaire
• Sans enfants
• CDD
LPP: couverture (quoi à quel âge)
- 1er janvier des 18 ans = vieillesse
- 1er janvier des 25 ans = vieillesse et risque
- Prolongé 1 mois après départ = décès et invalidité
Réserve de 5 ans possible pour le surplus de prévoyance. En cas de changement de caisse, réserve est reprise au pro rata.
LPP: catégories de financement
Bonification vieillesse
Cotisation de risque
Tâches du fonds de garantie
Subsides pour structure d’âge défavorable
Financement du fonds de garantie
Frais d’administration des fonds de prévoyance
Contentieux
Médiateur de la prévoyance
LPP: bonification de vieillesse
Financement de la LPP en % sal. Coord.
25-34 ans : 7%
35-44 : 10%
45-54 : 15%
LPP - Cotisation de risque
financement de la LPP
% sal coord des personnes cotisant pour les bonif vieillesse
LPP - Tâches du fonds de garantie
Financement de la LPP
Garantie les prestations légales en cas d’insolvabilité, dédommage les institutions supplétives, verse subsides aux institutions avec structure d’âge défavorable, etc.
LPP - Subsides pour structure d’âge défavorable
Financement de la LPP
Si bonification vieillesse = 15% de tous les sal. Coord
Cotisation de 0.08%
Bonification versée aux employeurs
LPP - Financement du fonds de garantie
Financement de la LPP
0.005 % sal coord des personnes cotisant pour bonif vieillesse
LPP - Frais d’administration des fonds de prévoyance (objectif)
Couvrir les frais de gestion
LPP - que faire en cas de désaccord
contentieux
Tribunal cantonal avec procédure en principe gratuite
Contestations opposant inst. Prév, employeur et ayant droit
Médiateur de la prévoyance
Si l’assuré n’a pas porté plainte pour régler à l’amiable
LPP - encouragement à la propriété (objectif)
Fonds de prévoyance pro peut être utilisé pour 1 largement à la fois :
• Acquérir un logement en propriété
• Acquérir des participations à la propriété d’un logement
• Rembourser prêts hypothécaires
via versement anticipé ou mise en gage
LPP - encouragement à la propriété
type de financement, conditions, avantages/inconvenients
Possibilité avec consentement du conjoint:
VERSEMENT ANTICIPE
Versement Min. 20’000.-
Remboursement Min. 20’000.-
Possible chaque 5 ans
50 ans. Max. libre passage à 50 ans
+ emprunt somme - importante = - d’intérêt
- paiement d’impôt
- prestations assurées diminuent
MISE EN GAGE
50 ans. Max. libre passage à 50 ans
+ pas de paiement d’impôt
+ prestations assurées ne diminuent pas tant que le gage n’est pas réalisé
- Emprunt plus important = + d’intérêt
LPP - Encouragement à la propriété
remboursement: quelles situations, délais
par l’assuré ou l’héritier si
• Logement vendu ou loué
• Pas de survivant au sens lois ou caisse pension
• Droit équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement
• Aucune prestation de prévoyance n’est exigible si décès assuré
Remboursement autorisé jusqu’à
• 3 ans avant prestation vieillesse
• survenance d’un autre cas de prévoyance (invalidité)
• paiement en espèce prestation de libre passage
Après retraite, pas de remboursement mais réduction rente vieillesse
