LACI Flashcards
LACI - objectif et qui est assuré
Garantir une compensation de la perte du revenu et soutient les mesures
Assurance obligatoire pour salariés
Assurance facultative pour indépendants, pas de prest. Financière, uniquement mesures
LACI - type de chômage
- chômage individuel
- réduction de l’horaire de travail
- intempéries
- insolvabilité de l’employeur
LACI - financement et cotisations
• Cotisation sur salaire AVS de max. CHF 12’350 par mois., paritaire
2.2% jusqu’à 148’200 (1.1 employé)
1% ensuite (0.5 employé)
- Rendement du fonds
- Participation confédération : 0.15% salaires suisses soumis à cotisation
- Participation cantons : 0.05% salaires suisses soumis à cotisation, réparti selon capacité financière cantonale et nbr jours contrôlés au chômage
LACI - travail non convenable
- Non conforme aux usages professionnelles et locaux, CCT, CTT
- Ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes ou de la précédente activité
- Ne convient pas à l’âge, situation personnelle, santé
- Compromet le retour dans sa profession
- Entreprise qui a un conflit collectif de travail (grève)
- Déplacement de plus de 2h par trajet
- Disponibilité supérieur à l’occupation
- Licenciement en chaîne et réengagement à moindre salaire
- Salaire
LACI - conditions du droit à l’indemnité
7 conditions
ETRE SANS EMPLOI OU PARTIELLEMENT
• pas parti d’un emploi et cherche
• compléter son temps partiel ou un plein temps
PERTE DE TRAVAIL SUBIE
manque à gagner et baisse temps travail de 20%
DOMICILIE EN CH
AGE
• Achevé scolarité obligatoire et ne pas avoir atteint l’âge AVS
• Retraite anticipée involontaire : droit au IC, montant retraite déduite des IC
• retraite volontaire : pas d’IC
REMPLIR LES PERIODES DE COTISATIONS OU EN ETRE LIBERE
• délais cadre d’indemnisation : 2 ans
délais cadre de cotisation : 2 ans, avoir cotisé 12 mois
Indemnité calculée sur un montant forfaitaire
• +12 mois : formation, maladie, accident, prison
• Reprise ou étendre activité car séparation, divorce, invalidité, mort du conjoint, suppression rente AI durant la dernière année
• CH/UE/AELE : 12 mois activité salariée dans un pays non-membre
APTITUDE AU PLACEMENT
- Capacité de travailler (mental et physique)
- Autorisation de travailler (permis de travail)
- Disposé à travailler (disponibilité en temps et envie)
SATISFAIRE LES EXIGENCES DE CONTROLE
• Apporter la preuve de ses recherches d’emploi
• Accepter un emploi convenable
• Accepter une mesure du marché du travail
• Se présenter aux entretiens/contrôles, etc.
LACI - gain intermédiaire (définition et avantages)
A une activité lucrative (in)dépendante mais revenu inférieur à IC
+ permet de cotiser et de créer un nouveau droit d’indemnité
+ revenu total plus élevé avec GI
+ améliore l’aptitude au placement + garder contact avec monde du travail
Gain assuré 5000 (IJ d’origine = 5000 x 80% = 4000)
Gain interm. 2000
Différence 3000 IJ à 80% 2400
LACI - sanctions ou suspensions
1-15 jrs pour faute légère, 16-30 jrs faute moyenne, 31-60 jrs faute grave
Démission ou comportement licenciement, effort insuffisant poru trouver emploi, refus travail convenable, renoncer à des prestations de salaire au détriment d’une assurance, ne pas avertir pour les vacances, etc.
LACI - citer les mesures du marché du travail
mesures de formation :
cours, entreprise entraînement, stage de formation
mesures d’emploi:
programme d’emploi temporaire, semestre de motivation, stage pro
mesures spéciales:
allocation d’initiation au travail, allocation de formation, Soutien à l’activité indépendante, Contribution aux frais de déplacement et d’hébergement
LACI - mesures de formation
- Cours: cours collectifs (organisé par chômage) ou individuel (autre institution)
- Entreprise d’entraînement: jeunes sortis de formation pour acquérir une expérience pratique dans leur domaine et augm. Employabilité
- Stage de formation: 3 mois, pour jeunes
LACI - mesures d’emploi
- Programmes d’emploi temporaire:
- Semestres de motivation: encouragement aux jeunes de reprendre leurs études (450 CHF/mois pour frais transport et repas, pas d’IC)
- Stages pro: acquérir une expérience pro, personnes diplômées mais sans expérience (25% à charge de l’employeur = min. 500 CHF)
LACI - allocation d’initiation au travail
prise en charge partielle (max. 60%) du salaire durant 6 à 12 mois dès engagement.
Encourager l’embauche pour les placements rendu difficile (âge avancé + 50 ans, manque de qualifications pro, mauvais antécédents pro, a déjà touché 150 IC)
LACI - allocation de formation
formation max. 3 ans si âgé >= 30 ans
ET pas de form. pro ou difficultés à trouver un emploi correspondant à sa form
ET période de cotisation minimale ou libéré
employeur doit rémunérer comme un apprenti de 3è année, chômage complète jusqu’à 3500 CHF
LACI - contribution au frais
Contribution aux frais de déplacement et d’hébergement: 6 mois max., indemnité déplacement quotidien ou contribution déplacement et séjour hebdo (transport public max 50 km ou 1h avec véhicule)
Doit avoir cotisé aux chômage, perte d’emploi et subit un désavantage financier dûs au déplacements
LACI - soutien à l’activité indépendante
Soutien à l’activité indépendante: 90 IC max durant la phase d’élaboration du projet, puis IC à définir.
Exempté du contrôle de timbrage, libéré des recherche d’emploi, pas d’assignations, ne doit pas être apte au placement
