ALFA Flashcards
ALFA - assujettissement
- Employeurs tenu de payer des cotisations selon art. 12 LAVS
- Salariés dont l’employeur n’est pas tenu […] art. 6 LAVS (employeur étranger, missions diplomatiques, etc.)
- Indépendants au sens LAVS et assuré AVS
Assujetti au régime du canton du siège de l’employeur ou succursale
ALFA - droit aux allocations, quide empêchement de travailler
Droit si revenu >= 7050 CHF par an, employeur qui paie le plus haut salaire qui paiera
Empêchement de travailler : depuis le mois de début et les 3 mois suivants (même après la fin de droit au salaire) – aussi congé non payé, grossesse. Congé maternité : 16 semaines
ALFA - Allocations à l’étranger
A l’étranger: si convention (UE/AELE, Serbie, Monténégro, Bosnie: parent résident au domicile de l’enfant). Paiement de la différence qui peut être adapté au pouvoir d’achat
Erasmus: droit au alloc pdt 5 ans car domicile présumé en CH
ALFA - personnes sans activité lucrative et exceptions
Alloc du canton du domicile du chômeur (naissance et adoption aussi)
Droit si revenu imposable >= 42’300 CHF/an, 3525/mois
Prescription 5 ans
Ne sont pas considérées comme sans activité :
• Touche rente AVS âgé de 64/65 ans
• Conjoint activité indépendante OU touche rente AVS
• Cotisations payées par le conjoint
ALFA - financement
- Réglé par le canton
- Cotisation à charge de l’employeur, sauf disposition cantonale contraire
- Indépendant cotise revenu 480 an
- Régime spécial dans l’agriculture
ALFA - Type d’allocations V2
• Enfant : min 200 CHF, jusqu’à 16è anniv.
OU si enfant en incapacité de gain : 20 ans
• Formation pro : 250 CHF, mois suivant 16 ans à 25 ans, si revenu
