Lois linguistique Flashcards
La Loi pour promouvoir la langue française au Québec est une loi linguistique de la province de Québec présentée par Jean-Guy Cardinal en 1969, alors ministre de l’Éducation dans le cabinet de Jean-Jacques Bertrand. Elle a pour but de consacrer le libre-choix dans l’enseignement en maintenant le choix des citoyens pour la langue d’instruction.
1969-Loi 63
La Loi sur la langue officielle est une loi adoptée par l’Assemblée nationale du Québec en 1974. Elle fit du français la langue officielle du Québec.
La loi fit du français la langue officielle dans un certain nombre de secteurs :
langue de la législation et de la justice (la priorité est accordée aux textes français en cas d’ambiguïté)
langue de l’administration publique (les documents officiels doivent être rédigés dans la langue officielle)
langue des entreprises d’utilité publique et des professions (doivent offrir leurs services dans la langue officielle)
langue des affaires (l’utilisation de la langue officielle est exigée dans l’affichage commercial)
langue du travail (les entreprises voulant traiter avec l’État doivent appliquer les programmes de francisation)
langue de l’enseignement (l’école publique anglaise n’est accessible qu’aux enfants qui ont une connaissance « suffisante » de cette langue)
De plus, la loi met sur pied des Commissions de terminologie, chargées d’assister le gouvernement et les entreprises dans leurs efforts de francisation secteur par secteur, ainsi qu’une Régie de la langue française qui, en plus de posséder un mandat de recherche et d’enquête, conseille le gouvernement et administre le programme de certification à la francisation.
1974-loi 22
La Charte de la langue française est une loi définissant les droits linguistiques de tous les citoyens du Québec et faisant du français la seule langue officielle du Québec. Cette loi vise donc à assurer la primauté du français au Québec, à la fois dans l’affichage, l’enseignement et en milieu de travail.
Proposée par le ministre du développement culturel Dr Camille Laurin, la loi est adoptée à l’Assemblée nationale du Québec le 26 août 1977 par le premier gouvernement péquiste de René Lévesque.
1977-loi 101
Dans un premier jugement rendu le 28 décembre 1984, la Cour supérieure du Québec a invalidé les articles interdisant l’affichage unilingue en soutenant que la loi violait la liberté d’expression consacrée dans la Charte québécoise des droits. Dans un arrêt rendu le 15 décembre 1988, la Cour suprême du Canada a confirmé le jugement. Selon la Cour suprême, le Québec a le droit d’imposer l’usage du français, mais ne peut interdire l’anglais: les chartes des droits, canadienne et québécoise, garantissent la liberté d’expression, et ce, dans le discours commercial.La loi québécoise a dû être modifiée pour se conformer au jugement rendu par la Cour suprême du Canada. Ce fut l’objet de la loi 178 (Loi modifiant la Charte de la langue française, 1988), adoptée par le gouvernement Bourassa, ce qui provoqua un immense mécontentement dans tout le Canada anglais. Adoptée en vertu de la clause nonobstant de la Constitution de 1982, la la loi est devenue obsolète le 22 décembre 1993, faute d’avoir été reconduite.
1984-loi 178
La loi 86 ou Loi modifiant la Charte de la langue française(101) a été adoptée le 17 juin 1993 et sanctionnée le 18 juin 1993. Elle remplaçait, rappelons-le, la loi 178 qui avait été adoptée grâce à la «clause nonobstant» de la Charte canadienne des droits et libertés.
Cette nouvelle loi illustrait le revirement du gouvernement québécois en matière de langue. En effet, la loi 86 éliminait définitivement le recours à la clause dérogatoire de la Constitution en permettant l’affichage bilingue et en n’interdisant plus l’anglais. Dans les faits, la loi 86 permettait l’affichage bilingue avec prédominance du français.
1993-loi 86
La Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement (appelée « loi 115 ») est une loi modificatrice québécoise, présentée par le gouvernement Charest, qui modifie notamment la Charte de la langue française (101) afin de réagir au jugement Nguyen c. Québec de la Cour suprême du Canada.
L’une des modifications les plus importantes est la délégation au Conseil des ministres le soin de définir les modalités par lesquelles un enfant pourra accéder à l’école anglaise subventionnée au Québec. Le gouvernement a annoncé que le principal critère pour l’accès à l’école anglaise sera la fréquentation d’un minimum de trois ans à l’école anglaise non-subventionnée.
2010-loi 115
