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histoire politique > Chronologie parlementaire > Flashcards

Chronologie parlementaire Flashcards

1
Q

Quel document canadien adopté en 1960 reconnaît et protège les droits de l’Homme et les libertés?

A

Déclaration canadienne des droits de l’homme

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2
Q

Quel premier ministre canadien a fait approuver la Déclaration canadienne des droits ?

A

John Diefenbaker

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3
Q

Au fédéral, si les autochtones peuvent voter depuis 1920, à partir de quelle année peuvent-ils le faire sans perdre leurs droits et statut d’Indiens ?

A

1960

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4
Q

Sous quel gouvernement a-t-on établi la délégation du Québec à Paris?

A

Lessage (1961)

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5
Q

Qui était ministre des Finances en 1963 au Québec ?

A

Jean Lesage

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6
Q

Quel était le numéro du projet de loi créant le ministère de l’Éducation ?

A

Loi 60

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7
Q

En quelle année a été adoptée le Code du Travail (Bill 54) ?

A

1964

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8
Q

En quelle année fut adopté le projet de loi sur la capacité juridique de la femme mariée ?

A

1964

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9
Q

Quelle députée a présenté le projet de loi sur la capacité juridique de la femme mariée ?

A

Marie-Claire Kirkland

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10
Q

Quel député remet à Lesage le 9 janvier 1964 le document La réforme du travail parlementaire au Québec ?

A

Jean-Charles Bonenfant

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11
Q

En quelle année fut adoptée la Loi sur la fonction publique ?

A

1965

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12
Q

En quelle année accorde-t-on le droit de grève aux fonctionnaires du Québec ?

A

1965

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13
Q

Qui présidèrent la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme en 1966 ?

A

André Laurendeau et Davidson Dunton

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14
Q

En quelle année le gouvernement divise-t-il le territoire du Québec en régions administratives ?

A

1966

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15
Q

En quelle année fut adoptée la Loi des Collèges d’enseignement général et professionnel (Bill 21) ?

A

1967

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16
Q

En quelle année eut-lieu la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme au Canada ?

A

1967

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17
Q

Qui présidait la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme au Canada ?

A

Florence Bird

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18
Q

En quelle année fut instituée la Commission d’enquête sur la situation de la langue française et des droits linguistiques au Québec ?

A

1968 (rapport en 1973)

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19
Q

Qui fut président de la Commission d’enquête sur la situation de la langue française et des droits linguistiques au Québec ?

A

Jean-Denis Gendron

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20
Q

Par qui fut créé la Commission d’enquête sur la situation de la langue française et des droits linguistiques au Québec ?

A

Jean-Jacques Bertrand

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21
Q

En quelle année fut adoptée la Loi du protecteur du citoyen (Bill 13) ?

A

1968

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22
Q

Quelle loi linguistique adoptée en 1968 reconnaît le libre choix de la langue d’enseignement avec mesures incitatives vers le français ?

A

Loi pour promouvoir la langue française au Québec (Loi 63)

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23
Q

Au fédéral, en quelle année l’âge du droit de vote a-t-il été abaissé de 21 à 18 ans ?

A

1970

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24
Q

En quelle année fut adoptée la Loi de l’assurance-maladie ?

A

1970

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25
Q

En quelle année est créé le Conseil du Statut de la femme ?

A

1973

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26
Q

Quel organisme gouvernemental de consultation et d’études veille, depuis 1973, à promouvoir et à défendre les droits et les intérêts des Québécoises ?

A

Le Conseil du Statut de la Femme

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27
Q

Que fut la principale conséquence de la Commission d’enquête sur de la langue française ?

A

Adoption de la loi 22 (1974)

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28
Q

Outre la langue d’enseignement, à quels deux autres domaines la loi 22 touche-t-elle ?

A

Langue de travail et d’affichage

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29
Q

En quelle année fut adoptée la Charte des droits et libertés de la personne par le Gouvernement du Québec ?

A

1975

30
Q

Qui a parrainé la Charte québécoise des droits et libertés ?

A

Jérôme Choquette

31
Q

En quelle année fut signée la Convention de la Baie James et du Nord québécois ?

A

1975

32
Q

En quelle année a-t-on abolit la peine de mort au Canada ?

A

1976

33
Q

En quelle année fut adoptée la Charte de la langue française (loi 101) ?

A

1977

34
Q

Qui fut le parrain du projet de loi 101 en 1977 ?

A

Camille Laurin

35
Q

En quelle année fut adoptée la Loi constituant la Régie de l’assurance automobile du Québec (Loi 49) ?

A

1977

36
Q

Quel autre nom avait-on donné à la Loi 45 adopté en 1977 ?

A

Loi anti-scab

37
Q

Quel ministre dépose le projet de loi sur le financement des partis politiques en 1977?

A

Robert Burns

38
Q

En quelle année fut instituée la Commission royale d’enquête sur l’unité canadienne ?

A

1977 (rapport en 1979)

39
Q

Qui furent les présidents de la Commission royale d’enquête sur l’unité canadienne ?

A

Jean-Luc Pépin et John Robarts

40
Q

En quelle année fut adoptée la Loi sur la protection de la jeunesse ?

A

1977

41
Q

En quelle année fut adoptée la Loi créant la Fondation Jean-Charles Bonenfant ?

A

1978

42
Q

En quelle année fut adoptée la Loi sur le recours collectif (loi 39) ?

A

1978

43
Q

En quelle année fut adoptée la Loi sur la consultation populaire (loi 92) ?

A

1978

44
Q

En quelle année fut adoptée la Loi sur les normes du travail (loi 126) ?

A

1979

45
Q

En quelle année fut adoptée la Loi sur la santé et la sécurité du travail (loi 17) ?

A

1979

46
Q

Qui fut le président de la Commission d’enquête sur le coût de la 21e Olympiade en 1980 ?

A

Albert Malouf

47
Q

Qui fut le président de la Commission sur les vols à main armée au Québec en 1980 ?

A

Laurent Lapalme

48
Q

En quelle année fut adoptée la première version du Code civil du Québec par le gouvernement Lévesque?

A

1980

49
Q

En quelle abolit-on la cumulation des charges de député et de conseiller municipal ?

A

1980 (entrée en vigueur en 1981)

50
Q

En quelle année abolit-on la cumulation des charges de député et de conseiller scolaire ?

A

1982

51
Q

Quel document canadien codifie et définit clairement les droits et libertés?

A

Charte canadienne des Droits et Libertés

52
Q

En quelle année la Charte canadienne des Droits et Libertés est-elle entrée en vigueur?

A

1982

53
Q

Quel ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation sous René Lévesque parraina la loi sur la Protection du Territoire et des Activités agricoles du Québec ?

A

Jean Garon (décédé en 2014)

54
Q

Qui fut le président de la Commission d’enquête sur les services de santé et les services sociaux en 1988 ?

A

Jean Rochon

55
Q

Qui est le parrain de la loi 178 (Loi modifiant la Charte de la langue française) adoptée en 1988 ?

A

Claude Ryan

56
Q

À quelle clause constitutionnelle le gouvernement du Québec a-t-il eu recours pour empêcher que la loi 178 soit contestée devant les tribunaux ?

A

Clause nonobstant

57
Q

En quelle année la Cour suprême du Canada décriminalise-t-elle l’avortement ?

A

1988

58
Q

Quel médecin et militant pro-choix fut au centre du jugement de la Cour suprême décriminalisant l’avortement ?

A

Henry Morgentaler

59
Q

En quelle année est adoptée la Loi sur le Droit d’auteur par le gouvernement Mulroney ?

A

1985

60
Q

Quelle loi canadienne adoptée par le gouvernement de Brian Mulroney vise à protéger les créateurs contre l’utilisation sans permission de leur oeuvre ?

A

Loi sur le droit d’auteur

61
Q

Quelle loi adoptée en 1991 et entrée en vigueur en 1994 régit les rapports entre les personnes et les biens?

A

(Nouveau) Code civil du Québec

62
Q

En quelle année ont été convoqués les derniers États généraux sur l’Éducation au Québec ?

A

1995 (clos en 1996)

63
Q

En quelle année fut adopté le projet de loi sur l’équité salariale ?

A

1996

64
Q

Qui présenta le projet de loi sur l’équité salariale ?

A

Louise Harel

65
Q

En quelle année fut créé le réseau des Centres de la Petite Enfance ?

A

1997

66
Q

Quelle ministre du gouvernement Bouchard créa les Centres de la Petite Enfance en 1997 ?

A

Pauline Marois

67
Q

En quelle année fut adopté le projet de loi sur l’assurance parentale ?

A

1999

68
Q

Qui présenta le projet de loi sur l’assurance parentale ?

A

Pauline Marois

69
Q

En quelle année le Parlement du Canada a-t-il adopté le projet de loi qui redéfinit la définition du mariage pour inclure les conjoints de même sexe ?

A

2005

70
Q

Qui présidait la Commission d’enquête sur l’effondrement du viaduc de la Concorde ?

A

Pierre-Marc Johnson

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