Lois Flashcards
Répartition des compétences et financement pour l’EA
Loi du 13 août 2004 : “Libertés et responsabilités locales”
- Enseignement initial : communes ou EPCI
- Départements -> schéma de développement de EA initial
- Enseignement professionnel initial : régions (CEPI…)
- Enseignement supérieur (+ classement des conservatoires + formation des enseignants): État
Accueil des personnes handicapées
Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
-> pas encore bien mise en place
Loi NOTRe : Nouvelle Organisation Territoriale de la République
2015
Acte III de la décentralisation avec la loi MAPTAM
- Suppression de la clause générale de compétence pour les régions et départements
- Compétences : Régions + / Départements -
- article 104 : reconnaissance de compétences partagées notamment dans le domaine de la culture
Régions
Existent depuis 1963
Depuis 2017 :
12 en métropole + Corse + 5 en Outre-mer = 18
Compétences :
. Développement économique (pôles de compétitivité par exemple) => aide aux entreprises
. Transports
. Environnement/écologie/développement durable
. Enseignement secondaire et supérieur
. Formation professionnelle
. Aménagement du territoire
Loi Déontologie du 26 avril 2016
Redéfinit (les droits) et obligations des fonctionnaires - Neutralité et respect de la laïcité - prévention des conflits d'intérêt - se consacrer intégralement à ses fonctions - formation \+ DIIP : - Dignité (respect, réserve) - Impartialité (équitable) - Intégrité (honnêteté) - Probité (respect des règles)
LOLF, Loi Organique relative aux Lois de Finance
2001
Organique : supérieure aux autres lois
=> texte déterminant le cadre juridique des lois de finances
=> logique de performance et de transparence
=> être au plus près de la réalité
Loi MAPTAM : Modernisation de l’Action Publique Territoriale et affirmation des Métropoles
2014
. Métropole du Grand Paris, statut unique, EPCI à fiscalité propre => Paris + 130 communes répartis dans 11 EPCI sans fiscalité propre et à statut particulier (Établissements Publics Territoriaux de l’Ile de France)
. Création de nouveaux EPCI, les métropoles
. Création dans chaque région d’une Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP)
. la notion de “chef de file” des collectivités territoriales
Notion de “Chef de file” de la loi Maptam”
Région : . le développement économique, l'aide aux entreprises . le soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche . l'écologie . la complémentarité des transports Département : . Action sociale . Numérique . Solidarité territoriale Commune : . la mobilité durable . l’organisation des services publics de proximité . l’aménagement de l’espace . le développement local
Notion de “politique de la ville”
Depuis le début des années 80 suite à des émeutes urbaines
Approche globale des problèmes (urbanisme, économie et social)
=> politique de cohésion urbaine et de solidarité envers les quartiers les plus défavorisés. Elle vise à restaurer l’égalité républicaine et à améliorer les conditions de vie des habitants
Ministère DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :
=> Les contrats de ville
DRAC
- Créées en 1963 par André Malraux
- Service déconcentré du Ministère de la Culture
=> Met en oeuvre la politique culturelle de l’état sous l’autorité du préfet de région et en lien avec les collectivités territoriales
=> Soutien, conseil et expertise pour l’action culturelle et territoriale, la création artistique, le patrimoine et l’architecture
Communes
Existent depuis 1789 Compétences aujourd'hui : . État civil . Urbanisme . Services publics de proximité . Enfance . Sécurité (police municipale) . Action sociale et santé (CCAS, caisse centrale d'activité sociale) . Sport . Action culturelle . Politique de la ville . Logement/habitat
Départements
Existent depuis 1789 Compétences principales aujourd'hui : . Aide sociale (PMI, RSA, transport des personnes handicapée par exemple) . Voirie départementale . Collèges
Obligations des fonctionnaires
- Obligation de service
- Interdiction de cumul (sauf dérogations)
- Obligation d’effectuer les tâches confiées
- Obéissance hiérarchique
- Obligation de formation (pour adaptabilité)
- Information du public
- Discrétion et secret professionnel
- Devoir de réserve (garder la neutralité)
- Désintéressement
- Transparence administrative
Droits des fonctionnaires
Liés à leurs fonctions :
- protection juridique
- rémunération du service fait
- congés
- formation professionnelle (20h/an)
- participation
- accès au dossier individuel
- droit de protection de lanceur d’alerte
En tant que citoyen (mais limités parfois par les obligations) :
- syndical
- opinion (dans la limite du respect de laïcité dans fonctions)
- grève (sauf certains statuts ou service minimum)
- expression (limité par devoir de réserve)
EPCC
=> Pôles supérieurs
- Regroupement de plusieurs établissements
- l’État a une place au conseil d’administration au même titre que les élus, les directeurs
- statuts particuliers précis
