Loi taquet Flashcards
Loi taquet
Pour le secteur de la protection de l’enfance, la loi comprend 3 mesures phares.
- la désinstitutionalisation, la fin du recours aux hôtels et des sorties sèches de l’ASE.
- Elle revoit en outre les critères de répartition des mineurs non accompagnés (MNA)
- La gouvernance nationale de la protection de l’enfance.
Loi Taquet, PDE
- La fin des sorties sèches de l’ASE.
Les « sorties sèches » de l’ASE, où le mineur est livré à lui-même dès sa majorité seront interdites.
1- Un accompagnement est prévu **jusqu’à l’âge de 21 ans, même si le jeune l’a refusé au premier abord.
2- La « garantie jeunes** », un dispositif qui assure aux jeunes précaires une allocation pouvant aller jusqu’à 497€ par mois, sera systématiquement proposée aux majeurs entre 18 et 21 ans qui sont passés par **l’ASE. **
- Ils seront également prioritaires pour avoir accès à un logement social
Loi Taquet, PDE
- la désinstitutionalisation, la fin du recours aux hôtels
1 - Maintien de l’enfant chez un membre de la famille ou un tiers de confiance, sauf en cas d’urgence et après examen des conditions d’éducation et de développement physique de l’enfant ;
2 - Accompagnement de la personne qui accueille l’enfant par un référent de l’ASE ;
3 - Interdiction de **séparer une fratrie, sauf dans l’intérêt de l’enfant ;
4 - Audition systématique de l’enfant par le juge des enfants ;
5 Possibilité d’être accompagné par un parrain, une marraine ou un mentor lors de l’entrée au collège** ;
6 - IInterdiction d’héberger l’enfant à l**’hôtel **dès février 2024 et avant cette date, l’hébergement devra être fait dans des conditions de sécurité renforcées et pas plus de deux mois.
La loi du 7 février 2022 dit Loi taquet
1 - **Désignation d’un référent indépendant **dans les établissements de l’aide sociale à l’enfance pour intervenir sur les difficultés des enfants accueillis ;
2 - Prise en compte systématique du référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant mis en place par la Haute Autorité de santé pour les signalements de faits de violences
3 - **Délai obligatoire **de délivrance d’un nouvel agrément **d’assistant familial **en cas de retrait de l’ancien, notamment en raison de violences ;
4 - Tout mineur victime de prostitution relève de la compétence de la protection de l’enfance pour garantir un soutien psychologique et matériel.
Mieux protéger les mineurs non accompagnés (MNA)
1 - Répartir plus équitablement les MNA sur le territoire;
2 - Rendre obligatoire la transmission par le département au représentant de l’État, chaque mois, des décisions prises la suite de l’évaluation par ses services de la situation de l’ensemble des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ;
3- L’interdiction des réévaluations de la minorité
et de l’isolement par les conseils départementaux
4 - La consécration par la loi d’un** accueil provisoire d’urgence spécifique aux MNA et la reconnaissance d’un temps de répit**
3- -Favoriser l’accès au séjour des MNA Des dispositions diverses visant l’amélioration
de l’accompagnement des mineurs non accompagnés
■ Améliorer l’exercice du métier d’assistant familial :
1-Rémunération minimale garantie
2- -**Retrait de l’agrément en raison de violence **sur le mineur accueilli. Le délai de délivrance d’un nouvel agrément sera précisé par décret
3 -Création d’un** fichier national des agréments des assistants familiaux **permettant de contrôler les assistants familiaux qui exercent dans plusieurs départements, ou qui pourraient changer de département après un retrait d’agrément
Mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance
1 - **coordination de l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance **sur le terrain pour construire des synergies au service des enfants et prévenir les ruptures de parcours des enfants ;
2 - un organisme national unique, sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles est créé pour appuyer l’État et les conseils départementaux ;
3 - expérimentation de maisons de l’enfant et de la famille dans les départements volontaires ;
réforme et renforcement de la Protection maternelle et infantile (PMI) ;
4 - institution expérimentale sur 5 ans de comités départementaux de la protection de l’enfance, co-présidés par le président du département et le préfet, afin que l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance (département, État, autorité judiciaire, professionnels, caisses d’allocations familiales) se réunissent, définissent des orientations communes et coordonnent leur action.
