Cadre légal et réglementation Flashcards
La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE)
Parfois appelée la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) constitue un traité international adopté par l’Organisation des Nations unies le 20 novembre 1989. Elle énonce un socle commun en matière de droits fondamentaux des enfants. Cette convention est aujourd’hui ratifiée par 196 États.
Présentation
Fruit des évolutions sociales des xx® et xx® siècles, rendue possible par la constitution de l’ONU en 1945, et proposée par la Pologne dès 1978, la CIDE a été adoptée à l’unanimité
La Suède puis la France ont été les deux premiers pays à la ratifier.
La convention met l’accent sur quatre principes fondamentaux : la non-discrimination, l’intérêt de l’enfant, le droit à la vie et au développement de l’enfant, le respect de ses opinions sur les sujets qui le concernent.
Ces principes fondamentaux sont déclinés au travers de l’inscription d’un ensemble de droits sociaux, culturels, civils, économiques, etc.** Ces droits doivent s’appliquer à toute personne de moins de 18 ans ou non majeure, selon la législation **en vigueur pour chacun des pays concernés
Par exemple, sont ainsi inscrits et promus les droits suivants : droit de vivre en famille, droit à l’identité, droit aux soins et à l’éducation, droit à la protection face à la violence, droit à l’éducation, droit à un niveau de vie suffisant, droit de ne pas faire ou subir la guerre, droit de jouer, droit à la liberté d’expression, etc.
Juridiquement, la CIDE est un texte contraignant pour les États qui l’ont ratifiée, qui doivent rendre des comptes périodiquement et font l’objet de contrôles. Ce texte est opposable, parfois directement devant les juridictions nationales (ex. : en France, le principe d’intérêt supérieur de l’enfant a désormais valeur constitutionnelle). De fait, en vertu du principe de hiérarchie des normes, cette convention se retrouve inscrite en filigrane de tous les textes de loi nationaux en matière de protection de l’enfant.
> > Focus / perspectives / actualités
La quasi-totalité des États du monde a signé et ratifié la CIDE.
Les États-Unis constituent un cas particulier en ce sens qu’ils ont signé la convention mais ne l’ont pas ratifiée. En effet. certains États américains ne souhaitent pas mettre en œuvre le principe de non-emprisonnement des enfants.
Le Code civil
> Cadre / réglementation / définition
Promulgué en mars 1804 par Napoléon Bonaparte, le Code civil des Français, encore appelé
Code Napoléon, est un recueil juridique socle ayant pour ambition d’inscrire et de codifier de façon exhaustive les lois relatives au droit civil. Celui-ci s’entend par l’ensemble des règles privées régissant les rapports entre les personnes, leurs statuts, leurs biens, leurs relations.
> > Présentation
Le Code civil est issu du droit romain et a été très largement amendé depuis sa première promulgation.
II comporte désormais plusieurs milliers d’articles de loi et est décomposé en plusieurs axes majeurs : droit des personnes, droit de la famille, droit des biens, droit des contrats, droit de la propriété, etc.
Les liens entre le** Code civil et le champ de la protection de l’enfance sont nombreux**. Filiation, parentalité, adoption, assistance éducative sont autant de notions au cœur du code et des politiques publiques liées à l’enfance.
En particulier, l’article 375 du code précise les éléments suivants :
Article 375 du Code civil
“ Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s’assure que la situation du mineur entre dans le champ d’application de l’article L.226-4 du Code de l’action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel […] »
> Focus / perspectives / actualités
Le Code civil doit sans cesse s’adapter aux évolutions sociétales et, parfois, aux faits médiatiques. À titre d’exemple, en réaction à un drame humain (infanticide d’un jeune enfant lors d’un droit de visite libre en famille), la question du cadrage des droits de visite (simples / en présence d’un tiers) a été reprécisée par un arrêt du 15 janvier 2020 de la Cour de cassation.
Le Code pénal
Le Code pénal a une origine séculaire. Il a été refondu largement en 1810 puis de nouveau en 1992 (code entré en vigueur en 1994). Il constitue un recueil juridique socle ayant pour ambition d’inscrire et de codifier de façon exhaustive les lois relatives au droit pénal. Celui-ci s’entend par une graduation des sanctions imposées au nom de la société lorsqu’un individu commet des infractions. Il est par nature répressif mais inclut une dimension de prévention.
> Présentation
Le Code pénal se décompose en plusieurs livres énoncant plusieurs centaines d’articles de loi.
* Le livre l* établit les dispositions générales (périmètre, responsabilités, peines).
* Le livre Il énonce les différents crimes et délits contre les personnes,
* le livre III décline la même typologie contre les biens,
* le livre IV traite des atteintes à l’État et la nation, etc.
Les liens entre le Code pénal et le champ de la protection de l’enfance sont nombreux.
Agressions sexuelles (art. 222), entrave aux mesures d’assistance (art. 223), entrave à la saisine de la justice (art. 434) en constituent quelques exemples.
En particulier, la notion de mise en péril des mineurs est largement développée et sanctionnée au sein du code (art. 227). A titre d’exemple, l’article 227-15 énonce ceci :
Article 227-15 du Code pénal:
Le falt. par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants. »
CODE PÉNAL.
> Focus / perspectives / actualités
Si le droit pénal précise les mesures de protection des enfants en danger, il définit également des modalités permettant de sanctionner les mineurs délinquants. Le gouvernement a souhaité développer ces aspects et les constituer en un code ad hoc. De fait, un Code de la justice pénale des mineurs a été constitué. Il doit être voté et promulgué prochainement.
Le Code de la justice pénale des mineurs
> Cadre / réglementation / définition
Il est prévu que le Code de la justice pénale des mineurs entre en vigueur en 2021. Avant cette date, le traitement pénal des mineurs reste intégré au Code pénal et, en particulier, à l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Cependant, partant du constat que ce dernier texte avait fait l’objet de plusieurs dizaines de modifications depuis sa rédaction initiale, et qu’il était de fait devenu peu lisible, le gouvernement a souhaité fonder un code spécifique aux mineurs.
> Présentation
Le Code de la justice pénale des mineurs crée environ 80 articles de loi supplémentaires par rapport à l’ordonnance initiale de 1945. Les trois principes internationaux fondamentaux y sont déclinés :
prévention et éducation prévalent sur les aspects répressifs; une juridiction spécialisée pour les mineurs reste en fonction; et le principe d’atténuation de responsabilité selon lequel il est tenu compte de l’âge du mineur au moment des faits est respecté.
Toutefois, des exceptions à ces différents principes sont précisées.
Les principaux objectifs de ce code sont les suivants :
- objectif de simplification, en uniformisant les procédures et en ne recourant plus au juge d’instruction;
- objectif de moindre délai : sanction prononcée au plus tard neuf mois après le premier jugement;
- objectif de prise en charge renforcée du mineur avant que ne soit prononcée la peine; objectif d’accompagnement de la victime : meilleure information et prise en compte possible du préjudice subi.
- Focus / perspectives / actualités
En dépit des objectifs ambitieux affichés, ce code apparaît à certains, notamment le syndicat de la magistrature, comme étant plus répressif qu’éducatif, et induisant un rôle moindre de la fonction d’accompagnement éducatif des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La notion même de « mise à l’épreuve éducative » instaurée par le code est controversée en ce sens qu’elle tente de concilier deux notions antinomiques : celle de mise à l’épreuve, coercitive, et celle d’accompagnement pédagogique, plus éducative.
Le Code de l’action sociale et des familles (CASF)
Né à l’aube de la Seconde Guerre mondiale, alors sous forme d’un décret-loi portant sur la famille, puis institué en 1956 en tant que Code de la famille et de l’aide sociale, le CASF tel que connu aujourd”hui prend son nom en 2000.
L’article L.116-1 du code donne une définition de l’action sociale et médico-sociale, qui, d’une certaine manière, fixe les objectifs des politiques publiques correspondantes :
Article L.116-1 du CASF
«L’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la
citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. […] Elle est mise en œuvre par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de Sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l’article L.311-1.»
> Présentation
Le CASF est structuré en cinq livres, chacun d’entre eux abordant un thème distinct. Ainsi, le livre le énonce les dispositions générales (aide sociale, organisation, déclinaison territoriale, etc.). Le livre II précise les aides et l’organisation selon le public visé (familles, personnes en situation de handicap, personnes âgées, etc.). Le livre III évoque les établissements et services sociaux et médico-sociaux prenant en charge les usagers : auforisation, financement, missions, personnel, installation, contrôle, etc. Le livre IV traite des professionnels de l’action sociale. Enfin, le livre V aborde les règles spécifiques, notamment pour les territoires ultramarins.
Les liens entre le CASF et le champ de la protection de l’enfance sont fondamentaux.
À titre d’exemple, l’article L.112-3 pose une définition :
Article L.112-3 du CASF
« La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif,
intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. […] »
L’article L.121-6-2 précise les conditions d’autorisation de partage d’informations à caractère secret; l’article L.226-2-1 expose le principe de transmission sans délai de toute information préoccupante par les personnes qui mettent en œuvre ou concourent à la protection de l’enfance, etc.
> Focus / perspectives / actualités
En lien avec la protection de l’enfance, le CASF se doit d’être un recueil juridique três évolutif, puisqu’il doit sans cesse s’adapter aux évolutions sociales et sociétales pour en garantir le cadre. Ainsi, la question des mineurs non accompagnés (MNA) ou encore celle de l’accès aux origines des enfants nés sous X, par exemple, ont généré des évolutions du code.
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
> Cadre / réglementation / définition
À la même date ont été votés deux textes importants, ce qui peut générer de la confusion. En effet, la loi n° 2007-293 réformant la **protection de l’enfance **et la loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs ont toutes deux été votées le 5 mars 2007.
Le texte de loi qui concerne l’enfance est issu d’une très large concertation, menée par le ministère en lien avec les départements, les réseaux associatifs, la Justice, l’Education nationale, etc. Il a pour ambition de repenser très largement les notions, dispositifs et la place des acteurs.
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> > Présentation
La loi du 5 mars 2007 inscrit la notion d’intérêt de l’enfant au cœur de ses modalités. En filigrane est également décliné le lien avec les familles. Enfin, l’essence de la loi impulse une dynamique administrative et rend le recours aux autorités judiciaires subsidiaires. Ainsi, la notion de chef de file dévolue aux départements en découle et prend tout son sens.
Le texte de loi vise trois objectifs principaux, desquels découlent des modalités de fonctionnement et d’intervention:
- renforcement de la prévention: la loi confie l’organisation des services de protection maternelle et infantile (PMI) au président du conseil départemental et renforce la notion de contrôle sur ces services, qui restent dirigés par un médecin. Les objectifs de détection précoce des situations à risque sont renforcés, via l’instauration de bilans réguliers « aux moments essentiels de développement de l’enfant » (4° mois de grossesse, sortie de maternité, école maternelle, etc.); -
réorganisation des procédures de signalement : définition des notions de signalement et d’information préoccupante, constitution de cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) dans les départements (circuit unique et uniforme), assouplissement de la notion de partage du secret professionnel, etc.;
- diversification des modes de prise en charge : développement des accueils ponctuels, séquentiels ou gradués : accueils hors de la famille mais pas nécessairement au sein d’un établissement spécialisé, etc.
> Focus / perspectives / actualités
Entre autres éléments, la loi du 5 mars 2007 instaure le projet pour l’enfant (PPE). Celui-ci est un outil autant qu’une démarche d’accompagnement de l’enfant et de sa famille, permettant dans sa forme de fixer et décliner des objectifs en lien avec l’intérêt de l’enfant, le respect de son expression et de ses choix, le décloisonnement des partenaires, l’ouverture sur l’environnement extérieur, etc. Il doit être au cœur des modalités d’accompagnement.
La loi du 14 mars 2016
relative à la protection de l’enfant
Environ neuf ans après la loi de 2007 et en suivant une méthode similaire de concertation élargie, la loi du 14 mars 2016 puise dans le bilan de la mise en œuvre de la loi de 2007 pour tenter de** pallier les carences de cette dernière.** De fait, la loi de 2016 s’inscrit dans la pleine continuité et développe des axes législatifs similaires. Contextuellement, cette loi était le pendant législatif de la feuille de route nationale 2015-2017 dédiée à la protection de l’enfance.
> Présentation
La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant développe trois titres pouvant être regroupés en deux axes majeurs :
- axe 1 : mieux prendre en compte les besoins de l’enfant et stabiliser les parcours des enfants et des jeunes adultes;
- axe 2 : améliorer la gouvernance nationale et locale pour rendre les politiques publiques transversales et les décloisonner.
L’axe 1 met l’accent sur plusieurs dimensions fondamentales. Le développement de la prévention à tous les âges y est décliné : période périnatale et prévention spécialisée sont identifiées et clarifiées. L’amélioration du repérage et le suivi des situations de danger sont également déclinés, et doivent reposer notamment sur un médecin référent au sein de chaque département. Enfin, la stabilité des parcours devient un objectif phare, via notamment un projet pour l’enfant renforcé et un recours accru à l’entourage de l’enfant.
L’axe 2 identifie les axes d’amélioration de la gouvernance, dans un secteur par essence complexe. Les politiques en ce domaine étant en effet à la fois interministérielles et décentralisées, il convient de les décloisonner dès la phase de prévention et à l’échelon territorial. Meilleure information du préfet et développement des protocoles départementaux transversaux en sont quelques émanations. L’accent est également mis sur la recherche et sur la nécessité de faire connaître les fruits de la recherche auprès des professionnels et des accompagnants. L’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) est renforcé en ce sens.
> Focus / perspectives / actualités
La loi de 2016 instaure par exemple un entretien à 17 ans, la constitution d’un pécule ou encore la construction d’un projet d’accès à l’autonomie, ces trois points étant rendus obligatoires.
Les outils de la loi du 2 janvier 2002
> Cadre / réglementation / définition
Succédant à une loi de 1975, la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale promeut le droit des personnes accueillies et/ou accompagnées dans le champ médico-social. Le texte a une vocation citoyenne en ce sens qu’il met en exergue la place des usagers, leur autonomie, la protection des personnes et l’exercice de leur citoyenneté. Pour ce faire, la loi impose des outils communs à l’ensemble des structures concernées, quelle que soif la typologie de public accueilli (enfants, personnes âgées, personnes en situation de handicap, etc.).
> Présentation
La loi décline sept outils fondamentaux, pouvant être résumés comme suit:
1/Le livret d’accueil : il garantit les droits et libertés des personnes accueillies et prévient la maltraitance, il comprend également le règlement intérieur;
2/ La charte des droits et libertés : déclinée par l’arrêté du 8 septembre 2003:
3/Le règlement de fonctionnement : il a une dimension collective et définit les droits et devoirs des personnes accueillies;
**4/Le contrat de séjour (ou le document individuel de prise en charge - DIPC) **: il fixe les objectifs, la nature de la prise en charge et les détails des prestations. Il doit être signé par l’usager et révisé chaque année :
5/ Le médiateur ou conciliateur : il intervient en cas de conflit entre une personne accueillie (ou son entourage) et l’établissement. Une liste de conciliateurs est établie par le préfet et le président du département;
6/ Le conseil de la vie sociale (CVS) : il permet d’informer les personnes accueillies sur ce qu’il se passe au sein de l’établissement, et leur permet de s’exprimer et d’être repré sentées;
7/ Le projet d’établissement ou de service : description des services, de leur fonctionnement et de leur organisation, des missions. Il doit être établi tous les cing ans et recueillir l’avis du CVS.
> Focus / perspectives / actualités
Outre les outils, la loi inscrit le principe d’évaluation auquel sont désormais soumis les établissements et services médico-sociaux (ESMS). Une logique de double évaluation est inscrite: l’évaluation interne (l’établissement la réalise lui-même à partir d’un référentiel) et l’évaluation externe (réalisée par un organisme habilté par la Haute Autorité de santé - HAS). Un calendrier borne et cadence ces différentes évaluations.
La stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022
> Cadre / réglementation / définition
Aussi appelée « plan pauvreté », la stratégie nationale a été dévoilée en octobre 2018 par le Président de la République. Il ne s’agit pas d’une loi mais d’un programme d’actions pluriannuelles et progressives, projetées jusqu’à fin 2022. Ce programme a cependant enclenché un processus législatif au niveau national et des délibérations locales au niveau des collectivités territoriales. Son principal objectif affiché est d’inverser une tendance socioéconomique constatée depuis 2008, à savoir la hausse continue du taux de pauvreté au sein de la population française (taux établi à 14 % en 2018).
> Présentation
La stratégie décline cinq engagements majeurs :
1/ L’égalité des chances dès les premiers pas pour rompre la reproduction de la pauvreté;
2/ Garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants;
3/Un parcours de formation garanti pour tous les jeunes :
4/ Vers des droits sociaux plus accessibles, plus équitables et plus incitatifs à l’activité :
5/ Investir pour l’accompagnement de tous vers l’emploi.
Pour respecter ces engagements, l’État décline trois leviers, mettant en exergue la refonte du travail social, la notion de pilotage territorial des actions et, enfin, l’évaluation et le soutien à l’investissement local. De fait, la stratégie repose sur un budget de soutien de près de 8,5 milliards d’euros, et une logique de cofinancement pour moitié avec les collectivités qui en bénéficient.
Les liens avec les politiques de protection de l’enfance sont par conséquent nombreux et évidents, et reposent essentiellement sur la notion de sécurisation des parcours. L’accent est mis sur l’étayage des situations dites complexes, ainsi que sur la prévention des sorties dites « sèches » de l’aide sociale à l’enfance.
> Focus / perspectives / actualités
Dans le cadre de cette stratégie a été instituée la fonction de commissaire à la lutte c la pauvreté. Positionné à un niveau élevé de l’administration territoriale de l’État, en hiérarchique direct avec le préfet de région, il assure la coordination régionale et le pilotage interministériel de cette politique publique, en mobilisant l’ensemble des administrations,
des collectivités et des partenaires associatifs et privés concernés.
