Loi sur les normes du travail Flashcards
à qui s’applique la loi sur les normes du travail?
Organisme chargé de son application
Commission des normes, de l’équité et de la santé et de la sécurité du travail «CNESST»
S’applique au salarié non syndiqué
Commission des normes du travail : «Commission»
Tribunal administratif du travail : «TAT»
à qui ne s’applique pas la loi sur les normes du travail?
Aux aidants naturels
Aux étudiants qui travaillent dans le cadre d’un cours
À un cadre supérieur
à qui la durée de la semaine de 40 heures ne s’applique pas pour le calcul des heures supplémentaires?
À un étudiant employé dans une colonie de vacances ou dans un organisme à but non lucratif
À un cadre d’une entreprise;
Au salarié qui travaille en dehors de l’établissement et dont les heures de travail sont incontrôlables;
Au salarié affecté à la mise en conserve, à l’empaquetage et à la congélation des fruits et légumes, pendant la période des récoltes;
Au salarié dans un établissement de pêche, de transformation ou de mise en conserve du poisson;
À un travailleur agricole;
Au salarié dont la fonction exclusive est d’assumer la garde ou de prendre soin d’un enfant, d’un malade, d’une personne handicapée ou d’une personne âgée
Dans quel scénario un salarié est réputé au travail?
1° lorsqu’il est à la disposition de son employeur sur les lieux du travail et qu’il est obligé d’attendre qu’on lui donne du travail;
2° Durant le temps consacré aux pauses accordées par l’employeur;
3° Durant le temps d’un déplacement exigé par l’employeur;
4° Durant toute période d’essai ou de formation exigée par l’employeur
Dans quel contexte un salarié peut refuser de travailler?
1° Plus de deux heures au-delà de ses heures habituelles quotidiennes de travail ou plus de 14 heures de travail par période de 24 heures,
2° Plus de 50 heures de travail par semaine ou, pour un salarié qui travaille dans un endroit isolé ou qui effectue des travaux sur le territoire de la région de la Baie James, plus de 60 heures de travail par semaine;
3° Lorsqu’il n’a pas été informé au moins cinq jours à l’avance qu’il serait requis de travailler, sauf lorsque la nature de ses fonctions exige qu’il demeure en disponibilité
