Code du travail Flashcards

1
Q

Qu’est ce qu’une convention collective?

A

une entente écrite relative aux conditions de travail conclue entre une ou plusieurs associations accréditées et un ou plusieurs employeurs ou associations d’employeurs

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2
Q

Qu’est-ce qu’un différend?

A

une mésentente relative à la négociation ou au renouvellement d’une convention collective ou à sa révision par les parties en vertu d’une clause la permettant expressément

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3
Q

Qu’est-ce qu’un grief?

A

toute mésentente relative à l’interprétation ou à l’application d’une convention collective

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4
Q

Qu’est-ce qu’une grève?

A

la cessation concertée de travail par un groupe de salariés

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5
Q

Qu’est-ce qu’un lock-out?

A

le refus par un employeur de fournir du travail à un groupe de salariés à son emploi en vue de les contraindre à accepter certaines conditions de travail ou de contraindre pareillement des salariés d’un autre employeur

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6
Q

Qu’est-ce qu’un employeur?

A

quiconque, y compris l’État, fait exécuter un travail par un salarié

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7
Q

Que’est-ce qu’un salarié

A

une personne qui travaille pour un employeur moyennant rémunération, cependant ce mot ne comprend pas un gérant ou un contremaître

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8
Q

Qu’est-ce qu’un N.B?

A

Le syndicalisme de cadres n’existe pas au Code québécois du travail mais il existe au Code canadien du travail

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9
Q

Sur quoi comporte les articles 12 à 20?

A

Les pratiques déloyales

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10
Q
A
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