Code du travail Flashcards
Qu’est ce qu’une convention collective?
une entente écrite relative aux conditions de travail conclue entre une ou plusieurs associations accréditées et un ou plusieurs employeurs ou associations d’employeurs
Qu’est-ce qu’un différend?
une mésentente relative à la négociation ou au renouvellement d’une convention collective ou à sa révision par les parties en vertu d’une clause la permettant expressément
Qu’est-ce qu’un grief?
toute mésentente relative à l’interprétation ou à l’application d’une convention collective
Qu’est-ce qu’une grève?
la cessation concertée de travail par un groupe de salariés
Qu’est-ce qu’un lock-out?
le refus par un employeur de fournir du travail à un groupe de salariés à son emploi en vue de les contraindre à accepter certaines conditions de travail ou de contraindre pareillement des salariés d’un autre employeur
Qu’est-ce qu’un employeur?
quiconque, y compris l’État, fait exécuter un travail par un salarié
Que’est-ce qu’un salarié
une personne qui travaille pour un employeur moyennant rémunération, cependant ce mot ne comprend pas un gérant ou un contremaître
Qu’est-ce qu’un N.B?
Le syndicalisme de cadres n’existe pas au Code québécois du travail mais il existe au Code canadien du travail
Sur quoi comporte les articles 12 à 20?
Les pratiques déloyales