L'arbitrage des griefs

Question 1

Qu’est-ce qu’un grief?

Answer 1

• Toute mésentente relative à l’interprétation ou à l’application d’une convention collective.

Question 2

Formulation du grief

Answer 2

• Aucune condition spécifique
• Une erreur de forme dans sa formulation ne réduit pas sa porté

Question 3

Formes de griefs

Answer 3

• Quant à leur objectif
• correctif
• interprétatif
• Quant à leur source
• individuel
• collectif
• Quant à leur propriété
• syndical
• patronal

Question 4

Qu’est-ce qu’un grief continu?

Answer 4

Si la violation de la convention se répète.

Question 5

Pouvoir de l’arbitre de grief

Answer 5

• Tout les pouvoirs d’un juge de le Cour suprême sauf l’emprisonnement

Question 6

Types de preuve

Answer 6

• testimoniale
• documentaire
• matérielle

Question 7

Degrés de preuve

Answer 7

• prépondérante
• hors de tout doute