La loi sur la santé et la sécurité au travail Flashcards
Qui est à l’origine de la loi SST?
Le syndicaliste Pierre Marois, ministre du développement sociale dans le cabinet de rené Lévesque en 1979
En quelle année le gouvernement adopte la loi SST?
1980
Quelles sont les caractéristiques de la loi SST?
Rend obligatoire les comités de SST
Donne des pouvoirs au directeur de la santé publique
Responsabilise davantage les employeurs
Prône l’élimination des dangers à la source (Art 2)
Établit des mécanismes de participation des acteurs sociaux (comités SST
Quel est le but de la loi SST?
La Loi SST a pour objet l’élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs
Quels sont les impacts de la loi SST sur les travailleurs?
A droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique (Art 9)
A droit à des services de formation (Art 10.1)
À des services de santé préventifs et curatifs (Art 10.2)
A droit de refuser d’exécuter un travail qu’il juge dangereux (Art 12)
- Sauf si son refus met en danger la vie d’une autre personne
Qu’est-ce qu’un retrait préventif rémunéré?
Un travailleur qui fournit à l’employeur un certificat médical attestant que son exposition à un contaminant comporte pour lui des dangers, peut demander d’être affecté à des tâches ne comportant pas une telle exposition (Art 32)
Quels sont les obligations du travailleur par rapport à la loi SST?
Prendre connaissance du programme de prévention
Prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé
Veiller à ne pas mettre en danger la sécurité d’autrui
Se soumettre aux examens de santé
Participer à l’élimination des risques
Quels sont les obligations des employeurs par rapport à la loi SST?
Prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer l’intégrité physique du travailleur
- Désigner des membres de son personnel chargés de la SST
- Fournir des installations sanitaires
- Prendre des mesures contre les incendies
- Fournir de l’équipement sécuritaire
- Sécuriser les contaminants et matières dangereuses –
- Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT)
Quels sont les caractéristiques d’un programme de prévention?
Il a comme objectif d’éliminer les dangers à la source (Art 58).
Il doit comprendre (Art 59):
-Des mesures de la surveillance de la qualité du milieu de travail
-Des normes d’hygiène et de sécurité
-Des programmes de formation et d’information en matière de SST
L’employeur doit transmettre son programme de prévention à la CNESST (Art 60)
Dans quel cas un employeur doit contacter la CNESST et le comité SST dans les 24h suivant?
Le décès d’un travailleur
Un accident entraînant la perte totale ou partielle d’un membre
Des blessures à plusieurs travailleurs les rendant incapables d’accomplir leur fonction pendant un jour ouvrable ou plus
D’un accident causant des dommages pour 150,000 dollars et plus
Quels sont les fonctions du comité de santé et de sécurité?
Choisir le médecin du service de santé
Approuver le programme de santé
Établir le programme de prévention
Établir les programmes de formation
Choisir les équipements de protection
Tenir les registres d’accidents et maladies professionnelles
Recevoir les suggestions et les plaintes des travailleurs
Recevoir et étudier les rapports d’inspection
Qu’est-ce que comprend un programme de santé spécifique à un établissement?
L’identification des risques
Les activités d’information
Les mesures visant à identifier les caractéristiques de chaque travailleur liés à la santé et la sécurité
La surveillance médicale (examens de santé et premiers soins)
Quel est le principe du recours?
Le travailleur qui croit avoir été congédié, suspendu, déplacé, discriminé ou victimes de représailles à cause de l’exercice d’un droit résultant de la Loi de SST, peut recourir à la procédure de grief ou soumettre sa plainte par écrit à la Commission dans les 30 jours de la sanction prise contre lui (Art 227)
