Loi curatelle Flashcards
Qu’est-ce que veux dire être inapte
altère son jugement donc elle ne peux pas prendre une décision
Vrai ou faux ? parfois une personne inapte na pas besoin de régime de protection
Vrai, parfois son entourage est suffisant
Expliquer la simplification des régimes de protections
curatelle et conseiller au majeur cessé (1er novembre 2022)
Nommez les nouveautés en vrac sur la tutelle
Les deux parents d’un majeur inapte pourraient être nommés tuteurs à la personne
Pour valoriser son autonomie, le tuteur devra tenir compte des volontés et des préférences de la personne inapte
Nommez les dispositifs de protection de la personne
Messure d’assistance
Mandat de protection
Représentation temporaire
Tutelle
Vrai ou faux ? À partir du 1er novembre 2022:
La tutelle devient le seul régime de protection pour les personnes inaptes
Vrai
La mesure d’assistance et la représentation temporaire s’ajoutent aux dispositifs de protection des personnes en situation de vulnérabilité
Sur quel accent doit être fait pour choisir le type de protection
sur les forces, capacités et désirs de la personne, afin de valoriser son autonomie
Qu’est-ce que la mesure d’assistance
lorsqu’un adulte vit une difficulté et a besoin d’être soutenu par un proche dans la prise de décision et gestion des bien pourra se faire reconnaitre un ou deux assistant de son choix
Celui ci agira comme intermédiaire pour la personne assisté
La mesure d’assistance nécessite elle une procédure judiciaire ?
Non, peut faire une demande en ligne ou papier directement auprès du curateur public
Nommez la durée relative de la mesure d’assistance
3 ans
Qu’est-ce que la représentation temporaire
permet a un proche d’accomplir UN acte PRÉCIS pour une période de temps limitée au mon d’une personne inapte
Nommez les procédures nécessaires pour la représentation temporaire
évaluation médicale et psychosociale
C’est le tribunal qui autorisera une personne à accomplir un acte précis
Le représentant temporaire aura accès seulement à l’information nécessaire pour poser l’acte déterminé par le tribunal
Nommez la durée de la représentation temporaire
la durée de l’acte devant être posé par le représentant
Qu’est-ce que la tutelle ?
lorsque la personne est inapte dans l’exercices de plusieurs droits
FAVORISER l’autonomie au maximum
Est-ce que la tutelle est judiciarisée ?
Oui, l’inaptitude doit être démontrée par des rapports médicaux et psychosociaux . Le tribunal module la tutelle en fonction des besoins de la personne
Quel est la durée de la tutelle
Variable, généralement long terme. Réévaluation requise max q.5 ans ou q. 10 ans pour situations qui ne changent pas
Qu’est-ce que le mandat de protection
mandat qui permet de choisir à L’AVANCE une ou plusieurs personnes pour veiller au bien-être et aux biens d’une personne, au cas ou la personne deviendrait inapte
Quel est la condition pour pouvoir faire la demande d’un mandat de protection ?
doit être rédigé par la personne pendant qu’elle est apte
quels sont les procédures a mettre en place pour le mandat de protection ?
le faire devant un notaire ou faire le mandat devant deux témoins
quel est la durée pour un mandat de protection ?
varie selon la durée de l’inaptitude du mandant et le pouvoir qui lui est donné
qu’est-ce que doit faire l’infirmière doit faire si l’un des deux parents refusent de consentir aux soins de leur enfant alors que les soins sont jugés nécessaire ?
Signalement DPJ
Requête au tribunal pour le parent qui consent aux soins (tribunal dans l’intéret de l’enfant)
Requête au tribunal par l’établissement
Vrai ou faux ? une personne de moins de 14 ans est jugé inapte a consentir aux soins
Vrai
Une personne de 14 ans et plus peut consentir seule a des soins requis pour sa santé et peut demeuré dans un établissement pour une durée maximale de combien d’heure avant d’aviser ses parents ?
12 heures
Vrai ou faux ? si les parents d’un enfant de moins de 14 ans sont séparé ou divorcé, il suffit d’avoir l’accord de la mère OU du père
Vrai
Vrai ou faux ? une personne en garde préventive est obligé de subir un examen psychiatrique
Faux
Vrai ou faux ? l’évaluation psychiatrique en vue d’une garde en établissement peut être faite par deux omnipraticiens ?
Faux, deux psychiatres
