Loi curatelle

Question 1

Qu’est-ce que veux dire être inapte

Answer 1

altère son jugement donc elle ne peux pas prendre une décision

Question 2

Vrai ou faux ? parfois une personne inapte na pas besoin de régime de protection

Answer 2

Vrai, parfois son entourage est suffisant

Question 3

Expliquer la simplification des régimes de protections

Answer 3

curatelle et conseiller au majeur cessé (1er novembre 2022)

Question 4

Nommez les nouveautés en vrac sur la tutelle

Answer 4

Les deux parents d’un majeur inapte pourraient être nommés tuteurs à la personne

Pour valoriser son autonomie, le tuteur devra tenir compte des volontés et des préférences de la personne inapte

Question 5

Nommez les dispositifs de protection de la personne

Answer 5

Messure d’assistance

Mandat de protection

Représentation temporaire

Tutelle

Question 6

Vrai ou faux ? À partir du 1er novembre 2022:
La tutelle devient le seul régime de protection pour les personnes inaptes

Answer 6

Vrai
La mesure d’assistance et la représentation temporaire s’ajoutent aux dispositifs de protection des personnes en situation de vulnérabilité

Question 7

Sur quel accent doit être fait pour choisir le type de protection

Answer 7

sur les forces, capacités et désirs de la personne, afin de valoriser son autonomie

Question 8

Qu’est-ce que la mesure d’assistance

Answer 8

lorsqu’un adulte vit une difficulté et a besoin d’être soutenu par un proche dans la prise de décision et gestion des bien pourra se faire reconnaitre un ou deux assistant de son choix
Celui ci agira comme intermédiaire pour la personne assisté

Question 9

La mesure d’assistance nécessite elle une procédure judiciaire ?

Answer 9

Non, peut faire une demande en ligne ou papier directement auprès du curateur public

Question 10

Nommez la durée relative de la mesure d’assistance

Answer 10

3 ans

Question 11

Qu’est-ce que la représentation temporaire

Answer 11

permet a un proche d’accomplir UN acte PRÉCIS pour une période de temps limitée au mon d’une personne inapte

Question 12

Nommez les procédures nécessaires pour la représentation temporaire

Answer 12

évaluation médicale et psychosociale
C’est le tribunal qui autorisera une personne à accomplir un acte précis

Le représentant temporaire aura accès seulement à l’information nécessaire pour poser l’acte déterminé par le tribunal

Question 13

Nommez la durée de la représentation temporaire

Answer 13

la durée de l’acte devant être posé par le représentant

Question 14

Qu’est-ce que la tutelle ?

Answer 14

lorsque la personne est inapte dans l’exercices de plusieurs droits
FAVORISER l’autonomie au maximum

Question 15

Est-ce que la tutelle est judiciarisée ?

Answer 15

Oui, l’inaptitude doit être démontrée par des rapports médicaux et psychosociaux . Le tribunal module la tutelle en fonction des besoins de la personne

Question 16

Quel est la durée de la tutelle

Answer 16

Variable, généralement long terme. Réévaluation requise max q.5 ans ou q. 10 ans pour situations qui ne changent pas

Question 17

Qu’est-ce que le mandat de protection

Answer 17

mandat qui permet de choisir à L’AVANCE une ou plusieurs personnes pour veiller au bien-être et aux biens d’une personne, au cas ou la personne deviendrait inapte

Question 18

Quel est la condition pour pouvoir faire la demande d’un mandat de protection ?

Answer 18

doit être rédigé par la personne pendant qu’elle est apte

Question 19

quels sont les procédures a mettre en place pour le mandat de protection ?

Answer 19

le faire devant un notaire ou faire le mandat devant deux témoins

Question 20

quel est la durée pour un mandat de protection ?

Answer 20

varie selon la durée de l’inaptitude du mandant et le pouvoir qui lui est donné

Question 21

qu’est-ce que doit faire l’infirmière doit faire si l’un des deux parents refusent de consentir aux soins de leur enfant alors que les soins sont jugés nécessaire ?

Answer 21

Signalement DPJ
Requête au tribunal pour le parent qui consent aux soins (tribunal dans l’intéret de l’enfant)
Requête au tribunal par l’établissement

Question 22

Vrai ou faux ? une personne de moins de 14 ans est jugé inapte a consentir aux soins

Answer 22

Vrai

Question 23

Une personne de 14 ans et plus peut consentir seule a des soins requis pour sa santé et peut demeuré dans un établissement pour une durée maximale de combien d’heure avant d’aviser ses parents ?

Answer 23

12 heures

Question 24

Vrai ou faux ? si les parents d’un enfant de moins de 14 ans sont séparé ou divorcé, il suffit d’avoir l’accord de la mère OU du père

Answer 24

Vrai

Question 25

Vrai ou faux ? une personne en garde préventive est obligé de subir un examen psychiatrique

Answer 25

Faux

Question 26

Vrai ou faux ? l’évaluation psychiatrique en vue d’une garde en établissement peut être faite par deux omnipraticiens ?

Answer 26

Faux, deux psychiatres