LES SOURCES DU DROIT DES AFFAIRES Flashcards
LES SOURCES INTERNES [4 sources]
- La loi
- Le code du comm
- les usages
- la pratique
[LES SOURCES INTERNES - la Loi] La loi demeure la source essentielle du droit commercial.
La constitution de la cinquième république pose le principe que …
la loi détermine “les principes
fondamentaux… du régime de la propriété, du droit réel et des obligations civiles et commerciales”
[LES SOURCES INTERNES - la Loi] En effet, depuis 1808 et jusqu’à … [date], aucun texte d’importance n’a été intégré au Code de Commerce qui
s’est donc petit à petit vidé de substance.
1999
[LES SOURCES INTERNES - la Loi] On peut ainsi citer
la loi du 17 Mars 1909 sur le fonds de commerce,
le décret du 30 Septembre 1953 sur
… (1) ,
la loi du 24 Juillet 1966 relative aux …(2) ,
le décret du 30 Mai 1984 relatif au … (3),
la loi du 25 Janvier 1985 sur les …(4) ,
l’ordonnance du 1er décembre 1986 sur la …(5) ,
la loi du 02 juillet 1996 sur la … (6)
(1) les baux commerciaux
(2) Sociétés commerciales
(3) registre du commerce
(4) entreprises en difficulté
(5) liberté des prix
(6) loyauté et l’équilibre des relations commerciales.
[LES SOURCES INTERNES - le code de commerce]
Le législateur a donc décidé en 1999 de recodifier par ordonnance des … (1) et notamment
le … (2) qui a été publié par une ordonnance du 18 septembre 2000 qui a pratiqué ce que
l’on appelle une … (3)
Il a donc repris les anciens textes mais n’a codifié que les … (4) , les textes particuliers
concernant par exemple certain type de société n’ayant pas été codifiés (sociétés coopératives par
exemple).
(1) pans entiers du droit
(2) Code de Commerce
(3) codification à droit constant.
(4) textes généraux
[LES SOURCES INTERNES - le code de commerce]
Le principe de la hiérarchie des normes à savoir le respect entre loi et décret a été appliqué, et bien
évidemment la …. (renvoi d’un texte à l’autre) a été remanié.
cohérence rédactionnelle des textes
A ce jour, le code de commerce nouvelle version se décompose en …livres
9
A ce jour, le code de commerce nouvelle version se décompose en neuf livres qui sont :
livre 1 - … (1)
livre 2 - société commerciale groupement d’intérêt économique,
livre 3 - … (2)
livre 4 - liberté des prix et la concurrence,
livre 5 - … (3)
livre 6 - difficultés des entreprises,
livre 7 - … (4)
livre 8 - quelques professions réglementées,
livre 9 - … (5)
(1) commerce en général,
(2) certaines formes de vente - clauses d’exclusivité,
(3) effet de commerce et garantie,
(4) organisation du commerce,
(5) applications outre-mer.
A ce jour, le code de commerce nouvelle version se décompose en neuf livres qui sont :
livre 1 - commerce en général,
livre 2 - … (1)
livre 3 - certaines formes de vente - clauses d’exclusivité,
livre 4 - … (2)
livre 5 - effet de commerce et garantie,
livre 6 - … (3)
livre 7 - organisation du commerce,
livre 8 - … (4)
livre 9 - applications outre-mer.
(1) société commerciale groupement d’intérêt économique,
(2) liberté des prix et la concurrence,
(3) difficultés des entreprises,
(4) quelques professions réglementées,
En outre et depuis cette codification, différentes lois particulièrement importantes sont intervenues comme
celle dite des … (1) votée le 15 mai 2001 ou encore la … (2) en 2005 ou la … (3) en 2008, toutes intégrées au code.
(1) régulations économiques
(2) refonte des procédures collectives
(3) loi sur la modernisation de l’économie