LES SOURCES DU DROIT DES AFFAIRES Flashcards

1
Q

LES SOURCES INTERNES [4 sources]

A
  • La loi
  • Le code du comm
  • les usages
  • la pratique
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2
Q

[LES SOURCES INTERNES - la Loi] La loi demeure la source essentielle du droit commercial.
La constitution de la cinquième république pose le principe que …

A

la loi détermine “les principes

fondamentaux… du régime de la propriété, du droit réel et des obligations civiles et commerciales”

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3
Q

[LES SOURCES INTERNES - la Loi] En effet, depuis 1808 et jusqu’à … [date], aucun texte d’importance n’a été intégré au Code de Commerce qui
s’est donc petit à petit vidé de substance.

A

1999

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4
Q

[LES SOURCES INTERNES - la Loi] On peut ainsi citer
la loi du 17 Mars 1909 sur le fonds de commerce,
le décret du 30 Septembre 1953 sur
… (1) ,
la loi du 24 Juillet 1966 relative aux …(2) ,
le décret du 30 Mai 1984 relatif au … (3),
la loi du 25 Janvier 1985 sur les …(4) ,
l’ordonnance du 1er décembre 1986 sur la …(5) ,
la loi du 02 juillet 1996 sur la … (6)

A

(1) les baux commerciaux
(2) Sociétés commerciales
(3) registre du commerce
(4) entreprises en difficulté
(5) liberté des prix
(6) loyauté et l’équilibre des relations commerciales.

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5
Q

[LES SOURCES INTERNES - le code de commerce]
Le législateur a donc décidé en 1999 de recodifier par ordonnance des … (1) et notamment
le … (2) qui a été publié par une ordonnance du 18 septembre 2000 qui a pratiqué ce que
l’on appelle une … (3)
Il a donc repris les anciens textes mais n’a codifié que les … (4) , les textes particuliers
concernant par exemple certain type de société n’ayant pas été codifiés (sociétés coopératives par
exemple).

A

(1) pans entiers du droit
(2) Code de Commerce
(3) codification à droit constant.
(4) textes généraux

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6
Q

[LES SOURCES INTERNES - le code de commerce]
Le principe de la hiérarchie des normes à savoir le respect entre loi et décret a été appliqué, et bien
évidemment la …. (renvoi d’un texte à l’autre) a été remanié.

A

cohérence rédactionnelle des textes

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7
Q

A ce jour, le code de commerce nouvelle version se décompose en …livres

A

9

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8
Q

A ce jour, le code de commerce nouvelle version se décompose en neuf livres qui sont :
livre 1 - … (1)
livre 2 - société commerciale groupement d’intérêt économique,
livre 3 - … (2)
livre 4 - liberté des prix et la concurrence,
livre 5 - … (3)
livre 6 - difficultés des entreprises,
livre 7 - … (4)
livre 8 - quelques professions réglementées,
livre 9 - … (5)

A

(1) commerce en général,
(2) certaines formes de vente - clauses d’exclusivité,
(3) effet de commerce et garantie,
(4) organisation du commerce,
(5) applications outre-mer.

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9
Q

A ce jour, le code de commerce nouvelle version se décompose en neuf livres qui sont :
livre 1 - commerce en général,
livre 2 - … (1)
livre 3 - certaines formes de vente - clauses d’exclusivité,
livre 4 - … (2)
livre 5 - effet de commerce et garantie,
livre 6 - … (3)
livre 7 - organisation du commerce,
livre 8 - … (4)
livre 9 - applications outre-mer.

A

(1) société commerciale groupement d’intérêt économique,
(2) liberté des prix et la concurrence,
(3) difficultés des entreprises,
(4) quelques professions réglementées,

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10
Q

En outre et depuis cette codification, différentes lois particulièrement importantes sont intervenues comme
celle dite des … (1) votée le 15 mai 2001 ou encore la … (2) en 2005 ou la … (3) en 2008, toutes intégrées au code.

A

(1) régulations économiques
(2) refonte des procédures collectives
(3) loi sur la modernisation de l’économie

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