Les sources du droit administratif Flashcards
Théorie de la loi écran
CE, 6 novembre 1936, Arrighi : le Conseil d’Etat refuse de contrôler la constitutionnalité de lois en vertu desquelles ont été pris un décret
Théorie de l’écran législatif transparent
CE, Fédération nationale de la pêche en France, 2013 : le Conseil d’Etat accepte de contrôler la constitutionnalité de décrets pris sur le fondement d’une loi “qui ne se bornent pas à en tirer les conséquences nécessaires”
Le contrôle de conventionnalité
article 55 de la Constitution de 1958 : il faut que le traité soit régulièrement ratifié (1) et publié (2) et qu’il produise un effet direct sur les parties qui le conteste (3). Pour les accords biilatéraux, il faut également que la condition de réciprocité soit remplie (4).
CE, Mme Cheriet-Benseghir, 2010 : il appartient au seul juge d’apprécier si un traité est oui ou non exécuté par l’autre partie (abandon de l’exigence de la question préjudicielle)
Sur l’effet direct → voir carte n°6…
L’effet direct des traités
CE, 11 avril 2012, GISTI : un traité est d’effet direct si il n’a pas uniquement pour objet de régir les relations entre les Etats mais a pour objectif d’emporter des conséquences sur les droits des individus (1). Il faut également que les dispositions du traité qui souhaite être invoqué soient précises et inconditionnelles (2).
Hiérarchie entre les sources européennes et constitutionnelles
CE, 30 octobre 1998, Sarran et Levacher : pose le principe selon lequel le droit de l’Union Européenne est soumis à la Constitution dans l’ordre interne (primauté de la Constitution sur le droit européen et international)
Hiérarchie entre les traités internationaux et les lois
- CE, 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France : consacre la primauté d’une loi adoptée postérieurement à l’entrée en vigueur d’un traité
- CC, 15 janvier 1975, Loi IVG : le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la conformité d’une loi au regard des traités (pas de contrôle de conventionnalité par le juge constitutionnel, c’est l’office du juge de cassation)??
- Cour de cassation, 24 mai 1975, Cafés Jacques Vabre : réaffirme la primauté des traités sur les lois votées postérieurement à l’entrée en vigueur du traité
- CE, 20 octobre 1989, Nicolo : primauté des traités sur les lois votées postérieurement à l’entrée en vigueur du traité. En cas d’incompatibilité entre la loi et le traité, la loi reste dans l’ordonnancement juridique (elle n’est ni abrogée, ni retirée) mais elle est simplement inappliquée au litige.
CE, 20 octobre 1989, Nicolo
Cet arrêt consacre la primauté des traités sur les lois votées postérieurement à l’entrée en vigueur du traité. En cas d’incompatibilité entre la loi et le traité, la loi reste dans l’ordonnancement juridique (elle n’est ni abrogée, ni retirée) mais elle est simplement inappliquée au litige.
CE, 30 octobre 1998, Sarran et Levacher
pose le principe selon lequel le droit de l’Union Européenne est soumis à la Constitution dans l’ordre interne (primauté de la Constitution sur le droit européen et international)
CE, 3 février 1989, Alitalia
Un acte administratif réglementaire en vigueur qui serait jugé illégal, notamment parce qu’il contrevient à un traité, ne peut rester dans l’ordonnancement juridique. L’administration est donc tenue de l’abroger ou de le retirer.
CE, 7 février 1936, Jamart
Chaque ministre, même en l’absence de disposition législative, dispose d’un pouvoir réglementaire pour l’organisation de son service. Concrètement, un ministre peut user de son pouvoir réglementaire pour prendre des mesures de réorganisation de son service.
CE, octobre 1945, ARAMU
Consécration de la notion de PGD = principe général du droit.
En l’espèce, le principe général du droit qui est consacré est le principe du respect des droits de la défense.
Les PGD sont applicables même en l’absence de textes.
