Le service public

Question 1

Définition du service public + 2 arrêts

Answer 1

CE, 1963, Narcy : une activité, pour être qualifiée de service public doit être une mission contrôlée par l’administration, et qui dispose de prérogatives de puissance publique
CE, 2007, APREI : cet arrêt précise la jurisprudence Narcy. Si le critère de prérogatives de puissance publique n’est pas remplit, on peut toutefois utiliser un faisceau d’indices en regardant les critères de création, l’organisation du service, si il est investi d’une mission d’intérêt général, si il est contrôlé par l’autorité administrative qui le mission, et si son mode de financement laisse transparaître un contrôle par cette autorité. En fonction de la réponse à ces critères, le service sera ou non un service public.

Question 2

CE, Assemblée., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris /

Answer 2

d

Question 3

TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain (arrêt Bac d’Eloka)

Answer 3

Portée :

• un service public industriel et commercial est soumis aux règles de droit privé
• TO BE CONTINUED

Question 4

Le principe de continuité du service public (et articulation avec le droit de grève)

Answer 4

CE, Assemblée., 1950, Dehaene.

Ce principe consiste …

Question 5

Principe de mutabilité du service public

Answer 5

CE, 1902, Compagnie du gaz de Desville-lès-Rouen

Ce principe consiste à considérer que …

Question 6

Le principe d’égalité du service public

Answer 6

CE, 1951, Société des concerts du conservatoire : le principe d’égalité est un principe général du droit selon cet arrêt.

Question 7

Principe d’égalité devant le service public et différenciations tarifaires pour les usagers

Answer 7

CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques : une différenciation dans les tarifs est possible si d’une part la différenciation résulte de la loi ou lorsqu’il existe entre les usagers des différences de situation et que la différenciation résulte d’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service.

CE, 1997, Commune de Gennevilliers et Commune de Nanterre: retient la possibilité pour une commune d’instaurer des différenciations tarifaires fondées sur le revenus des familles, à condition que les droits les plus élevés restent inférieurs au coût moyen du service

Loi du 28 juillet 1998 : les tarifs différenciés sont possible en fonction des revenus des usagers