La police administrative Flashcards
Les composantes de l’ordre public
6 composantes : 4 matérielles / 2 immatérielles
Article L.2212-2 CGCT :
- bon ordre,
- sureté publique,
- sécurité publique
- salubrité publique
CE, 18 décembre 1959, Société les films Lutétia
- la moralité publique
CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge
- la dignité de la personne humaine
Distinction Police administrative (PA) et Police Judiciaire (PJ) et juge compétent
Critère finaliste à prendre en compte (quelle finalité) :
- Opérations de police administrative : visent à préserver et maintenir l’ordre public (TC, 1951, Dame Noualek) - le juge administratif est compétent pour les dommages causés à l’occasion d’une opération de PA
- Opérations de police judiciaire : visent à prévenir, constater, et réprimer des infractions à la loi pénale (CE, Sect. 1951, Consorts Baud) - le juge judiciaire est compétent pour les dommages causés à l’occasion d’une opération de PJ
A REFORMULER
Remarque : une opération de police administrative qui évolue en opération de police judiciaire entraîne la compétence du juge judiciaire TC, 1977, Delle Motsch
La délégation d’un pouvoir de police administrative
Impossible : La police administrative, à moins qu’une loi ne l’autorise, ne peut être déléguée à des personnes privées (CE, 1932, Ville de Castelnaudary ou CE, 1997, Commune D’Ostricourt)
CE, 1919, Labonne
Le Premier ministre détient le pouvoir de police administrative générale
L’autorité de police administrative générale dans le département
Le préfet (article L.2215-1 du CGCT)
L’autorité de police administrative générale dans la commune
Le maire (article L.2212-1 et suivants du CGCT )
Les concours entre polices administratives générales
L’autorité inférieure ne peut adoucir les mesures décidées au niveau supérieur.
En revanche, elle peut toujours aggraver les mesures de l’autorité supérieure si les circonstances locales exigent une telle aggravation (CE, 1902, Commune de Néris-les-Bains)
CE, 1902, Commune de Néris-les-Bains
Une autorité de police administrative hiérarchiquement inférieure à une autre ne peut prendre de mesures de police plus sévères (1) et si les circonstances locales exigent une telle aggravation (2)
CE, 1935, Etablissements S.A.T.A.N
spécialia generalibus derogante : le spécial déroge au général
Autrement dit, lorsque les finalités d’opération sont identiques, l’autorité de police spéciale exerce sa compétence, et non la police générale
Exception :
- en cas de carence de la police spéciale et de péril imminent, la police administrative générale pourra intervenir : CE, 2003, Houillères du bassin de Lorraine
- en cas de circonstances locales le justifiant : CE, Sect., 1959, Société les Films Lutétia
CE, 1974, Ville de Digne
Lorsqu’une même autorité possède des compétences de PAS et PAG, elle doit agir au titre de la PAS
CE, 2003, Houillères du bassin de Lorraine
Exception au principe de spécialité de la police administrative spécial au détriment de l’action de la police générale en cas de carence de la police spéciale et de péril imminent (2 conditions cumulatives)
CE, Sect., 1959, Société les Films Lutétia
Si les circonstances locales le justifient, par exception, la police administrative générale peut intervenir alors même que la police administrative spéciale était compétente.
CE, 19 mai 1933, Benjamin
Principe de proportionnalité d’une mesure de police par rapport à l’objectif poursuivi. Triple test de proportionnalité pour vérifier qu’il n’aurait pas pu y avoir d’autres mesures, moins contraignantes avec lesquelles on aurait obtenu le même résultat.
La mesure, pour être jugée légale doit être :
- adaptée
- nécessaire
- proportionnée
TC, 1978, Société Le Profil
Une même autorité peut revêtir successivement les critères de la PA puis de la PJ. Dans ce cas, le juge doit rechercher quelle a été l’opération dominante
CE, 1975, Bouvais de la Maisonneuve
Confirmation du principe selon lequel le chef du gouvernement détient le pouvoir de police administrative général, applicable à l’ensemble du territoire.
