Le contrat administratif Flashcards
Quels sont les deux critères jurisprudentiels pour qualifier un contrat de contrat administratif ?
Pour qu’un contrat soit réputé administratif, il faut qu’il remplisse :
- un critère organique (présence directe ou indirecte d’une personne publique) et ;
- un critère matériel (objet de service public, clause exorbitantes de droit commun, régime exorbitant)
Le critère matériel du contrat
3 sous-critères :
- Le lien avec l’exécution même du service public (par ex : CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin)
- Les clauses exorbitantes de droit commun (par ex : CE, 1912, Société des granites porphyroïdes des Vosges)
- Le régime exorbitant de droit commun (par ex : CE, 1973, Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant)
TC, 1983, Union des associations de Paris (UAP)
Présomption d’administrativité lorsqu’un contrat est conclu entre deux personnes publiques.
Exception : présomption exclue dans les cas où eu égard à son objet, le contrat fait naître des rapports exclusivement de droit privé entre les parties
TC, 1969, Société Interprofessionnelle de lait
Présomption de judiciarité lorsqu’un contrat est conclu entre deux personnes privées
2 exceptions : le contrat est administratif
1° : en cas de représentation de la personne publique : CE, 1975, Société d’équipement de la région montpelliéraine
2° : en cas de transparence de la personne publique : TC, 2013, Société d’exploitation des énergies photovoltaïques
CE, 1903, Terrier
Le contrat par lequel une collectivité territoriale rémunère des chasseurs de vipères pour les éliminer a pour objet l’exécution même d’un service public et est donc un contrat administratif.
CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin
Le contrat par lequel une collectivité territoriale charge des hôteliers d’accueillir et nourrir des ressortissants soviétiques pour a pour objet l’exécution même d’un service public et est donc un contrat administratif.
CE, 1912, Société des granites porphyroïdes des Vosges
Le contrat est de droit privé, bien que le critère organique soit rempli (contrat conclu entre une ville, personne publique et une société pour l’achat de pavés), en raison de l’absence de clauses exorbitantes de droit commun.
CE, 1973, Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant
La fixation unilatérale du prix par l’autorité administrative traduit d’un régime exorbitant de droit commun, et donc est un indice de contrat administratif. (En effet, les clauses du contrat ont été imposées et non librement négociées. Notamment, la société privée devait obligatoirement vendre l’électricité à EDF.)
LE RÉGIME JURIDIQUE DES CTA
LE RÉGIME JURIDIQUE DES CTA
CE, 1952, Société pour l’exploitation des procédés Ingrand
Pouvoirs de direction et de contrôle de l’Administration qui peut :
- vérifier que son cocontractant exécute correctement sa mission
- exiger qu’il emploie certains procédés d’exécution
- imposer l’ordre d’exécution
CE, 1902, Gaz de Déville-lès-Rouen
Pouvoir de modification unilatérale du contrat, au nom de l’intérêt général
CE, 1958, Distillerie de Magnac-Laval
Pouvoir de résiliation unilatérale du contrat, au nom de l’intérêt général.
L’administration doit toutefois indemniser le cocontractant.
CE, 2014, Société Grenke
Reconnaissance à la partie privée d’un droit de résiliation unilatérale si une clause le prévoit dans le contrat
CE, 1983, Union des transports publics urbains et régionaux
Droit au maintien de l’équilibre financier du contrat.
Le cocontractant, qui ne pouvait prévoir, au moment de la conclusion du contrat, les dépenses supplémentaires, a droit à une indemnisation.
Théorie de l’imprévision
Lorsqu’un événement extérieur aux relations contractuelles bouleverse l’économie générale du contrat, le cocontractant a droit à une indemnité afin qu’il poursuive son exécution.
→ arrêt CE, 1990, Société Rapetto
