Les sources du droit

Question 1

c’est quoi un constitution

Answer 1

est un texte qui fixe l’organisation et le fonctionnement d’un organisme, généralement d’un État.

Question 2

de grondwet

Answer 2

la constitution

Question 3

zij die ons besturen

Answer 3

les gouvernants

Question 4

wij die bestuurd worden

Answer 4

les gouvernés

Question 5

zich baseren op

Answer 5

s’appuyer

Question 6

c’est quoi les traités

Answer 6

sont des règles de droit négociées par plus plusieurs états dans le but de s’engager mutuellement.

Question 7

de verdragen

Answer 7

les traités

Question 8

de onderhandeling

Answer 8

la négociation

Question 9

bekrachtigen, goedkeuren

Answer 9

ratiefier

Question 10

c’est quoi un loi

Answer 10

C’est une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane (afkomstig) d’une autorité souveraine (le pouvoir législatif (WM)) et qui s’impose à tous

Question 11

een regel

Answer 11

une règle

Question 12

een norm

Answer 12

une norme

Question 13

een voorschrift

Answer 13

une prescription

Question 14

een verplichting

Answer 14

une obligation

Question 15

de wetgevende macht

Answer 15

le pouvoir législatif

Question 16

geldt voor iedereen

Answer 16

s’imposer à tous

Question 17

c’est qoui les arrêtés

Answer 17

C’est un acte d’un pouvoir exécutif (UM), ou d’un membre d’un pouvoir exécutif, destiné à exécuter une loi, un décret ou une ordonnance.

Question 18

il y a deux arrêtés

Answer 18

les arrêtés royaux et les arrêtés ministériels

Question 19

c’est quoi un arrêté royal

Answer 19

est une décision du gouvernement fédéral, dont la portée devient effective lors de sa publication au Moniteur Belge. (Belgisch staatsblad)

Question 20

c’est quoi un arrêté ministériel

Answer 20

est une décision administrative à portée générale ou individuelle, pouvant être prise par les ministres.

Question 21

de besluiten

Answer 21

les arrêtés

Question 22

de uitvoerende macht

Answer 22

le pouvoir exécutif

Question 23

Belgische Staatsblad

Answer 23

Moniteur Belge

Question 24

de koninklijke besluiten

Answer 24

les arrêtés royal

Question 25

de ministeriële besluiten

Answer 25

les arrêtés ministériels

Question 26

c’est quoi les décrets

Answer 26

Un décret est un texte normatif voté par certaines instances législatives fédérées, qui a force de loi. (staan op gelijke voet)

Question 27

c’est quoi un ordonnance

Answer 27

Une ordonnance est la norme législative adoptée par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

Question 28

de provincie- en gemeentelijke reglementen

Answer 28

les règlements provinciaux et communaux

Question 29

afgeleide bronnen

Answer 29

les sourves dérivées (indirectes) (les sources secondaires du droit syn)

Question 30

c’est quoi la jurisprudence

Answer 30

C’est la solution apportée par un ensemble de décisions rendues par les cours et tribunaux sur une question de droit. C’est la manière dont les juges ont interprété la règle légale.

Question 31

de rechtspraak

Answer 31

la jurisprudence

Question 32

toepassen

Answer 32

appliquer

Question 33

de hoven

Answer 33

les cours

Question 34

de rechtbanken

Answer 34

les tribunaux

Question 35

c’est qoui la doctrine

Answer 35

lle est constituée des écrits des juristes, principalement des professeurs de droit. Elle peut parfois influencer le législateur dans l’élaboration d’une loi ou le juge dans sa décision.

Question 36

de rechtsleer

Answer 36

la doctrine

Question 37

de wetgever

Answer 37

le législateur

Question 38

c’est quoi la coutume

Answer 38

C’est une habitude prise depuis longtemps par un grand nombre de personnes. Elle peut parfois s’appliquer s’il n’y a pas de règle de droit écrit.

Question 39

de gewoonte

Answer 39

la coutume

Question 40

het gewoonterecht

Answer 40

le droit coutumier

Question 41

de ministerraad

Answer 41

le conseil des ministres p.e.x. le conseil de ministres prend des arrêtés

Question 42

het parlement

Answer 42

le parlement p.e.x le parlement vote/adopte les lois

Question 43

rechtsbanken en hoven van bepaalde streek

Answer 43

les juridictions p.e.x les juridictions prononcent des jugement

Question 44

professoren van het recht

Answer 44

les professeurs de droit rédigent des textes doctrinaux

Question 45

de meerderheidvan de handelaren

Answer 45

la majorité des commerçants appliquent/respectent les règles coutumières

Question 46

inwerkingtreding

Answer 46

entre en vigueur

Question 47

de ontwikkeling van een wet

Answer 47

l’élaboration d’une loi

Question 48

de bekendmaking

Answer 48

la publication

Question 49

een volksvertegenwoordiger

Answer 49

les députés

Question 50

afwijzen

Answer 50

rejeter

Question 51

aannemen

Answer 51

adopter

Question 52

staatshervorming

Answer 52

réforme de l’état

Question 53

2 kamer stelsel

Answer 53

monocamérales

Question 54

afkondigen

Answer 54

promulguer (la promulgation) p.e.x. le Roi promulgue la loi

Question 55

ondertekend, bekrachtigd door de koning

Answer 55

signé par le Roi (le Roi sanctionne la loi)

Question 56

aanpassingen, wijzigingen

Answer 56

modifications syn: amendements

Question 57

een voltallige zitting

Answer 57

une séance plénière

Question 58

de regering

Answer 58

le gouvernement

Question 59

een wetsvoorstel

Answer 59

une proposition de loi

Question 60

een wetsontwerp

Answer 60

un projet de loi