Les sources du droit Flashcards
c’est quoi un constitution
est un texte qui fixe l’organisation et le fonctionnement d’un organisme, généralement d’un État.
de grondwet
la constitution
zij die ons besturen
les gouvernants
wij die bestuurd worden
les gouvernés
zich baseren op
s’appuyer
c’est quoi les traités
sont des règles de droit négociées par plus plusieurs états dans le but de s’engager mutuellement.
de verdragen
les traités
de onderhandeling
la négociation
bekrachtigen, goedkeuren
ratiefier
c’est quoi un loi
C’est une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane (afkomstig) d’une autorité souveraine (le pouvoir législatif (WM)) et qui s’impose à tous
een regel
une règle
een norm
une norme
een voorschrift
une prescription
een verplichting
une obligation
de wetgevende macht
le pouvoir législatif
geldt voor iedereen
s’imposer à tous
c’est qoui les arrêtés
C’est un acte d’un pouvoir exécutif (UM), ou d’un membre d’un pouvoir exécutif, destiné à exécuter une loi, un décret ou une ordonnance.
il y a deux arrêtés
les arrêtés royaux et les arrêtés ministériels
c’est quoi un arrêté royal
est une décision du gouvernement fédéral, dont la portée devient effective lors de sa publication au Moniteur Belge. (Belgisch staatsblad)
c’est quoi un arrêté ministériel
est une décision administrative à portée générale ou individuelle, pouvant être prise par les ministres.
de besluiten
les arrêtés
de uitvoerende macht
le pouvoir exécutif
Belgische Staatsblad
Moniteur Belge
de koninklijke besluiten
les arrêtés royal
de ministeriële besluiten
les arrêtés ministériels
c’est quoi les décrets
Un décret est un texte normatif voté par certaines instances législatives fédérées, qui a force de loi. (staan op gelijke voet)
c’est quoi un ordonnance
Une ordonnance est la norme législative adoptée par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
de provincie- en gemeentelijke reglementen
les règlements provinciaux et communaux
afgeleide bronnen
les sourves dérivées (indirectes) (les sources secondaires du droit syn)
c’est quoi la jurisprudence
C’est la solution apportée par un ensemble de décisions rendues par les cours et tribunaux sur une question de droit. C’est la manière dont les juges ont interprété la règle légale.
de rechtspraak
la jurisprudence
toepassen
appliquer
de hoven
les cours
de rechtbanken
les tribunaux
c’est qoui la doctrine
lle est constituée des écrits des juristes, principalement des professeurs de droit. Elle peut parfois influencer le législateur dans l’élaboration d’une loi ou le juge dans sa décision.
de rechtsleer
la doctrine
de wetgever
le législateur
c’est quoi la coutume
C’est une habitude prise depuis longtemps par un grand nombre de personnes. Elle peut parfois s’appliquer s’il n’y a pas de règle de droit écrit.
de gewoonte
la coutume
het gewoonterecht
le droit coutumier
de ministerraad
le conseil des ministres p.e.x. le conseil de ministres prend des arrêtés
het parlement
le parlement p.e.x le parlement vote/adopte les lois
rechtsbanken en hoven van bepaalde streek
les juridictions p.e.x les juridictions prononcent des jugement
professoren van het recht
les professeurs de droit rédigent des textes doctrinaux
de meerderheidvan de handelaren
la majorité des commerçants appliquent/respectent les règles coutumières
inwerkingtreding
entre en vigueur
de ontwikkeling van een wet
l’élaboration d’une loi
de bekendmaking
la publication
een volksvertegenwoordiger
les députés
afwijzen
rejeter
aannemen
adopter
staatshervorming
réforme de l’état
2 kamer stelsel
monocamérales
afkondigen
promulguer (la promulgation) p.e.x. le Roi promulgue la loi
ondertekend, bekrachtigd door de koning
signé par le Roi (le Roi sanctionne la loi)
aanpassingen, wijzigingen
modifications syn: amendements
een voltallige zitting
une séance plénière
de regering
le gouvernement
een wetsvoorstel
une proposition de loi
een wetsontwerp
un projet de loi
