La Justice Belge Flashcards
les justices de paix (LOOK)
traitent des affaires civiles et commerciales
les tribunaux de police (LOOK)
traitent des accidents de la circulation et punissent les infractions
le tribunaux de première instance
sont divisés en trois sections (civil/ jeunesse/ correctionnelle)
les tribunaux de travail
se consacrent aux matières sociales (sécurités sociale)
les tribunaux de l’entreprise
s’occupent de conflits entre les commerçants
Les cours d(appel
révisent en appel les jugements rendus (vellen) en première instance
les cours du travail
révisent en appel les décisions rendues par les tribunaux de travail
les cours d’assies
jugent les accusés (beschuldigde) d’un crime
la cour de cassation
s’occupe des questions de droit
een geschil
un litige
welke rechtbank bevoegd is
quel tribunal est compétent
la justice de paix qui est le plus proche…
de la population
il traite quoi?
les demandes dont les montant n’excède pas 5000 euros
quelle affaires il traite encore le juge de paix?
les affaires touchant au voisinage et au logement
quelle affaires le juge de paix ne traite pas
on n’y traite donc pas d’affaires pénales
het vredegerecht
la justice de paix
de vrederechter
le juge de paix
in overleg
en concertation
de eisen
les demandes
nabuurschap
voisinage
huisvestiging
logement
de partijen
les parties
le tribunal de police examine qoui?
les infractions, les délits pour lesquels des circonstances atténuantes, les infractions au code de la route
de politierechtbank
le tribunal de police
een overtreding
une infraction
de algemene rechtbank
une juridiction ordinaire
verzachtende omstandigheden
des circonstances atténuantes (une)
verkeersovertredingen
les infractions au code de la route
wanbedrijven
les délits
1) le tribunal civil
est considérée comme une juridictions ordinaire (algemene rechtbank) - connaître de toutes les affaires - toutes les contestations plus de 5000euros
synonym de litiges
les différends
le tribunal civil est aussi compétent pour
concernant les droit de succession, concernant les droits d’auteur
2) Le tribunal correctionnel
un tribunal pénal qui punit les délits (wanbedrijf), tels que :
* Escroquerie (oplichting)
* Fraude
* Homicide involontaire (onvrijwillige doodslag)
* Vol avec effraction (diefstal met braak)
* Vol avec violence (diefstal met geweld) Le tribunal correctionnel traite aussi les appels pour les décisions rendues par le tribunal de police. - d’infractions très graves maris avec circonstances atténuantes
verzwarende omstandigheden
circonstances aggravantes
le tribunal de famille et de la jeunesse
sont compétents pour connaître de tous les litiges de nature familiale
eisen over verwantschap
des demandes relatives à la filitation
burgerlijke staat
l’état civil
samenwonen
cohabitation
ouderlijke gezag
l’autorité parentale
