La Justice Belge

Question 1

les justices de paix (LOOK)

Answer 1

traitent des affaires civiles et commerciales

Question 2

les tribunaux de police (LOOK)

Answer 2

traitent des accidents de la circulation et punissent les infractions

Question 3

le tribunaux de première instance

Answer 3

sont divisés en trois sections (civil/ jeunesse/ correctionnelle)

Question 4

les tribunaux de travail

Answer 4

se consacrent aux matières sociales (sécurités sociale)

Question 5

les tribunaux de l’entreprise

Answer 5

s’occupent de conflits entre les commerçants

Question 6

Les cours d(appel

Answer 6

révisent en appel les jugements rendus (vellen) en première instance

Question 6

les cours du travail

Answer 6

révisent en appel les décisions rendues par les tribunaux de travail

Question 7

les cours d’assies

Answer 7

jugent les accusés (beschuldigde) d’un crime

Question 8

la cour de cassation

Answer 8

s’occupe des questions de droit

Question 9

een geschil

Answer 9

un litige

Question 10

welke rechtbank bevoegd is

Answer 10

quel tribunal est compétent

Question 11

la justice de paix qui est le plus proche…

Answer 11

de la population

Question 12

il traite quoi?

Answer 12

les demandes dont les montant n’excède pas 5000 euros

Question 13

quelle affaires il traite encore le juge de paix?

Answer 13

les affaires touchant au voisinage et au logement

Question 14

quelle affaires le juge de paix ne traite pas

Answer 14

on n’y traite donc pas d’affaires pénales

Question 15

het vredegerecht

Answer 15

la justice de paix

Question 16

de vrederechter

Answer 16

le juge de paix

Question 17

in overleg

Answer 17

en concertation

Question 18

de eisen

Answer 18

les demandes

Question 19

nabuurschap

Answer 19

voisinage

Question 20

huisvestiging

Answer 20

logement

Question 21

de partijen

Answer 21

les parties

Question 22

le tribunal de police examine qoui?

Answer 22

les infractions, les délits pour lesquels des circonstances atténuantes, les infractions au code de la route

Question 23

de politierechtbank

Answer 23

le tribunal de police

Question 24

een overtreding

Answer 24

une infraction

Question 25

de algemene rechtbank

Answer 25

une juridiction ordinaire

Question 26

verzachtende omstandigheden

Answer 26

des circonstances atténuantes (une)

Question 26

verkeersovertredingen

Answer 26

les infractions au code de la route

Question 27

wanbedrijven

Answer 27

les délits

Question 28

1) le tribunal civil

Answer 28

est considérée comme une juridictions ordinaire (algemene rechtbank) - connaître de toutes les affaires - toutes les contestations plus de 5000euros

Question 29

synonym de litiges

Answer 29

les différends

Question 30

le tribunal civil est aussi compétent pour

Answer 30

concernant les droit de succession, concernant les droits d’auteur

Question 31

2) Le tribunal correctionnel

Answer 31

un tribunal pénal qui punit les délits (wanbedrijf), tels que :
* Escroquerie (oplichting)
* Fraude
* Homicide involontaire (onvrijwillige doodslag)
* Vol avec effraction (diefstal met braak)
* Vol avec violence (diefstal met geweld) Le tribunal correctionnel traite aussi les appels pour les décisions rendues par le tribunal de police. - d’infractions très graves maris avec circonstances atténuantes

Question 32

verzwarende omstandigheden

Answer 32

circonstances aggravantes

Question 34

le tribunal de famille et de la jeunesse

Answer 34

sont compétents pour connaître de tous les litiges de nature familiale

Question 35

eisen over verwantschap

Answer 35

des demandes relatives à la filitation

Question 36

burgerlijke staat

Answer 36

l’état civil

Question 37

samenwonen

Answer 37

cohabitation

Question 38

ouderlijke gezag

Answer 38

l’autorité parentale