Les sociétés par actions : REEA partie 2

Question 1

Impôt de base

Answer 1

38%

Question 2

Abattement fédéral

Answer 2

10% (sur le revenu d’entreprise gagné au Canada)

Question 3

Déduction pour petites entreprises (DPE)

Answer 3

17% du moindre de :
1.le revenu d’entreprise exploitée activement au Canada (REEA)
2.le revenu imposable moins le total des montants suivants :
le crédit d’impôt étranger sur le revenu non tiré d’une entreprise x 100/28
le crédit d’impôt étranger sur le revenu d’entreprise x 4
tout montant exonéré de l’impôt de la Partie I par l’effet d’une loi fédérale
3.le plafond des affaires (500 000 $ en 2014 et en 2015)

Question 4

Règles particulières relatives au plafond des affaires

Answer 4

1. Réduction du plafond des affaires si la durée de l’exercice financier de la société est inférieure à 51 semaines. (Ratio sur semaines)
2. Partage du plafond des affaires si la société est associée à une ou plusieurs autres sociétés privées sous contrôle canadien.

Question 5

Déduction pour bénéfices de fabrication et transformation au Canada (DBFTC)

Answer 5

13% du moindre de :
1. L’excédant des bénéfices de fabrication et transformation au Canada sur, s’il s’agit d’une SPCC, le montant admissible à la DPE.
2. L’excédant du revenu imposable sur le total des montants suivants :
le montant admissible à la DPE, s’il s’agit d’une SPCC,
Le revenu de placement total, s’il s’agit d’une SPCC,
Le crédit pour impôt étranger sur le revenu d’entreprise x 4.

Question 6

Réduction d’impôt générale

RIG

Answer 6

13% de :
Pour une société qui est une SPCC :
L’excédant du revenu imposable sur le total des montants suivants :
le montant admissible à la DPE
le montant admissible à la DBFTC
Le revenu de placement total
Pour une société qui n’est pas une SPCC:
L’excédant du revenu imposable sur le total des montants suivants :
le montant admissible à la DBFTC