Le revenu de placement partie 2

Question 1

Définition de société rattachée

Answer 1

Si l’une des deux conditions suivantes est rencontrée :
La société qui reçoit le dividende imposable contrôle la société payante, ou…
…la société qui reçoit le dividende imposable détient plus de 10% des actions votantes émises en toutes circonstances et plus de 10% de la juste valeur marchande de toutes les actions émises de la société payante.

Question 2

Si le dividende imposable est versé par une SCI rattachée, l’impôt de la Partie IV =

Answer 2

Remboursement au titre de dividendes imposable reçu par la société X ( Dividende imposable reçu par la société / Dividendes imposables total versé par la société payante au cours de son année d’imposition )

Question 3

Si le dividende imposable est versé par une SCI non rattachée, l’impôt de la Partie IV =

Answer 3

331/3% du dividende imposable reçu

Question 4

Une société peut, si elle en fait le choix (il s’agit d’un choix annuel), déduire de son impôt de la Partie IV

Answer 4

le tiers du total de la partie de sa perte autre qu’en capital et de sa perte agricole de l’année d’imposition courante et des autres années pouvant faire l’objet d’un report.

Question 5

Remboursement au titre de dividendes (RTD)

Answer 5

Le RTD correspond au moins élevé de:

1. 331/3% des dividendes imposables versés dans l’année d’imposition, à un moment où elle était une société privée;
2. Son impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) à la fin de l’année d’imposition.

Question 6

Impôt en main remboursable au titre des dividendes (IMRTD)

Answer 6

Solde de l’IMRTD à la fin de l’année précédente
Moins : RTD de l’année précédente
Solde de l’IMRTD au début de l’année d’imposition
Plus : FRIP de l’année (si SPCC)
Plus : Impôt de la Partie IV de l’année
Solde de l’IMRTD à la fin de l’année

Question 7

Fraction remboursable de l’impôt de la Partie I (FRIP)

Answer 7

Correspond au moindre des trois montants suivants:

1. 262/3% x revenu de placement total de l’année moins (l’excédent du crédit pour impôt étranger sur le revenu non tiré d’une entreprise – 91/3% * revenu de placement étranger de l’année);
2. 262/3% x l’excédent de son revenu imposable sur le montant admissible à la DPE + le crédit pour impôt étranger sur le revenu non tiré d’une entreprise * 100/35 + le crédit d’impôt étranger du revenu provenant d’une entreprise * 4));
3. L’impôt payable en vertu de la Partie I moins le remboursement du crédit d’impôt à l’investissement

Question 8

Dividende imposable déterminé

Answer 8

Majoré de 38% et peut réclamer un crédit d’impôt de 6/11 du montant de la majoration

Question 9

Dividende imposable autre que déterminé

Answer 9

Majoré de 18% et peut réclamer un crédit d’impôt de 13/18 du montant de la majoration

Question 10

Compte de revenus à taux général (CRTG)

Answer 10

Solde à la fin de l’année précédente
Moins : Dividende imposable déterminé versé au cours de l’année précédente
Plus : (Revenu imposable de l’année - Montant admissible à la DPE - le moindre du revenu de placement total ou du revenu imposable) x facteur du taux général (72%)
Plus : dividendes déterminés reçus au cours de l’année d’imposition
= CRTG à la fin de l’année d’imposition

Question 11

Compte de revenus à taux réduit (CRTR)

Answer 11

Solde à la fin de l’année précédente
Moins : dividendes imposables autre que déterminés devenus payables au cours de l’année avant le moment donné
Plus : dividendes imposables autre que déterminés reçus avant le moment donné
= CRTR au moment donné

Question 12

Impôt de la Partie III.1

Answer 12

Montant excédentaire du CRTR versé à titre de dividendes imposables déterminés au taux de 20%