Le revenu de placement partie 2 Flashcards

1
Q

Définition de société rattachée

A

Si l’une des deux conditions suivantes est rencontrée :
La société qui reçoit le dividende imposable contrôle la société payante, ou…
…la société qui reçoit le dividende imposable détient plus de 10% des actions votantes émises en toutes circonstances et plus de 10% de la juste valeur marchande de toutes les actions émises de la société payante.

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2
Q

Si le dividende imposable est versé par une SCI rattachée, l’impôt de la Partie IV =

A

Remboursement au titre de dividendes imposable reçu par la société X ( Dividende imposable reçu par la société / Dividendes imposables total versé par la société payante au cours de son année d’imposition )

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3
Q

Si le dividende imposable est versé par une SCI non rattachée, l’impôt de la Partie IV =

A

331/3% du dividende imposable reçu

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4
Q

Une société peut, si elle en fait le choix (il s’agit d’un choix annuel), déduire de son impôt de la Partie IV

A

le tiers du total de la partie de sa perte autre qu’en capital et de sa perte agricole de l’année d’imposition courante et des autres années pouvant faire l’objet d’un report.

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5
Q

Remboursement au titre de dividendes (RTD)

A

Le RTD correspond au moins élevé de:

  1. 331/3% des dividendes imposables versés dans l’année d’imposition, à un moment où elle était une société privée;
  2. Son impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) à la fin de l’année d’imposition.
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6
Q

Impôt en main remboursable au titre des dividendes (IMRTD)

A

Solde de l’IMRTD à la fin de l’année précédente
Moins : RTD de l’année précédente
Solde de l’IMRTD au début de l’année d’imposition
Plus : FRIP de l’année (si SPCC)
Plus : Impôt de la Partie IV de l’année
Solde de l’IMRTD à la fin de l’année

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7
Q

Fraction remboursable de l’impôt de la Partie I (FRIP)

A

Correspond au moindre des trois montants suivants:

  1. 262/3% x revenu de placement total de l’année moins (l’excédent du crédit pour impôt étranger sur le revenu non tiré d’une entreprise – 91/3% * revenu de placement étranger de l’année);
  2. 262/3% x l’excédent de son revenu imposable sur le montant admissible à la DPE + le crédit pour impôt étranger sur le revenu non tiré d’une entreprise * 100/35 + le crédit d’impôt étranger du revenu provenant d’une entreprise * 4));
  3. L’impôt payable en vertu de la Partie I moins le remboursement du crédit d’impôt à l’investissement
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8
Q

Dividende imposable déterminé

A

Majoré de 38% et peut réclamer un crédit d’impôt de 6/11 du montant de la majoration

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9
Q

Dividende imposable autre que déterminé

A

Majoré de 18% et peut réclamer un crédit d’impôt de 13/18 du montant de la majoration

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10
Q

Compte de revenus à taux général (CRTG)

A

Solde à la fin de l’année précédente
Moins : Dividende imposable déterminé versé au cours de l’année précédente
Plus : (Revenu imposable de l’année - Montant admissible à la DPE - le moindre du revenu de placement total ou du revenu imposable) x facteur du taux général (72%)
Plus : dividendes déterminés reçus au cours de l’année d’imposition
= CRTG à la fin de l’année d’imposition

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11
Q

Compte de revenus à taux réduit (CRTR)

A

Solde à la fin de l’année précédente
Moins : dividendes imposables autre que déterminés devenus payables au cours de l’année avant le moment donné
Plus : dividendes imposables autre que déterminés reçus avant le moment donné
= CRTR au moment donné

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12
Q

Impôt de la Partie III.1

A

Montant excédentaire du CRTR versé à titre de dividendes imposables déterminés au taux de 20%

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