Les régimes spéciaux

Question 1

Qu’est-ce que la CCQ et qu’est-ce que ses fonctions?

Answer 1

C’est la commission de la construction du Québec, elle :

• Veille l’application des 4 CC (4 secteurs)
• Collecte les cotisations
• Gère les différents régimes complémentaires d’avantages sociaux des CC
• Délivre les certificats de compétence

Question 2

Qu’est-ce qu’un employeur selon la LRTIC?

Answer 2

Toute personne, morale ou physique, y compris le gouvernement, qui fait exécuter un travail par un salarié dans le domaine de la construction.

Question 3

Qu’est-ce qu’un travailleur autonome selon la LRTIC?

Answer 3

Personne physique ou morale détenant une licence d’entrepreneur spécialisé qui exécute le travaux lui-même pour autrui, sans l’aide de salarié à son emploi.

Question 4

Qu’est-ce qu’un salarié selon la LRTIC?

Answer 4

Tout apprenti, manoeuvre, ouvrier non spécialisé, ouvrier qualifié, compagnon ou commis, qui travaille pour un employeur et qui a droit à un salaire.

Question 5

Quand s’envoie l’avis de négociation collective?

Answer 5

Au plus tard le premier jour du 7e mois précédent l’expiration de la CC du secteur.

Question 6

Qu’est-ce que la représentativité syndicale?

Answer 6

Seule une association ou un regroupement d’associations représentant 50% des membres est habilité à négocier.

Question 7

Que peut faire le délégué de chantier?

Answer 7

1- Enquêter sur les litiges relatifs à la CC
2-S’absenter pour une période de formation syndicale
3-Travailler sur le chantier si 7+ salariés, sinon vient sur demande

Question 8

À quelle juridiction sont soumis les services publics et les secteurs public et parapublic?

Answer 8

Généralement soumis au code du travail, mais complété par: LRNSP, LUNAS, LFP, LAP.

Question 9

Que classifie-t-on comme étant des services publics?

Answer 9

Les services dont la nature sont jugés d’intérêt public, sans égard au statut privé ou public de l’employeur.