La négociation, les moyens de pression et la convention collective Flashcards
À quel moment s’acquiert le droit de grève et de lock-out?
90 jours après la réception réelle ou présumée de l’avis de négociation.
Qu’est-ce qu’une grève?
C’est la cessation concertée de travail par un groupe de salariés
Quels sont les 2 types de grèves illégale?
Grève de zèle et la grève perlée
Quelles sont les 4 conditions d’exercices du droit de grève?
1- Respecter le délais (90 jours)
2- Voté majoritairement
3- Avisé le TAT 48h avant le début
4- Pas autorisé pendant la CC
Qu’est-ce qu’un lock-out?
Refus par un employeur de fournir du travail à un groupe de salariés à son emploi pour les contraindre à accepter certaines conditions de travail.
Qu’est-ce que le piquetage?
Mesure pour convaincre les employés à ne pas rentrer au travail, ou inciter les clients ou les fournisseurs à ne pas faire affaire avec leur employeur pendant le conflit.
Qu’est-ce que la convention collective?
Détermine les conditions de travail qui régissent tous les salariés compris dans l’unité de négociation.
Quelle sont le 2 types de clauses de la CC?
Contractuelles et normatives
Qu’est-ce qu’un grief?
Mésentente sur l’application ou l’interprétation d’une convention collective
Quels sont les types de griefs?
1- Individuel 2- Groupe ou collectif 3- Syndical 4- De l’employeur
Quels sont les 3 étapes du réglement de grief?
1- Discussion avec le supérieur immédiat
2- Intervention du groupe conseil
3- Intervention du représentant à un niveau hiérarchique plus élevé.
Que doit-on faire lorsque le réglement de griefs ne fonctionne pas?
Arbitrage de griefs (arbitre choisi par les parties parmi une liste disponible sur la CC)
