Les régimes étatiques d'indemnisation

Question 1

Nommez quelques principaux problèmes de la responsabilité civile que la victime peut rencontrer dans ses poursuites.

Answer 1

• Coûts et frais pour faire valoir ses droits
• Insolvabilité du fautif
• Délais de justice
• Règles procédurales et de prescription strictes
• Absence d’informations juridiques (i.e. de connaissances quant aux droits qu’une victime peut faire valoir)
• Preuve qui peut être difficile à faire (fardeau de preuve sur la victime)
• Absence de faute ou de fautif (la victime subi un préjudice, mais ne peut pas être indemnisée, i.e. bête accident)

Question 2

Quels sont les avantages (l’importance) d’avoir une assurance de dommages en cas de préjudice matériel?

Answer 2

L’assureur paiera la totalité ou presque du préjudice subi par la victime et les droits de cette dernière lui seront subrogés (art. 2474 C.c.Q.), c’est alors l’assureur qui se chargera d’intenter les poursuites.

Question 3

Quel est l’avantage/importance d’avoir une assurance de personne?

Answer 3

Il peut être possible de cumuler son indemnisation (art. 1608 C.c.Q.).

Question 4

À quoi sert le contrat d’assurance en responsabilité civile (art. 2498 C.c.Q.)?

Answer 4

À indemniser la faute que l’assuré commet et qui cause un préjudice à la victime (art. 2500 C.c.Q.)

Question 5

Qu’est-ce que l’assureur en responsabilité civile est tenu de faire pour l’assuré?

Answer 5

Il est tenu de prendre fait et cause pour toute personne qui a droit au bénéfice de l’assurance [assuré] et d’assumer sa défense dans toute action dirigée contre elle (art. 2503 al. 1 C.c.Q.).

Question 6

Quand l’assuré en responsabilité civile contacte-t-il son assureur?

Answer 6

À la réception de la demande introductive d’instance

Question 7

Qu’est-ce qui pourrait constituer une injustice du fait que l’assureur en responsabilité civile choisisse l’avocat et assume tous les frais de justice du défendeur?

Answer 7

Le fait que la victime doit payer de sa poche

Question 8

Qui indemnisera la victime si le juge conclu à la faute de l’assuré en responsabilité civile? Quel en est l’avantage?

Answer 8

L’assureur indemnisera la victime (art. 2500 C.c.Q.). C’est un avantage pour cette dernière, car elle est alors certaine de se faire payer (vs un fautif non assuré insolvable).

Question 9

Existent-ils des exclusions dans les polices d’assurance en responsabilité civile? Que cela implique-t-il?

Answer 9

Oui, notamment pour la faute intentionnelle. Une exclusion implique que l’assureur ne s’occupera pas de la défense du défendeur et qu’il n’indemnisera pas la victime.

Question 10

Quel organisme est en charge de la Loi sur l’assurance automobile (LAA)?

Answer 10

La SAAQ

Question 11

Quelle est la situation visée par la LAA?

Answer 11

L’accident automobile (condition 1) qui cause un préjudice corporel (condition 2) (art. 1 LAA).

EXCEPTION - N’est pas inclus dans cette définition, l’accident qui est causé par (art. 10 al. 1 LAA) :
- Un tracteur, une remorque ou un véhicule de ferme en dehors du chemin public (par. 2)
- Une motoneige ou un véhicule destiné à être utilisé en dehors d’un chemin public (par. 3)
- Une bicyclette motorisée, une aide à la mobilité motorisée ou un appareil de transport personnel motorisé (par. 5)
- Une compétition, un spectacle, une course, etc. d’automobile(s) sur un terrain fermé (par. 4)

Cependant, une victime a droit une indemnité dans les cas prévus aux par. 2, 3 et 5 si une automobile en mouvement autre que les véhicules mentionnés dans ces paragraphes est impliquée dans l’accident (art. 10 al. 3 LAA).

L’interprétation de la portée de la LAA doit être large et libérale (Godbout c. Pagé) : tout ce qui découle de près ou de loin d’un accident automobile peut UNIQUEMENT être réclamé à la SAAQ (on ne pourra jamais poursuivre pour la faute subséquente des policiers, médecins, ambulanciers, etc.).

Question 12

Quel est le délai pour faire une réclamation à la SAAQ?

Answer 12

3 ans (art. 11 LAA)

Question 13

La victime d’un accident automobile qui cause un préjudice corporel peut-elle être la personne responsable de son propre préjudice?

Answer 13

Oui, les indemnités sont offertes sans égard à la responsabilité de quiconque (art. 5 LAA).

Question 14

Y a-t-il la possibilité de poursuivre le fautif d’un accident automobile qui cause un préjudice corporel en responsabilité civile?

Answer 14

Non (art. 83.57 LAA)

On ne peut pas non plus poursuivre un tiers qui commet une faute subséquente (Godbout c. Pagé).

Question 15

Quelle régime étatique a préséance lorsqu’il est question d’un accident d’auto et d’un accident de travail?

Answer 15

La CNESST (art. 83.63 LAA)

Question 16

Quelle régime étatique a préséance lorsqu’il est question d’un accident d’auto et que la victime est aussi victime d’une infraction criminelle?

Answer 16

Celui au choix de la victime (art. 83.64 al. 1 LAA), mais l’indemnisation en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement fera perdre tout droit à une indemnisation de la SAAQ (art. 83.64 al. 2 LAA).

Question 17

Quel organisme est en charge de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (“Loi sur les accidents”)?

Answer 17

La CNESST

Question 18

Quelle est la situation visée par la Loi sur les accidents?

Answer 18

L’accident de travail qui entraîne une lésion professionnelle (blessure ou maladie) (art. 2 Loi sur les accidents).

L’interprétation de la portée de la Loi sur les accidents doit être large et libérale.

Question 19

Quel est le délai pour faire une réclamation à la CNESST?

Answer 19

6 mois (art. 270 (lésion) et 272 (maladie) Loi sur les accidents)

Question 20

La victime d’un accident de travail peut-elle être la personne responsable de son propre préjudice?

Answer 20

Oui, les indemnités sont offertes sans égard à la responsabilité de quiconque (art. 25 Loi acc.).

À moins que le préjudice ne résulte de la faute lourde ET intentionnelle du travailleur victime, SAUF SI ce dernier décède ou subi une atteinte permanente grave (art. 27 Loi acc.).

Question 21

Y a-t-il la possibilité de poursuivre le fautif d’un accident de travail en responsabilité civile?

Answer 21

Non, lorsqu’il est question de l’employeur (art. 438 Loi acc.) ou du travailleur ou du mandataire de l’employeur (art. 442 Loi acc.)

Oui, lorsqu’il s’agit d’une autre personne (ex.: client, passant, quelqu’un d’une autre entreprise, etc.) (art. 443 à 445 Loi acc.). La victime aura alors la possibilité de réclamer la différence entre la perte subie et la prestation reçue.

Question 22

Quelle régime étatique a préséance lorsqu’il est question d’un accident de travail?

Answer 22

Celui de la CNESST (voir art. 83.63 LAA et 68 al. 2 Loi victimes)

Question 23

Qu’implique le civisme?

Answer 23

Le civisme implique que, le “sauveteur”, soit la personne qui porte bénévolement secours à autrui (art. 1 Loi civisme), s’il se blesse, peut bénéficier de la même aide financière que l’intervenant visé à l’art. 16 Loi victimes (art. 2 Loi civisme), même si aucune infraction criminelle n’a été commise.

Question 24

Quel organisme est en charge de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (“Loi sur les accidents”)?

Answer 24

L’IVAC

Question 25

Quelle est la situation visée par la l’IVAC?

Answer 25

Toute victime directe ou indirecte (art. 15 et 16) d’une infraction criminelle (art. 18), si elle a subi une atteinte à son intégrité physique ou psychique (préjudice corporel ou moral), au Québec (art. 17).

Définition (art. 2)

Question 26

Quel est le délai pour faire une réclamation à l’IVAC?

Answer 26

3 ans (art. 25) ou imprescriptible s’il est question de violence subie pendant l’enfance, de violence sexuelle ou de violence conjugale (art. 25 al. 3)

Question 27

La victime d’une infraction criminelle peut-elle être la personne responsable de son propre préjudice?

Answer 27

Non

Question 28

Y a-t-il la possibilité de poursuivre l’auteur d’une infraction criminelle en responsabilité civile?

Answer 28

Oui, en vertu des art. 18 et 33, mais il n’y a aucun cumul possible. La victime doit réclamer au fautif uniquement la différence entre la valeur du préjudice subi et le montant indemnisé par l’IVAC.