Le préjudice

Question 1

Quel est le principe général de la réparation?

Answer 1

La réparation intégrale, i.e. il faut réparer le préjudice, tout le préjudice, mais rien que le préjudice.

Question 2

Pour qu’un préjudice soit réparer, il doit être la suite … et … de la faute du fautif.

Answer 2

Immédiate et directe (art. 1607 C.c.Q.)

Question 3

Que compensent les dommages-intérêts dus à la victime?

Answer 3

La perte subie et le gain dont elle est privée.

Question 4

Quels sont les trois types de préjudice et quel type d’atteinte constitue chacun?

Answer 4

Corporel : atteinte à l’intégrité physique du corps humain
Matériel : atteinte à une bien, au patrimoine
Moral : atteinte à certains droits fondamentaux prévus dans la Charte, i.e. atteinte à la réputation, à la dignité, à la liberté, à l’égalité/contre la discrimination et à la vie privée

Question 5

Qu’est-ce qu’une perte pécuniaire et une perte non pécuniaire?

Answer 5

Une perte pécuniaire est une perte que l’on peut associer à un montant précis, alors qu’une perte non pécuniaire est une perte intangible, i.e. qui ne se qualifie pas en termes de dollars.

Question 6

Quel élément est crucial pour évaluer une perte non pécuniaire?

Answer 6

Le témoignage de la victime

Question 7

Donnez un exemple de perte pécuniaire et de perte non pécuniaire pour chaque type de préjudice.

Answer 7

Corporel :
- Perte pécuniaire, ex.: perte de salaire, coût des médicaments, etc.
- Perte non pécuniaire, ex.: douleurs, PTSD, etc.

Matériel :
- Perte pécuniaire, ex.: perte d’un bien, dépenses liées à la réparation du dommage, valeur de rachat du bien, gain dont on est privé, etc.
- Perte non pécuniaire, ex.: deuil d’un animal, stress lié à la peur de revivre un incendie ou à la précarité de logement, etc.

Moral :
- Perte pécuniaire, ex.: perte de salaire à la suite d’une atteinte à la réputation, frais de psychologues, coût des soins, etc.
- Perte non pécuniaire, ex.: peine, stress, solitude, etc.

Question 8

Comment qualifier les souffrances psychologiques subies par M. Robinson dans Cinar Corporation c. Robinson?

Answer 8

Comme un préjudice (perte) non pécuniaire découlant d’un préjudice matériel (atteinte aux droits de propriété de M. Robinson)

Question 9

Quels sont les trois caractères du préjudice?

Answer 9

Direct, certain et prévisible

Question 10

Préjudice direct : Qu’est-ce qu’un préjudice indirect? Peut-on le réclamer?

Answer 10

Un préjudice indirect en est un trop éloigné de la faute. On ne peut pas le réclamer selon l’art. 1607 in fine C.c.Q.

Question 11

Qu’est-ce qu’une préjudice certain? Quand est-il certain et quand peut-il y avoir de l’incertitude?

Answer 11

Un préjudice certain est un préjudice non hypothétique. Le préjudice est certain lorsqu’il est passé, mais il peut être incertain lorsqu’il est futur (ex.: ne pas savoir si l’aptitude à travailler à temps plein reviendra).

Question 12

Quand tient-on compte du préjudice futur pour déterminer les dommages-intérêts?

Answer 12

Quand il est certain et susceptible d’être évalué (art. 1611 al. 2 C.c.Q.).

Question 13

En quelle matière le caractère prévisible s’applique-t-il? Que signifie le caractère prévisible?

Answer 13

Il s’applique en matière contractuelle. Le caractère prévisible signifie que le fautif n’est tenu que des dommages-intérêts prévisibles ou qui pouvaient être prévus au moment de la conclusion du contrat et résultant de sa faute simple.

Lorsqu’il est question de faute lourde ou intentionnelle, le caractère prévisible n’est pas à vérifier, comme en matière extracontractuelle.

Question 14

En ce qui concerne le caractère prévisible du préjudice, doit-on accorder des frais en réparation du préjudice causé par une faute simple?

Doit-on accorder des frais pour la perte de gain résultant de la faute simple?

Answer 14

Oui et non (Stellaire Construction c. Ciment Québec)

Question 15

Qu’est-ce que la mitigation des dommages?

Answer 15

C’est le fait que le fautif n’est pas tenue de réparer la partie du préjudice qui résulte de l’aggravation de ce préjudice que la victime pouvait éviter (art. 1479 C.c.Q.)

Question 16

Qu’est-il important de retenir concernant la prestation d’un tiers?

Answer 16

L’obligation du fautif de payer des dommages-intérêts à la victime n’est ni atténuée, ni modifiée par le fait que celle-ci reçoive une prestation d’un tiers [i.e. assurances] pour indemniser le préjudice qu’elle a subi, à moins que le tiers soit subrogé aux droits du créancier (art. 1608 C.c.Q.).

Question 17

Qu’est-ce que l’assurance de personnes?

Answer 17

C’est celle qui porte sur la vie, l’intégrité physique ou la santé de l’assuré. Il n’y a aucune subrogation des droits de l’assuré [victime] en faveur de l’assureur. On peut donc avoir l’impression que la victime s’enrichit, mais on le permet car la victime a payé une prime pendant plusieurs années pour obtenir ces prestations.

Question 18

Qu’est-ce que l’assurance de dommages? Qu’implique-t-elle?

Answer 18

L’assurance de dommages est celle qui indemnise la victime pour les atteintes à son patrimoine (art. 2395 C.c.Q.)
Elle implique que l’assureur est subrogé dans les droits de l’assuré contre le fautif, jusqu’à concurrence des indemnités que l’assureur a payé (art. 2474 C.c.Q.). Une fois ces droits subrogés, la victime ne pourra alors pas poursuivre le fautif, à moins que l’assureur ne l’ait pas indemniser totalement, auquel cas la victime pourra poursuivre le fautif pour la différence.

Question 19

En quelle matière est applicable la clause pénale? Qu’est-ce que la clause pénale?

Answer 19

En matière contractuelle uniquement. La clause pénale est la clause dans un contrat par laquelle les parties prévoient par anticipation les dommages-intérêts à payer par le fautif en cas d’inexécution des obligations (art. 1622 al. 1 C.c.Q.), notamment pour les préjudices occasionnés par le non-respect d’obligations difficile à chiffrer (ex.: confidentialité, non-concurrence, etc.).

Question 20

À quoi a droit le créancier [victime] qui se prévaut de la clause pénale?

Answer 20

Au montant de la peine stipulée et ce, sans avoir à prouver le préjudice qu’il a subi (art. 1623 al. 1 C.c.Q.).

Question 21

Quels sont les objectifs des dommages-intérêts punitifs?

Answer 21

Punir le fautif afin de dissuader les gens d’avoir des comportements trop blâmables.

Question 22

Quelle est la condition cruciale afin que des dommages-intérêts punitifs puissent être réclamés?

Answer 22

Une source législative [la loi]doit prévoir un droit à des dommages-intérêts punitifs (voir recueil p. 1 à 3 et art. 1899 et 1902 C.c.Q.).

Question 23

Quel montant, s’il est présent, doit être respecté dans l’attribution de dommages-intérêts punitifs?

Answer 23

Le montant de dommages-intérêts punitifs maximum (la majorité des sources législatives n’en ont cependant pas)

Question 24

Comment s’apprécient les dommages-intérêts punitifs?

Answer 24

En tenant compte de toutes les circonstances appropriées (art. 1621 al. 2 C.c.Q.).

Question 25

Dans le cas de plusieurs défendeurs responsables, comment doivent être évalués et attribués les dommages-intérêts punitifs?

Answer 25

De façon individuelle

Question 26

Un lien de préposition entre un commettant et son préposé (art. 1463 C.c.Q.) est-il suffisant pour tenir le commettant responsable de l’atteinte intentionnelle par son employé aux droits garantis par la Charte, et donc, de soumettre le commettant à des dommages-intérêts punitifs?

Answer 26

Non (Cinar Corporation c. Robinson)

Question 27

Qu’est-ce que le quantum des dommages?

Answer 27

C’est la quantification des dommages, i.e. comment on fait pour déterminer le montant précis à réclamer.

Question 28

Quels sont les quatre types d’incapacité (préjudice corporel - atteinte à l’intégrité physique)? Que représentent-ils et comment se mesurent-ils?

Answer 28

L’ITT (incapacité totale temporaire) - la victime arrête de travailler, est incapable de se laver, de faire l’épicerie, etc. - se mesure en temps

L’IPT (incapacité partielle temporaire) - la victime peut faire certaines tâches de sa vie, peut recommencer à travailler petit à petit, etc. - se mesure en temps et en % (ex.: X peut travailler 50% de ses heures habituelles)

L’IPP (incapacité partielle permanente) - ce sont les séquelles à long terme (préjudice continu) qui affecteront le quotidien de la personne - se mesure en %

L’ITP (incapacité totale permanente - ultra rare)

Question 29

Qu’est-ce que le DAP?

Answer 29

C’est un outil de mesure servant à mesurer l’impact à long terme. On se demande à combien de % le corps humain est affecté à long terme.
Alors, en cas de séquelles à long terme, on calculera l’IPP et le DAP.

Question 30

Quels sont les trois types de pertes pécuniaires lorsqu’il est question d’un préjudice corporel?

Answer 30

La perte de revenus, la perte de capacité de gains et le coût des soins déboursés.

Question 31

Peut-on réclamer le revenu brut ou net lorsqu’une victime subit une perte de salaire (i.e. perte de revenus) en raison d’un préjudice corporel?

Answer 31

La victime peut réclamer son revenu brut (Montréal (Ville de) c. Wilson Davies).

Question 32

Qu’est-ce que la perte de capacité de gains?

Answer 32

La perte de revenus futurs

Question 33

Comment se calculera la perte de capacité de gains d’une victime qui a été en ITT 4 mois, en IPT à 50% pendant 3 mois et qui conservera des séquelles permanentes à niveau de 5% pour le reste de sa vie?

Answer 33

Elle pourrait avoir droit à son salaire mensuel brut 4 fois pour compenser l’ITT, à la moitié de son salaire mensuel brut 3 fois pour compenser l’IPT et à 5% de son salaire brut jusqu’à l’âge où elle aurait pris sa retraite (65 ans, mais âge pas rigide) pour compenser l’IPP.

Question 34

Dans le cas d’un enfant qui ne sait pas ce qu’il veut faire plus tard, comment l’indemnisera-t-on pour sa perte de capacité de gains?

Answer 34

On utilisera Statistique Canada pour déterminer le salaire moyen d’un individu dans X région.

Question 35

Dans le cas d’un adolescent qui sait un peu plus ce qu’il veut faire plus tard, comment l’indemnisera-t-on pour sa perte de capacité de gains?

Answer 35

On se fiera à ce qu’il voulait faire, en s’assurant que c’est probable (ex.: premier vs dernier de classe qui voudrait devenir médecin).

Question 36

Doit-on prendre en compte les augmentations de salaires à caractère certain (ex.: prévues dans les politiques de l’entreprise ou dans le contrat d’embauche) dans le calcul de la perte de capacité de gains?

Answer 36

Oui

Question 37

Quel est l’âge de la retraite établi par les tribunaux? Quelles sont les nuances pouvant y être apportées?

Answer 37

65 ans

Nuances : un individu qui adore son travail et qui planifiait de travailler jusqu’à 70 ans pourra demander à ce que l’âge de sa retraite soit, dans son cas, 70 ans ET un athlète professionnel ne continuera fort probablement pas de faire le même salaire jusqu’à 65 ans, son salaire changera alors en cours de route.

Question 38

Que comprend la catégorie des coûts des soins déboursés? Donnez quelques exemples.

Answer 38

Cette catégorie comprend les coûts engagés pour les soins requis passés ou futurs (ex.: coûts des médicaments, de la location d’une béquille, du kilométrage (2024 : 0,62$ du km) et coût d’un taxis pour se rendre à un rendez-vous, etc.) et ce, même si ces frais sont remboursés par l’assureur.

Question 39

Quels sont les quatre types de pertes non pécuniaires? Expliquez chacun à l’aide d’au moins un exemple.

Answer 39

Souffrances, douleurs - ex.: souffrir pendant des mois à la suite d’une blessure

Perte de jouissance de la vie - ex.: ne plus pouvoir faire un sport/hobby qu’on adorait

Troubles, ennuis, stress et inconvénients - ex.: personne qui a beaucoup de difficulté à adapter sa routine à sa blessure, perdre certains amis avec qui on faisait des activités qu’on ne peut plus faire, ne plus pouvoir travailler à un endroit qu’on adorait, etc.

Préjudice esthétique - ex.: perdre un oeil et se trouver laid, perdre un bras, etc.

Question 40

Attribue-t-on un seul ou plusieurs montants aux pertes non pécuniaires?

Answer 40

Un seul, car ces montants peuvent se confondre.

Question 41

Quelles sont les quatre approches pour déterminer le montant des pertes non pécuniaires pour tous les types de préjudice? Définissez chacune.

Answer 41

Approche conceptuelle : comparer la situation de la victime avec des barèmes uniformisés (provenant de la SAAQ ou de la CNESST, par exemple) (peu utilisé, approche non personnalisée)

Approche des précédents : utiliser la jurisprudence québécoise pour comparer quels montants ont été octroyés en fonction de cas similaires (i.e. victime similaire avec un IPP ou un DAP similaire) (souvent utilisée avec l’approche personnalisée)

Approche personnalisée : utiliser le témoignage de la victime pour justifier le montant en fonction de son expérience personnelle (souvent utilisée avec l’approche des précédents)

Approche fonctionnelle : approche utiliser pour valider le montant établi (i.e. vérifier s’il fait du sens, car obtenir 2$ par jour pour être paraplégique est absurde)

Question 42

Qu’est-ce que le plafond de la trilogie Andrews?

Answer 42

C’est le plafond de 100 000$ indexé à chaque année (2024 = environ 445 000$) que ne peut pas dépasser le montant accordé pour les pertes non pécuniaires résultant d’un préjudice corporel seulement (Cinar Corporation c. Robinson).

Question 43

Quel article du C.c.Q. prévoit l’actualisation des montants futurs et pourquoi prévoit-on une telle actualisation.

Answer 43

C’est l’art. 1614 C.c.Q. et parce que la victime reçoit un gros montant tout de suite, alors qu’elle aurait normalement reçu ce montant plus tard. On veut limiter l’enrichissement du aux placement et l’appauvrissement lié à l’inflation.

Question 44

Quel est le taux d’actualisation pour la perte de capacité de gains?

Answer 44

2%

Question 45

Quel est le taux d’actualisation pour les autres pertes (i.e. pertes non pécuniaires futures, coût des médicaments, etc.)?

Answer 45

3,25%

Question 46

Quel droit implique une demande au juge de réserver nos droits? Pour quelle période cette réserve est-elle valide? En quelles circonstances peut-elle être demandée?

Answer 46

Une telle demande implique le droit de demander des dommages-intérêts additionnels, dans une période d’au-plus trois ans, lorsqu’il n’est pas possible de déterminer avec une précision suffisante (selon la balance des probabilités) l’évolution de la condition physique de la victime au moment du jugement (art. 1615 C.c.Q.)

Question 47

Sans une demande de réservation de nos droits, est-il possible de réclamer des dommages-intérêts additionnels si la condition physique de la victime se détériore?

Answer 47

Non, en vertu de l’autorité de la chose jugée (art. 2848 al. 1 C.c.Q.)

Question 48

Peut-on appliquer le concept de l’actualisation des pertes futures (art. 1614 C.c.Q.) et de la demande de réserve des droits pour pouvoir réclamer des dommages-intérêts additionnels (art. 1615 C.c.Q.) à tous les types de préjudice?

Answer 48

Non, on ne peut appliquer ces articles aux préjudices moral et matériel, on le peut uniquement au préjudice corporel.

Question 49

Qu’est-ce qu’une victime immédiate?

Answer 49

La personne qui subie directement l’atteinte

Question 50

Qu’est-ce qu’une victime par ricochet?

Answer 50

Les proches qui subissent des pertes pécunaires et non pécuniaires à la suite de l’atteinte de la victime (ex.: perte de salaire pour s’en occuper, stress, etc.). Ils réclameront alors en tant que codemandeur de la victime immédiate.

Question 51

En cas de décès, quels sont les deux recours possibles? Expliquez-les.

Answer 51

Recours successoral : les héritiers pourront réclamer au fautif pour le préjudice subie par la victime immédiate (art. 625 al. 3 C.c.Q.).

Recours des victimes par ricochet : les victimes par ricochet, peu importe qu’elles soient héritières ou non, peuvent réclamer pour leurs propres pertes pécuniaires (ex.: frais funéraires, perte de soutient financier) et non pécuniaires (ex.: solatium doloris (deuil de l’être cher), perte de soutien moral, etc.) résultant du décès de la victime immédiate.

Question 52

Quel montant pourra être réclamé dans un recours successoral? Quel montant ne pourra pas être réclamé dans un tel recours?

Answer 52

Un montant pour les souffrances subies entre la blessure et la mort pour l’être, alors qu’un montant pour l’abrègement de la vie ne le pourra pas.

Question 53

Qu’est-ce que le règlement?

Answer 53

C’est le fait de régler hors cours un litige qui porte sur un préjudice corporel ou moral.

Question 54

Le montant obtenu de la victime par le fautif, son assureur ou son représentant et lié à un préjudice corporel ou moral sera sans effet sous quelles conditions?

Answer 54

Si ce montant a été obtenue dans les 30 jours (pour éviter les règlements à rabais) du fait dommageable et si ce montant est préjudiciable à la victime (non représentatif du préjudice qu’elle subi) (art. 1609 C.c.Q.)