Le lien de causalité, l'exonération et le partage

Question 1

À qui revient le fardeau de prouver par prépondérance de preuve le lien entre la faute commise par le fautif et le préjudice subi et expliqué par la victime avec sa réclamation détaillée?

Answer 1

À la victime

Question 2

Quels sont les deux étapes pour évaluer la présence du lien de causalité?

Answer 2

1. Équivalence des conditions (test du “n’eut-été”)
2. Théorie de la causalité adéquate
   (Hogue c. PGQ)

Question 3

En quoi consiste le test du “n’eut-été”? Est-il suffisant pour conclure à la présence d’un lien de causalité?

Answer 3

Il consiste à se demander si, sans la faute, la condition de la victime serait la même. Si sans la faute la condition de la victime ne change pas, il n’y a pas de lien de causalité.

Cette condition seule n’est pas suffisante, car elle ne permet pas de conclure que le préjudice est une cause directe, logique et immédiate de la faute.

(Hogue c. PGQ)

Question 4

En quoi consiste la théorie de la causalité adéquate?

Answer 4

Elle consiste à trouver la cause logique, directe et immédiate du préjudice. Elle cherche à distinguer la cause véritable du préjudice de la simple occasion de sa réalisation ou des circonstances qui ont coïncidées avec celle-ci.
(Hogue c. PGQ)

Question 5

Quelle preuve du lien de causalité faut-il faire dans le cas d’un préjudice causé par plusieurs personnes?

Answer 5

Il faut faire la preuve d’un lien de causalité entre la faute de chaque personne et du préjudice que la victime a subi.

Question 6

À quoi servent les présomptions simples du lien de causalité?

Answer 6

À faciliter la preuve de la victime en n’exigeant pas qu’elle prouve la présence du lien de causalité en deux étapes.

Question 7

Quelles sont les deux présomptions simples du lien de causalité? Quelles conditions sont nécessaires à l’application de chacune?

Answer 7

1. Présomption de Morin c. Blais (Common law)
   Conditions :
   - Le défendeur n’a pas respecté une norme élémentaire de prudence prévue dans une loi ou un règlement
   - Un incident que la norme avait pour but de prévenir survient peu après
2. Présomption de l’art. 1480 C.c.Q. - Fait collectif fautif (Montréal (Ville de) c. Lonardi)
   Conditions :
   - Fait collectif (i.e. concertation, intention commune)
   - Impossibilité de déterminer qui a causé le préjudice

Question 8

Qu’est-ce que le novus actus interveniens?

Answer 8

“Une nouvelle cause intervient”, c’est un argument soulevé en défense comme quoi il y aurait pu avoir un lien de causalité, mais il y a eu rupture.

Question 9

Quelles sont les quatre conditions du novus actus interveniens?

Answer 9

1. Rupture du lien avec la faute du défendeur
2. Création d’un nouveau lien sans rapport avec la faute du défendeur (par la faute de la victime ou par la faute d’une autre personne)
3. Il doit y avoir un délai entre les deux fautes
4. La deuxième faute doit être de gravité supérieure (ex.: faute simple du défendeur et faute lourde de la victime ou de l’autre personne)

Question 10

Quels sont les quatre cas spécifiques d’exonération prévus par la loi?

Answer 10

1. La force majeure (art. 1470 C.c.Q.)
2. Immunité relative - le bon samaritain (art. 1471 C.c.Q.
3. Divulgation du secret commercial (art. 1472 C.c.Q.)
4. Exonération pour le défaut du bien fabriqué (art. 1473 C.c.Q.)

Question 11

Que prévoit le cas d’exonération de la force majeure?

Answer 11

L’art. 1470 C.c.Q. prévoit que toute personne peut se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui si elle prouve que le préjudice résulte d’une force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et assimilé à la cause étrangère).

Question 12

Que prévoit le cas d’exonération de l’immunité relative du bon samaritain?

Answer 12

L’art. 1471 C.c.Q. prévoit que la personne qui porte secours à autrui est exonérée de toute responsabilité pour le préjudice qui peut en résulter, à moins que ce préjudice ne soit dû à sa faute intentionnelle ou à sa faute lourde.

Question 13

Que prévoit le cas d’exonération de la divulgation du secret commercial?

Answer 13

L’art. 1472 C.c.Q. prévoit que toute personne peut se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui par suite de la divulgation d’un secret commercial si elle prouve que l’intérêt général l’emportait sur le maintien du secret ET que la divulgation de celui-ci était justifiée par des motifs liés à la santé/sécurité du public.

Question 14

Que prévoit le cas d’exonération pour le défaut du bien fabriqué?

Question 15

La clause d’exclusion ou de limitation de la responsabilité peut-elle être valide pour le préjudice corporel ou moral?

Answer 15

Non (art. 1474 al. 2 C.c.Q.)

Question 16

La clause d’exclusion ou de limitation de la responsabilité est-elle toujours valide pour le préjudice matériel?

Answer 16

Non, elle est valide lorsqu’il est question d’une faute simple causant un préjudice matériel (art. 1474 al. 1 a contrario C.c.Q.), mais elle peut quand même être déclarée invalide lorsqu’il est question d’un contrat de consommation (art. 1384 C.c.Q.) ou d’adhésion (art. 1379 al. 1 C.c.Q.), puisqu’elle pourrait être considérée abusive (art. 1437 C.c.Q.) (Prelco inc.).

Elle est également invalide lorsque le préjudice matériel est le résultat d’une faute lourde ou intentionnelle (art. 1474 al. 1 C.c.Q.).

Question 17

Quelles sont les conditions pour que l’avis affiché d’exclusion ou de limitation de la responsabilité aille effet?

Answer 17

1. L’avis affiché doit être porté à la connaissance de la victime au moment de la conclusion du contrat (art. 1475 C.c.Q.).
2. Il doit être question d’un préjudice matériel (art. 1474 al. 1 C.c.Q.).
3. Il doit être question d’une faute simple (art. 1474 al. 1 a contrario C.c.Q.).
4. Il ne doit pas être question d’un contrat de consommation ou d’adhésion (Prelco inc.)

Question 18

L’avis de dénonciation d’un danger peut-il emporter la renonciation d’un recours de la victime? Que peut valoir cet avis?

Answer 18

Non (art. 1476 C.c.Q.). Cet avis peut valoir dénonciation d’un danger (i.e. faciliter la preuve d’acceptation de risque (art. 1477 C.c.Q.)).

Question 19

L’acceptation de risques par la victime peut-elle emporter la renonciation d’un recours de la victime? Quelle preuve peut faciliter une telle acceptation?

Answer 19

Non (art. 1477 C.c.Q.). L’acceptation de risques par la victime peut faciliter la preuve de la faute de la victime pour le partage de responsabilité (art. 1478 al. 2 C.c.Q.).

Question 20

Pour quels types de préjudice le partage de responsabilité peut-il s’appliquer?

Answer 20

Pour tous les types de préjudice (i.e. corporel, moral et matériel).

Question 21

Comment se partage la responsabilité lorsqu’UN préjudice est causé par PLUSIEURS personnes?

Answer 21

La responsabilité se partage entre ces personnes en proportion de la gravité de leur faute (art. 1478 l. 1 C.c.Q.).

Question 22

La faute de la victime entraîne-t-elle un partage de responsabilité?

Answer 22

Oui (art. 1478 al. 2 C.c.Q.).