L'action en responsabilité civile : le titulaire du droit d'action et les délais de prescription

Question 1

Quel est le principe de l’intérêt suffisant?

Answer 1

Le demandeur doit avoir l’intérêt suffisant pour agir.

Question 2

Quel est l’enjeu de l’intérêt suffisant en cas de préjudice matériel?

Answer 2

On doit s’assurer que le demandeur est réellement celui qui a subit le préjudice.

Question 3

Qu’est-ce qu’impliquent obligatoirement les pertes non pécuniaires associées au préjudice subi par une entreprise?

Answer 3

Une personne physique

Question 4

Que devront faire les copropriétaires d’un bien qui est une perte totale pour obtenir réparation intégrale?

Answer 4

Ils devront agir à titre de codemandeurs, sans cela, un seul d’eux pourra uniquement réclamer pour la part qu’il détenait du bien.

Question 5

Qui a besoin d’une personne pouvant agir en justice à sa place?

Answer 5

Le mineur et le majeur protégé

Question 6

Comment poursuivra le tuteur qui est également une victime par ricochet?

Answer 6

Il poursuivra personnellement et en sa qualité de tuteur (ex.: André Boudreault, agissant personnellement et en sa qualité de tuteur de son enfant mineur, Émile Boudreault)

Question 7

Qui représente le mineur? En quel nom est portée une action pour le mineur?

Answer 7

Son tuteur (art. 158 al. 1 C.c.Q.)
Au nom du tuteur, ex.: André Boudreault, agissant en sa qualité de tuteur de son enfant mineur, Émile Boudreault (art. 159 al. 1 C.c.Q.)

Question 8

Le tuteur peut-il transiger (art. 2631 C.c.Q.) seul?

Answer 8

Non, il lui faut l’autorisation du conseil de tutelle du mineur (art. 212 C.c.Q.).

Question 9

Que doit faire une personne qui paie une indemnité au bénéfice d’un mineur?

Answer 9

En aviser le curateur public (art. 217 al. 1 C.c.Q.) - mesure de protection/surveillance

Question 10

Qui peut représenter le majeur protégé?

Answer 10

Son représentant, son tuteur ou son mandataire

Question 11

Qu’est-ce que la prescription extinctive?

Answer 11

C’est un moyen d’éteindre un droit pour non-usage ou d’opposer une fin de non-recevoir à une action (art. 2921 C.c.Q.).

Question 12

Qu’est-ce qui importe pour le calcul du délai de prescription (i.e. pour officiellement respecter le délai)?

Answer 12

La demande introductive d’instance, une fois qu’elle est étampée par le greffier dans le délai prévu, la prescription est respectée.

Question 13

Quel est le point de départ du délai de prescription?

Answer 13

C’est le jour où le droit d’action a pris naissance (art. 2880 al. 2 C.c.Q.). Dès que le préjudice (n’a pas à être quantifié/quantifiable), la faute et le lien de causalité sont réunis, la prescription commence.

Question 14

Quel est le délai de prescription général pour un recours en responsabilité civile? Quels trois éléments donnent naissance au droit d’action?

Answer 14

3 ans (art. 2925 C.c.Q.)

La connaissance de la victime d’une possible faute du défendeur, d’un préjudice qu’elle subit et d’un certain lien de causalité entre les deux

Question 15

Lorsque le préjudice se manifeste graduellement ou tardivement, à partir de quand le délai court-il? Quel est le délai de prescription?

Answer 15

À partie de la première manifestation du préjudice (premier signe appréciable ou tangible) ET de la connaissance par la victime de la faute du défendeur et du lien de causalité

3 ans (art. 2925 C.c.Q.)

Question 16

Quels sont les exceptions au délai de prescription général prévu à l’art. 2925 C.c.Q.?

Answer 16

1. Recours contre une ville ou une municipalité
2. Recours en diffamation et en diffamation résultant d’un article de journal
3. Recours en réparation du préjudice corporel résultant d’un acte pouvant constituer une infraction criminelle incluant lorsque le fautif ou la victime est décédé

Question 17

Lorsqu’il est question d’un préjudice corporel, quel texte législatif régit le délai de prescription applicable?

Answer 17

Le Code civil du Québec (art. 2930 C.c.Q.)

Question 18

Expliquez le délai de prescription pour un recours contre une ville.

Answer 18

À partir de la naissance du droit d’action, le demandeur a, s’il est question d’une préjudice matériel, au-plus 15 jours pour produire un avis au greffier de la ville (art. 585 par. 2 LCV). Il devra ensuite attendre 15 jours pour déposer sa demande introductive d’instance (art. 585 par. 3 LCV).

Dans les cas de préjudices matériel ou moral, l’action devra être intentée dans les six mois de la naissance du droit d’action (art. 585 par. 6 LCV) (Maher c. Hudson)

Le délai est le même pour poursuivre un fonctionnaire ou un employé d’une ville (art. 586 LCV).

Les art. 585 et 586 de la Loi sur les cités et villes ne s’appliquent pas s’il est question d’un préjudice corporel (art. 2930 C.c.Q.) (Montréal c. Dorval).

Question 19

Expliquez le délai de prescription pour un recours contre une municipalité.

Answer 19

Art. 1112.1 Code municipal du Québec

À partir de la naissance du droit d’action, le demandeur a, s’il est question d’une préjudice matériel ou moral, au-plus 60 jours pour produire un avis écrit au secrétaire-trésorier de la municipalité. Il devra ensuite attendre 15 jours pour déposer sa demande introductive d’instance.

L’action devra être intentée dans les six mois de la naissance du droit d’action.

L’art. 1112.1 Code municipal ne s’applique pas s’il est question d’un préjudice corporel (art. 2930 C.c.Q.).

Question 20

Expliquez le délai de prescription pour un recours en diffamation.

Answer 20

À partir de la naissance du droit d’action, soit la connaissance par la victime de l’atteinte à sa réputation (i.e. préjudice moral), celle-ci a un an pour intenter son recours (art. 2929 C.c.Q.).

La diffamation en tant que telle, si la victime n’en a pas connaissance, ne constitue pas le point de départ du droit d’action.

ATTENTION : si le recours est intenté contre une ville ou une municipalité, c’est le délai plus court de six mois qui s’appliquera (préséance de la LCV et du Code municipal).

Question 21

Expliquez le délai de prescription pour un recours en diffamation résultant d’un article de journal (papier).

Answer 21

La victime a, à partir de sa connaissance de la publication de l’article (i.e. préjudice moral), trois mois pour intenter son recours (art. 2 Loi sur la presse).

Le tout doit cependant être fait dans l’année suivant la publication de l’article de journal (art. 2 Loi presse).

Une poursuite ne peut être intentée que si un avis préalable d’au moins trois jours (avant la demande introductive d’instance) a été donné au journal afin que celui-ci puisse rectifier le tir (art. 3 Loi presse).

Question 22

Expliquez le délai de prescription pour un recours en réparation du préjudice corporel résultant d’un acte pouvant constituer une infraction criminelle.

Answer 22

Le délai de prescription est de 10 ans à partir de la connaissance par la victime que son préjudice est attribuable à cet acte (i.e. lorsque le lien de causalité est établi) (art. 2926.1 al. 1 C.c.Q.).

La faute (l’acte pouvant constituer une infraction criminelle) et le préjudice (l’atteinte à l’intégrité physique de la victime) n’entrent pas en considération dans le calcul du délai de prescription.

ATTENTION : le préjudice résultant de la violence subie pendant l’enfance, de la violence sexuelle ou de la violence conjugale est imprescriptible (art. 2926.1 al. 1 C.c.Q.).

Question 23

Expliquez le délai de prescription pour un recours en réparation du préjudice corporel résultant d’un acte pouvant constituer une infraction criminelle lorsque le fautif est décédé.

Answer 23

Le délai de prescription pour que la victime poursuive la succession du fautif est de 3 ans à partir du décès de ce dernier, sauf si le défendeur est poursuivi pour sa propre faute ou à titre de commettant (art. 2926.1 al. 2 C.c.Q.).

Question 24

Expliquez le délai de prescription pour un recours en réparation du préjudice corporel résultant d’un acte pouvant constituer une infraction criminelle lorsque la victime est décédée.

Answer 24

Le délai de prescription pour que les héritiers de la victime poursuivent le fautif est de 3 ans à partir du décès de la victime (art. 2926.1 al. 2 C.c.Q.).