✔️Les principes directeurs relatifs au justiciable et à la victime Flashcards
Quels sont les deux droits dont dispose le justiciable ?
Droit au procès équitable : droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant, impartial et établi par la loi.
Droit à la présomption d’innocence : art. 9 DDHC + Loi du 15 juin 2000 (introduction dans le CPP)
NB : les bulletins en Cour d’assise sont favorables à l’accusé = le doute doit profiter à la personne poursuivie = «in dubio pro reo»
Droit de garder le silence (en principe, ça ne nous incrimine pas, même si le juge peut, d’après son intime conviction, en déduire des choses
Droit à la personnalité : ne pas être présenté publiquement comme coupable
Comment sont prévues les atteintes au droit à la présomption d’innocence ?
Prévention des atteintes :
- Art. 9-1 du Code civil : le référé présomption d’innocence
- Dissimulation d’un visage d’une personne menottée dans un lieu public
- Communiqué de presse du parquet : le procureur de la république peut communiquer sur les faits en relatant des éléments objectifs du dossier sans porter de jugement sur la culpabilité du mis en cause ou du mis en examen (affaire d’Alexia Duval) → article 11 CPP
- Interdiction pour la presse de faire des sondages comme dans l’affaire Omar Raddad (15 000€)
- Interdiction pour la presse de faire un reportage où on voit quelqu’un de menotté alors qu’elle est en détention provisoire, sauf si celle-ci y consent (15 000 €)
Comment sont sanctionnées les atteintes à la présomption d’innocence ?
- Atteinte à la présomption d’innocence ≠ délit (en revanche on peut utilisé la diffamation mais si la personne donne des faits précis et vrais, elle pourra y échapper)
- Réparation intégrale du préjudice moral et matériel (dans les cas où détention provisoire puis innocenté pour non lieu, relaxe, acquittement)
- Moyens de rétorsions contre la fausse victime (amende civile pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire)
Quelles sont les limites de la présomption d’innocence ?
3 LIMITES:
La personne mise en cause peut rapporter la preuve du contraire.
Gravité de l’enjeu: en matière criminelle, le parquet doit rapporter la preuve de la culpabilité
Les faits doivent impliquer raisonnablement la vraisemblance de l’infraction
Ex: en matière de circulation routière, présomption que le propriétaire du véhicule est le responsable d’un mauvais stationnement ou d’un excès de vitesses
Ex 2: en matière de téléchargement illégal de données, on va présumer que celui qui le fait est celui qui est le titulaire de l’abonnement internet
Ex 3: article 42 de la loi de 1881 sur la presse écrite: on va présumer que le directeur de la publication est présumé responsable
Quels sont les droits des victimes ?
Droit de déposer plainte (depuis Loi du 15 juin 2000 : on peut déposer plainte partout = guichet unique). Il existe même un mécanisme de pré-plainte en ligne (pour les atteintes en ligne) même si ça ne substitue pas la plainte.
Droit être informé, en déposant plainte, de la possibilité d’être mis en contact avec une association d’aide aux victimes Rq : l’aide au victime est très améliorée : il existe le JUDVI (Juge Délégué aux Victimes d’Infraction) qui a des fonctions administratives car il coordonne les dispositifs d’aide aux victimes mais il a aussi des fonctions juridictionnelles: il préside les CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions) + il statue à juge unique sur l’action civile de la victime mais problème du recouvrement des dommages-intérêts // recouvrement des amendes et depuis quelques années a été créé le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction): la personne ne paie pas les dommages-intérêts et le SARVI va avancer l’argent et il se retournera contre l’auteur pour récupérer l’argent (prévu dans le code de procédure pénal)
Droit de déclencher le procès pénal même si le parquet classe l’affaire (la victime peut alors demander l’ouverture d’une information judiciaire et déposer plainte devant le doyen des juges d’instruction du tribunal) en se constituant partie civile. Si la victime connait l’auteur, elle peut utiliser la citation directe
Droit d’être défendue par un avocat
Droit d’accéder aux actes de la procédure
Droit de contester la régularité d’un acte
Droit au recours
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