✔️Les principes directeurs relatifs à la justice Flashcards
Quels sont les 8 principes qui gouvernement la justice pénale ?
Principe de performance
Principe de célérité
Principe de la recherche de la manifestation de vérité
Principe de la participation des citoyens à la justice
Principe de collégialité
Principe d’unité du corps de la magistrature
Principe du double degré de juridiction
Principe de la séparation des fonctions judiciaire (impartialité):
Principe de séparation des fonctions judiciaires
Réforme de 2013 : les enquêtes doivent être menées de façon impartiale par les magistrats du siège et du parquet. Impartialité :
- subjective : ø préjugés envers l’une des parties
- objective : ø éléments pouvant laisser présumer qu’il y a un doute sérieux quant à l’impartialité du juge
Mécanismes curatifs : recours en récusation, en suspections légitime
Mécanismes préventifs :
- La séparation des fonctions de poursuite et des fonctions d’instruction
Quand une infraction parait caractérisée, le parquet peut soit la classer, soit la poursuivre. Quand il poursuit, soit il renvoie l’auteur présumé devant la juridiction de jugement, soit il décide d’ouvrir une information judiciaire. S’il ouvre une information, une instruction est ouverte et le procureur ne peut plus faire d’acte qu’enquête, il ne peut qu’en demander.
- La séparation des fonctions d’instruction et de jugement
Le juge d’instruction ne peut pas juger un cas dans lequel il instruisait. NB : CEDH admet qu’un magistrat ait pu intervenir dans un dossier au cours de l’instruction et que ce même magistrat se retrouve plus tard dans la juridiction de jugement à condition que ce magistrat n’ait pas eu à statuer sur la culpabilité du mis en cause au moment de l’instruction (ex : statuer sur la légalité d’une information judiciaire).
- La séparation des fonctions de poursuite et de jugement
Une juridiction de jugement est saisie in rem et in personam: elle ne peut juger que les faits étant dans le dossier et que les personnes qui sont renvoyées devant elle. Exception: les délits d’audiences
Principe du double degré de juridiction
Article 7 CESDH : Toute personne qui est condamnée en matière pénale a le droit de faire réexaminer sa cause par une autre juridiction qui est souvent supérieure.
Rq : jusqu’en 2000, ø appel en assise car la voix du peuple était ce qu’il y avait de plus légitime. La loi du 15 juin 2000 institue la voie d’appel avec la cour d’assise d’appel.
NB : en matière conventionnelle, appel possible dans 2 cas :
- pour une contravention de 5e classe
- si la peine prononcée ≥ à la peine d’amende encourue (contraventions de deuxième classe)
Principe d’unité du corps de la magistrature
Tous les magistrats sont recrutés de la même manière, peu importe leur carrière future. Ils pourront exercer des fonctions variées.
Ils sont placés sous le contrôle duCSM (remanié par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 65 C°)) :
Un collège qui est compétent pour les magistrats du siège, présidé par le 1er président de la cour de cass
Un collège compétent pour les magistrats du parquet, présidé par le procureur général près la cour de cass
Role : donner un avis simple qui est suivi par le garde des sceaux sur l’ensemble des nominations des magistrats du parquet
Quelles sont les exceptions au principe de collégialité ?
Le juge d’instruction est unique. Une loi de 2007 prévoyait d’instaurer 3 juges d’instruction mais c’est trop cher, alors une loi de 2016 a annulé cela.
1972 : juge unique en matière correctionnelle (art.398-1
CPP : en principe composition de 3 juges pour le tribunal correctionnel mais pour un certain nombre d’infraction prévue par la loi, le tribunal statut à juge unique, cad 60% du contentieux).
Principe de la participation des citoyens à la justice
Seule illustration en Cour d’assise et en tribunaux pour enfants, même si l’idée dans les années 2010 était de mettre en place un peu partout des citoyens-assesseurs (loi du 10/08/2011).
Principe de la recherche de la manifestation de vérité
Il existe deux modes de procédure :
Le modèle inquisitoire : procédure écrite secrète et non contradictoire (finalité : manifestation de la vérité)
Le modèle accusatoire : procédure orale, publique, contradictoire
Notre système est un mélange des deux : le jugement est accusatoire mais la phase d’enquête et d’instruction est inquisitoire.
Principe de célérité
«Trop souvent la justice apportait des réponses mortes à des questions morte», Pierre Truche
Tout accusé à le droit à être jugé dans un délai raisonnable.
Outils : dépénalisation (adultère, …), forfaitisation (amende pour stationnement, usage de stup, instauration de délais butoirs, visio conférence, … .
Principe de performance
Loi relative aux lois de finance de 2001: toutes les administrations sont appelées à faire des économies. On demande donc de faire mieux avec moins.
