✔️Les cadres d'enquête Flashcards
Quels sont les deux cadres d’enquête traditionnels ?
Enquête de flagrance (suspicion d’une infraction)
Enquête préliminaire (après les actes d’enquête qui vont déterminer s’il y a eu ou non infraction)
Quelles sont les conditions pour ouvrir une enquête de flagrance ?
Art. 53 du CPP et suivants :
- Il faut se trouver en présence d’un crime ou délit punit d’emprisonnement (tempérament : théorie de l’apparence : la qualification criminelle s’apprécie au moment ou le policier intervient donc une erreur peut intervenir)
- se trouver dans une situation de flagrance (prévues aux articles 53 du CPP.)
Qu’est-ce qu’une situation de flagrance ?
- Le crime ou le délit se commet actuellement
- Le crime ou le délit vient de se commettre (DELAI : 24H-ADMISSION D’UN DELAI DE 48H dans les cas ou victime tarde a porter plainte pour faiblesse)
- Dans un temps voisin de l’action la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d’objet ou indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou délit (Critère objectif Arrêt Isnard 1953 : indice apparent d’un comportement délictueux)
Quelle est la durée de l’enquête de flagrance ?
Art. 53 alinéa 2 : enquête qui ne peut pas durer plus de 8 JOURS.
NB : En cas de crime grave ou délit punit de plus de cinq ans d’emprisonnement le Procureur de la République peut prononcer une prolongation de 8 JOURS.
Quels sont les actes d’enquête effectués dans une enquête de flagrance ?
Il y a des actes qui ne pourront être effectués que par des OPJ (ex : dans le cas de la contrainte d’un témoins par la force publique pour comparaitre s’il refuse)
L’OPJ peut demander un relevé d’empreinte
Il peut requérir un examen technique (relevé balistique ou examen du légiste)
Il y a des actes effectués par APJ/OPJ : enregistrement de la plainte, interpellation, perquisition (si occupant est présent perquisition en sa présence, si occupant pas présent il faut eux témoins digne de foi)
Quels sont les contrôles effectués dans le cadre d’une enquête de flagrance ?
- contrôle hiérarchique
- contrôle par le procureur de la république (il peut se transporter sur place et lorsqu’il arrive sur les lieux la règle est que la présence du Procureur dessaisie l’OPJ et il pourra ainsi faire tous les actes de l’OPJ sauf le placement en garde à vue)
- Le procureur de la République peut prolonger une garde a vue
- Le procureur peut donner 8 jours supplémentaires à L’OPJ pour l’enquête de flagrance
Par quel article est prévu l’enquête préliminaire ?
article 75 CPP
Quelle est la finalité de l’enquête préliminaire ?
rassembler les preuves d’une infraction
identifier le coupable
Sur quelle base ouvre t on une enquête préliminaire ?
base de renseignements
dénonciation anonymes
demande du Procureur de la République ; initiative des enquêteurs (mais compte à rendre au Proc.)
Quelles sont les caractéristiques de l’enquête de flagrance ?
- moins coercitive
- pas limitée aux crimes délits punit d’emprisonnement (toutes les infractions)
- en matière de perquisition : on doit en principe recueillir le consentement expresse de l’occupant mais par exception dans l’hypothèse ou l’enquête porte sur un crime ou délit punit d’au moins 5 ans d’emprisonnement + autorisation du JLD on peut se passer du consentement
- en matière de garde à vue : on peut placer un suspect en GAV
- Pour les témoins : on peut forcer le témoin à comparaitre sur autorisation du parquet
- Pour les expertises : mêmes règles que la flagrance
- Enquête soumise à des contrôles effectués par le Procureur de la République
Quels sont les délais dans une enquête préliminaire ?
- Première forme de contrôle par le Procureur de la République en assignant un délai aux enquêteurs
Si enquête est l’initiative des enquêteurs : passé un délai de 6 mois ils doivent informer le procureur de la République de l’avancée ou non de l’enquête.
Lorsqu’il y a une identification du coupable les enquêteurs doivent avertir immédiatement le Proc.
Depuis une loi de Juin 2016 une personne placée en GAV ou audition libre passé un délai d’un an a le droit de consulter le dossier de l’enquête (but : faire apparaitre le contradictoire dans le dossier).
Quelles sont les enquêtes spécialisées ? + articles
L’enquête de criminalité organisée (Née de la loi du 9 mars 2004 PERBEN II, Article 706-73 et suivants du CPP)
L’enquête aux fins de recherche des causes de la mort ou des blessures graves (article 74 CPP)
L’enquête sur une personne disparue ou en fuite (article 74-1 et 74-2 CPP)
Qu’est-ce qu’une enquête de criminalité organisée ?
- enquête dérogatoire au droit commun
- Article 706-73 et suivants du CPP.
- offre des prérogatives exceptionnelles aux enquêteurs
- enquête qui ne vaut que pour la criminalité et délinquance organisée
Crimes ou délits en bande organisée : crimes ou délits graves commis en bande organisé en portant atteinte aux personnes, aux biens ou à l’Etat,
Groupe d’au moins trois personnes, pas besoin de hiérarchie
Ex : Actes de torture, enlèvement, séquestration, proxénétisme, trafic de stup, trafic d’êtres humains
Quels sont les actes d’enquête possibles dans une enquête de criminalité organisée ?
Actes spécifiques d’enquête à la criminalité organisée
La surveillance : OPJ des offices centraux ont une compétence en matière nationale en matière de criminalité organisée donc ils peuvent suivre des suspects sur l’ensemble du territoire nationale ou suivre des biens (information du proc.)
L’infiltration : on intègre le réseau (se faire placer pour un complice ou coauteur en utilisant une identité d’emprunt). L’agent infiltré échappe à sa responsabilité pénale car il a la permission de la loi. Il faut une autorisation judiciaire du procureur ou juge d’instruction. Agent protégé
Les écoutes téléphoniques : Normalement possible que dans le cadre de l’instruction mais dans le cadre d’enquête de criminalité organisée on pourra procéder à des écoutes téléphoniques avec une autorisation du JLD ( Attention : durée limitée)
Mesures d’investigations qu’on trouve dans d’autres cadres d’enquête facilité dans l’enquête pour criminalité organisée :
Placement en GAV jusqu’a 96 heures
Perquisitions de nuit avec autorisation du JLD.
Que se passe-t-il si on retrouve un corps sans vie ?
OPJ se transporte sur les lieux et fait les premières constatations
Autopsie en cas de décès
On peut se rendre au domicile de la personne décédée ou blessée sur instruction du Proc.
On peut ouvrir une enquête aux fins de recherche des causes de la mort ou des blessures graves (ouverture d’une acte sans savoir s’il y a eu infraction ou pas)
Si mort naturelle on classe l’affaire // au contraire si il y a des doutes on peut demander l’ouverture d’une information judiciaire.
