✔️L'action civile Flashcards
A quoi sert l’action civile ?
- réparer le dommage de la victime (Art. 2 du CPP)
➪ REMISE EN L’ETAT DE LA CHOSE : compensation intégrale d’un préjudice subi (dommages et intérêts)
Rq : - on répare également la perte de chance
- la propre faute de la victime peut amoindrir son droit à réparation
- Il existe des cas ou la participation de la victime à son propre dommage va rendre l’action irrecevable.
- déclencher les poursuites pénales quand le parquet ne -l’a pas fait
- permettre à la victime de devenir partie au procès pénal (donc accès au dossier, possibilité de demander des actes, demander des requêtes en nullité)
Quelles sont les deux conditions quant au dommage subi par la victime ?
- Le dommage doit trouver son origine dans la commission de l’infraction qui doit exister et être punissable (øprescrite, abrogée, délinquant décédé)
- La victime devra prouver que le dommage est lié à l’infraction + qu’elle souffre personnellement de ce dommage
Qui est le demandeur ?
Une partie qui se prétend lésée et qui a la capacité d’intenter une action en justice.
Les héritiers peuvent être des demandeurs continuateurs de la personne défunte quand l’action a déjà commencé, ou exercer l’action en invoquant leur propre préjudice.
Les tiers subrogés peuvent agir pour homicide ou blessure involontaire
Qui sont les défendeurs ?
Emploi du pluriel car on peut engager une action contre d’autres personnes que celui qui est le responsable au pénal.
- L’auteur des faits : souvent mis en cause au pénal pour l’infraction, il devra également réparer le préjudice (NB : quand il y a plusieurs individus responsables, l’action civile peut être intentée contre chacun d’eux mais ils sont tenus solidairement de réparer)
- Les héritiers : ils ne sont pas tenus par l’action publiques mais par l’action civile oui avec la dette de réparation.
- Souvent l’action civile est engagée contre les héritiers devant une juridiction civile (car action publique éteinte)
- On peut intenter une action civile devant une juridiction pénale dans l’hypothèse ou cette action avait été intentée dans un premier temps du vivant du défunt - Les autres cas :
- Les parents d’un mineur coupable
- Les assureurs : dans l’hypothèse d’un accident de la route par exemple
- L’administration : il se peut que le défendeur à l’action civile soit l’administration. Si un fonctionnaire se rend coupable d’une infraction il ne paiera pas les D-I à la victime ce sera l’administration. Sauf si c’est une faute personnelle détachable de ses fonctions.
Devant quelle juridiction se déroule l’action civile ?
La victime a ici un choix procédural : elle peut soit choisir de porter son action civile devant la juridiction civile, soit porter son action civile devant la juridiction pénale.
⚠︎ il y a des hypothèses ou la victime n’a pas le choix : HYPOTHESE DE LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE (lorsqu’on accuse un ministre, la Cour peut condamner au pénal mais pas au civil)
Peut-on changer d’option de procédure ?
✹ Principe : le choix est irrévocable (art. 5 du CPP) «electa via» une voie à été choisie
✹ Tempéraments : ⚠︎ ∅ une règle d’ordre public
- La personne poursuivie peut soulever la révocabilité dans le cas où elle n’aurait pas été respectée par son adversaire et cela peut entrainer la nullité de la procédure
Cela peut jouer à partir du moment ou on ne connait pas l’dentité de cause l’objet ou la partie partie (⚠︎ ∅ critère cumulatifs)
Ex: violences conjugales, une femme est battue et elle décide d’assigner son mari devant la juridiction civile pour obtenir réparation du dommage subit. Mais après avoir engagée cette voie civile, elle se désiste de son action, revient devant le tribunal correctionnel en choisissant la voie pénale pour demander des dommages-intérêt → cela n’est pas possible car identité de cause (pour des violences conjugales), d’objet (pour des dommages-d ’intérêt) et de partie (contre son mari). Mais si la femme va au civil pour obtenir le divorce, elle peut aller au pénal pour faire condamner son mari des violences conjugales
- L’irrévocabilité de l’option ne joue que dans un sens(art. 5 CPP): cela interdit seulement quand on a engagé l’action devant les juridictions civiles de choisir ensuite la voie pénale. En revanche si la victime avait choisis la voie pénale mais que cette personne y renonce et qu’elle décide d’assigner l’auteur devant une juridiction civile, elle le peut
- Art. 5 du code de procédure pénale: la victime d’une escroquerie demande des dommages-intérêts en choisissant la voie civile mais avant qu’un jugement sur le fond ne soit rendu par le TGI, le ministère public engage des poursuites contre l’escroc et demande son renvoie devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, tant que le juge civil n’a pas statué, la victime peut revenir en arrière et profiter du fait que le parquet ait engagé des poursuites pour joindre son action civile à l’action du parquet
Quelle est la conséquence si la victime choisit une juridiction répressive ?
La victime se constitue partie civile. Deux moyens possibles ?
- Voie d’intervention : intervient dans le cadre du procès, les poursuites ont déjà été engagées par le parquet
➪ si c’est au stade de l’instruction : elle peut exercer son action civile en joignant cette action à celle du parquet dans ce cas où elle fait une lettre et ∅ de besoin de passer par un avocat
➪ si c’est au stade du jugement : Il suffit de faire la déclaration auprès du greffe de la juridiction et elle sera convoquée le jour de l’audience (ou lettre recommandée au moins 24h avant l’audience ou jour de l’audience mais cela clôt les débats) mais ⚠︎ ∅ en appel ou cassation - La voie d’action : Son action civile va déclencher le procès pénal
➜ Reconnu par Cass. Crim Laurent Athalin 8 déc. 1906
Rq : possibilité de faire action civile à fin vindicative : il arrive que la partie civile ne réclame qu’un euro symbolique de D-I simplement pour engager les poursuites
Conditions :
Art. 85 du CPP : obligation de déposer plainte après du parquet ou des services de police ou de gendarmerie. Elle ne pourra aller plus loin que si le parquet décide de classer l’affaire ou ne répond ∅ dans un délai de 3 mois
La victime après cette étape pourra se constituer partie civile par 2 moyens différents :
- soit elle fait citer l’auteur des faits directement devant la juridiction de jugement (Trib. police ou correctionnel seulement) et cela suppose de connaitre l’identité du coupable
- soit elle déposera plainte avec constitution de partie civile pour demande à ce qu’un juge d’instruction procède à des investigations
Quels sont les procédés quand la victime se constitue partie civile ?
LES PROCEDES :
Lorsqu’une victime se constitue partie civile au procès pénal elle va devoir en principe concilier une somme d’argent (greffe de la juridiction qui décide le montant et si la personne bénéficie d’une aide)
Si la victime agit par voie de citation directe : transite par huissier
La victime doit en matière criminelle déposer plainte avec constitution de partie civile : peut le faire avec une lettre qu’on adresse au doyen des juges d’instruction auprès du TGI. Celui-ci transmet la lettre au PDR du tribunal qui désigne le juge en charge du dossier qui communique le dossier au procureur de la République (ordonnance de soit-communiqué) et le parquet devra donner sa position (mais ne lie pas le juge d’instruction)
Au civil la victime rapporte la preuve du préjudice (si procès pénal c’est le juge d’instruction si civil détective privé)
Quels sont les freins aux abus ?
✹LES FREINS AUX ABUS
➪Mécanisme protecteur du droit à l’innocence et à l’honneur : le juge d’instruction ne met en examen que s’il y a des indices graves ou concordant de culpabilité contre la personne désignée dans la plainte.
➪Mécanisme visant à prévenir des plaintes vindicatives des victimes : lorsqu’une instruction s’achève par un non-lieu à poursuivre , la prétendue victime ne peut pas citer l’auteur des faits devant un tribunal correctionnel (seul le parquet peut demander la réouverture pour des faits nouveaux) ➪ Mécanisme visant à lutter contre le maniement de l’action civile : une victime qu’elle agisse par citation directe ou par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile doit nécessaire concilier une somme d’argent et cela donne force et crédit à son action. Si la personne mise en cause est innocentée, elle peut se retourner contre celle/celui à l’origine du procès et condamnation à des dommages et intérêts (procédure rapide devant le tribunal correctionnel qui agira dans les trois mois et ne statuera que sur les D-I)
Le juge qui prononce une relaxe peut condamner la victime à l’origine du procès à une amende civile pour constitution civile abusive ou dilatoire ou même condamnation pénale pour dénonciation calomnieuse (226-10 du Code pénal)
Quelles sont les conséquences au choix de se constituer partie civile ?
Conséquences du choix de la voie civile :
Principe : Règle de la responsabilité civile qui s’applique
Mais ⚠︎ problème de discordance puisque le préjudice provient d’une infraction pénale : Principe selon lequel le juge pénal à l’autorité de la chose jugée sur le civil ➜ donc lorsqu’il y a deux procès pour la même victime, le juge civil doit sursoir à statuer en attente de la décision du juge pénal (c’est la règle).
Exception : Loi du 5 mars 2007 donne des cas où le juge civil pourra statuer alors que le juge pénal est saisi des mêmes faits sous l’angle de la responsabilité pénale (souvent le cas lorsqu’on demande au juge de statuer sur autre chose que les D-I)
Ex: une femme se tourne vers la justice civile pour obtenir le divorce du mari violent sans demander des dommages-intérêts. Le JAF n’est plus obligé d’attendre que le correctionnel condamne le mari violent au pénal pour prononcer le divorce
Quelle est la règle de l’extinction de l’action civile ?
▲ L’extinction de l’action civile
➪ Art. 10 du CPP : «l’action civile, lorsqu’elle est exercée devant les juridictions civiles, se prescrit selon les règles du Code civil. En revanche, quand elle est exercée devant les juridictions pénales, elle se prescrit selon les règles de l’action publique»
donc :
◉ La survie de l’action publique sans l’action civile
➪ Causes d’extinction de l’action civile sont en droit civil : créance qui s’éteint par extinction/ compensation/ paiement/ transaction/ victime retire sa plainte.
➜ø d’action civile n’empêche pas l’action publique.
◉ La survie de l’action civile sans l’action publique
➪ Cas où on ne condamne pas les troubles psychiques en droit pénal (cause d’irresponsabilité pénale) : Le code civil oblige la réparation même si emprise d’un trouble
➪ Action civile exercée accessoirement à l’action publique. Une fois l’action publique prescrite il reste seule une action civile.
