Les principes budgétaires Flashcards
Le principe de l’annualité a-t-il encore un sens aujourd’hui?
Le principe de l’annualité est un des plus anciens de l’ensemble des principes budgétaires français. Il a très souvent fait l’objet de dérogations non justifiées, qui pourraient remettre en cause son existence.
Cependant, le principe de l’annualité est essentiel au fonctionnement démocratique de nos institutions, il matérialise le renouvellement du consentement des citoyens contenu à l’article 14 de la DDHC.
Pour autant, une gestion moderne et efficace des fonds publics impose qu’une certaine dose de gestion pluriannuelle intègre la pensée et la pratique budgétaire.
La LOLF a-t-elle raffermi, ou au contraire affaibli, les grands principes budgétaires?
La LOLF a plutôt raffermi les grands principes budgétaire sen les considérant comme indispensable à la gestion moderne des finances publiques.
Elle est intervenue à plusieurs reprises pour limiter le recours aux aménagements et dérogations inopportunes.
Elle a encadré très sévèrement les conditions relatives à la mise en oeuvre des techniques de régulation budgétaire.
Elle a procédé à la rebudgétisation de certaines dépenses (les impôts sociaux), elle a supprimé les taxes parafiscales.
Quels sont les 5 principes budgétaires identifiés par la LOLF de 2001?
1) Annualité
2) Unité
3) Universalité
4) Spécialité
5) Sincérité
Que signifie l’annualité budgétaire?
Les budgets publics sont votés chaque année et doivent être exécutés dans l’année
De quel article de la DDHC l’annualité budgétaire trouve-t-elle son fondement?
Elle tire son fondement du principe de consentement du citoyen à l’impôt (art 14 DDHC), car elle permet de renouveler chaque année le consentement des citoyens
Quel article de la LOLF de 2001 dispose “l’exercice s’étend sur une année civile” (et donc réaffirme le principe d’annualité)?
L’article 1er de la LOLF
Dans quel article de la LOLF le principe de l’unité est-il affirmé?
Dans l’article 6 de la LOLF
Que signifie le principe de l’unité?
Toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées à un compte unique intitulé budget généal. Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent figurer sur un document unique
Quel principe budgétaire permet de répondre au double impératif d’assurer la clarté des comptes de l’Etat et de permettre un contrôle efficace du Parlement?
Le principe d’unité budgétaire
Dans quel article de la LOLF le principe de l’universalité budgétaire est-il affirmé?
Dans l’article 6 de la LOLF
Que signifie le principe de l’universalité budgétaire?
L’ensemble des recettes prises de manière indistincte finance l’ensemble indistinct des dépenses
Dans quels articles de la LOLF le principe de sincérité budgétaire est-il consacré?
- article 27 (sincérité comptable)
- article 32 (sincérité budgétaire)
Que signifie le principe de sincérité budgétaire ?
Le principe de sincérité budgétaire implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies par l’État. La sincérité budgétaire s’inscrit au sein d’un processus de transparence de la gestion publique exigé par l’intégration européenne.
Que signifie le principe de spécialité budgétaire?
Il concerne les dépenses autorisées par le budget. Les dépenses sont spécialisées, selon une nomenclature budgétaire. Cela signifie que l’exécutif doit utiliser les crédits ouverts, de manière en principe limitative, selon leur destination telle qu’elle résulte du budget voté par le Parlement.
