L'organisation administrative des finances publiques Flashcards
Quelles sont les grandes compétences du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance?
1) La politique de croissance et de compétitivité de l’économie française
2) La législation fiscale
3) La réglementation, l’analyse et le contrôle de la commande publique
4) La politique monétaire et financière au niveau national, européen et international
5) Le soutien aux nouvelles technologies, leur promotion et leur diffusion
6) La propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon
7) La suivi et le soutien des activités touristiques
8) Conjointement avec le ministère de l’Action et des Comptes publics : la prévision financière et le contrôle économique et financier
Combien de directions générales y a-t-il au Ministère de l’économie, des finances et de la relance? En citer quelques unes
10 grandes directions générales à Bercy, organisées par missions.
Par exemple:
1) la DG Trésor (propose et conduit les actions politiques économiques et financières de la France)
2) DG INSEE (mission d’information : collecte, produit, analyse et diffuse des informations sur l’économie et la société françaises)
3) DGE (direction générale des entreprises, élabore et met en oeuvre les politiques publiques relatives à l’industrie, à l’économie numérique, au tourisme, au commerce, à l’artisanat et au tourisme)
4) DGCCFR
5) Direction générale des douanes et des droits indirects
6) DGFIP
7) Direction du Budget
8) Direction des achats de l’Etat
9) DAJ ministères économiques et financiers
10) Secrétariat général ministères économiques et financiers
Autres services rattachés au ministère:
- Agence des participations de l’Etat (APE)
- médiateur des entreprises
- conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGE)
Quelle direction élabore et met en oeuvre les politiques publiques relatives à l’industrie, à l’économie numérique, au tourisme, au commerce, à l’artisanat et au tourisme ?
La DGE (direction générale des entreprises)
Quelle direction collecte, produit, analyse et diffuse des informations sur l’économie et la société françaises
La direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Quelle direction propose et conduit les actions politiques économiques et financières de la France?
La DG Trésor
Quels sont les 3 pôles au sein des directions départementales de la DGFIP?
1) Pôle des missions supports
2) Pôle fiscalité (assiette, recouvrement et contrôle des impôts des particuliers et des entreprises)
3) Pôle gestion publique (opérations effectuées pour le compte de l’Etat et des CT, y compris le service de la fiscalité directe locale, ainsi que l’action et l’expertise économiques et financières qui incombaient jusqu’alors aux trésoreries générales)
De quoi est chargé le ministre de l’Action et des Comptes publics?
1) La préparation et l’exécution du budget
2) les impôts, sous réserve des attributions du ministre de l’économie en matière de législation fiscale
3) les douanes et droits indirects
4) la gestion budgétaire et comptable publique et le domaine
5) les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l’Etat
Quand a été créé l’Agence France Trésor? (AFT)
Créée par arrêté du ministre chargé de l’économie du 8 février 2001 modifié par l’arrêté du 22 décembre 2009
Pourquoi a été créée l’agence France Trésor?
Pour faire face aux problèmes spécifiques liés à la gestion de la trésorerie de l’Etat
De quoi est chargée l’Agence France Trésor?
D’optimiser la trésorerie de l’Etat en gérant de façon active les fonds déposés sur le compte unique du Trésor. Elle est chargée d’emprunter au meilleur taux sur les marchés (ces emprunts peuvent prendre la forme de BTTF, de BTAN, et d’OAT)
Que contient le compte unique du Trésor?
Il contient les fonds déposés obligatoirement par l’Etat et ses établissements publics et par les collectivités locales ainsi que leurs établissements publics (plus de 6800 comptes)
Quel est le statut de l’AFT et à quelle direction est-elle rattachée?
L’agence France Trésor est un service administratif à compétence nationale (SCN) rattaché à la DG Trésor
Quel est le rôle de l’AFT?
Devant l’augmentation continue de la dette, le rôle de l’AFT est d’en minimiser au maximum l’incidence sur le budget annexe de l’Etat, avec l’assistance d’experts internationaux
Résumer le rôle de l’Agence France Trésor
Devant la hausse considérable de la dette publique constituée majoritairement de la dette de l’Etat, AFT créée en 2001. Elle est chargée d’optimiser la trésorerie de l’Etat en gérant de façon active les fonds déposés sur le compte unique du Trésor constitué par les fonds de l’Etat, des CT et des établissements publiques.
Elle doit pour cela placer les excédents à très court terme sur des produits financiers sans risque et emprunter toujours sans risque et au moindre taux sur les marchés financiers, en rétablissant notamment les OAT, les BTNA ou des obligations indexées sur l’inflation.
