Les contrôles financiers

Question 1

Article 15 DDHC?

Answer 1

“La société a le droit de demander comptes à tout agent public de son administration”

Question 2

Quels sont les fondements juridiques des contrôles financiers?

Answer 2

Du principe du consentement à l’impôt des citoyens tiré de l’article 14 de la DDHC, et de l’article 15 de la DDHC qui dispose que “la société a le droit de demander comptes à tout agent public de son administration”