Le cadre juridique et technique de l'exécution budgétaire (séparation ordonnateur comptable) Flashcards
A quel article du décret DGCP est énoncé le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables?
Principe énoncé à l’article 9 du décret GBCP du 7 novembre 2012
Comment se justifie le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable?
Pour l’Etat et les CT, le principe d’une très stricte séparation a été établi et réaffirmé par l’article 9 du décret du 7 nov 2012 pour rationnaliser l’organisation du travail et surtout pour sécuriser les opérations d’encaissement et de paiement. Le comptable est tenu responsable des contrôles que lui imposent les textes devant le juge financier. Il ne peut en aucun cas recevoir d’ordre de l’ordonnateur. L’immixtion de l’ordonnateur dans le rôle de comptable est sévèrement réprimée par le juge dans le cadre de la gestion de fait.
Quel est le rôle des ordonnateurs?
Conformément à l’article 11 du décret du 7 novembre 2012, l’ordonnateur prescrit l’exécution des recettes et des dépenses
Qui sont les ordonnateurs?
L’ordonnateur est un agent d’autorité soit élu, soit nommé placé à la tête d’un ministère, d’une CT ou d’un établissement public. Il doit être accrédité auprès du comptable public assignataire.
Qui sont les ordonnateurs principaux pour l’Etat?
Les ministres sont ordonnateurs principaux (art 74 GBCP)
Les directes de services dotés de budgets annexes peuvent se voir conférer également la qualité d’ordonnateur principal
Qui sont les ordonnateurs secondaires pour l’Etat?
Les préfets de région ou de département sont les uniques ordonnateurs secondaires pour la plupart des services civils de l’Etat (art 75 GBCP)
Certaines administrations disposent cependant d’ordonnateurs secondaires : justice, défense
A l’étranger, les ambassadeurs sont ordonnateurs secondaires
Le président d’une AAI est aussi ordonnateur secondaire
Que sont les ordonnateurs délégués ou suppléants pour l’Etat?
Les ministres peuvent déléguer leur pouvoir d’ordonnancement des dépenses par arrêtés à certaines catégories de hauts fonctionnaires ou aux membres de leur cabinet. Ils peuvent également désigner certains de ces agents pour les suppléer en cas d’absence ou d’empêchement.
A l’échelon régional ou départemental, les préfets peuvent déléguer à leurs collaborateurs les plus proches: secrétaire général, directeur de cabinet, sous-préfet, ou chef des services déconcentrés
Qui sont les ordonnateurs pour les collectivités territoriales?
- Le président du Conseil régional
- Le président du Conseil départemental
- le maire
- les présidents des intercommunalités
Chacun de ces élus peut déléguer sa signature à certains membres de l’assemblée délibérante, notamment le vice-président ou les adjoints, ou à certains fonctionnaires
Qui sont les comptables de l’Etat?
A la différence des ordonnateurs, les comptables publics sont tous des fonctionnaires de l’Etat. Ils relèvent d’un statut et d’un régime de responsabilité particulier. L’art 14 GBCP précise que les comptables publics assument la direction des postes comptables, un même poste comptable est confié à un seul comptable public.
Les régies?
La rigueur du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables pourrait sans quelques assouplissements nuire à l’efficacité des services, c’est la raison pour laquelle l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et ses décrets d’application prévoient la création, l’organisation et le fonctionnement de régies d’avances et de recettes pour permettre à un agent nommé par l’ordonnateur, sur avis conforme du comptable assignataire, de payer certaines dépenses et de percevoir certaines recettes limitativement énumérées dans l’acte créateur de la régie.
Les régisseurs sont soumis au contrôle du comptable, de l’ordonnateur, ou des services habilités à contrôler ces deux autorités. Ils sont tenus au même contrôle, notamment sur les pièces transmises, que le comptable lui-même.
