Les premiers textes de proposition en France Flashcards
Rapport Viénot 1
Un code de bonne conduite issu de associations de Patrons. Publié en 1995. Vienot, patron de la SG.
* Appel à la création de comités spécialisés
* Il remet en cause les administrateurs croisés
* recommande que les conseils d’admin fonctionnent avec des méthodes de travail
* suggère la création d’une Charte pour fixer les droits et les devoirs des administrateurs.
* les missions du conseils d’admin/
> aux USA la mission du CA = augmenter la valeur de l’action
> En France = préserver l’emploi, l’environnement. dessiner la stratégie de l’entreprise, désigner les mandataires sociaux, contrôler la gestion…
* introduit des garde-fous pour éviter une surreprésentation des dirigeants de l’entreprise
Les comités du rapport Vienot 1
- Comité de rémunération
- Comité des nominations
- Comité des comptes
- Consil d’audit
Loi NRE de mai 2001
NRE = Nouvelle régulation économique
* Reprend les points de Vienot 1
* Séparation entre décision et contôle
* Rémunération des dirigeants: Art. 16: faire figurer les rémunérations dans les rapports
* Des admin indép. dans les Conseil d’admin
* Limitation du cumul des mandats (5 max)
* RSE: ARTICLE 17 de la NRE = obligation des rapport extra-financier
Rapport Bouton de 2002
Rédigé après scandale Eron/Andersen de 2001
* Mettre l’accent sur les codes de conduite
* Recommande une limite de principe à la rémunération des dirigeants
* Améliorer ENCORE les procédures de contrôle
* Conforter l’indépendance du commissaire aux comptes
* Réglementer l’information financière qu’on donne
* Adopter le système dual ; dissocier les fonctions de président et de Dir Gé.
* Mettre un cadre aux réunions du conseil d’administration (fréquence, objet des réunions, documentations, composition).
Loi LSF de 2003
LSF = Loi sur la Sécurité Financière. Sur les société faisant appel à l’épargne publique
* améliorer la gouvernance: rapport annuel aux actionnaires
* renforcement du controle interne
* lutte contre le conflit d’intéret
* accroitre la resp. des dirigeants
2005 - Loi Breton
Loi sur la confiance et la modernisation de l’économie
* Renforcer le dispositif légal relatif à la transparence des rémunérations
* 1 reunion physique 1 fois par an du conseil d’admin
* le contrôle élargi
2016 - Loi Sapin 2
Transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Liée a affaire Carlos Ghosn
- institue un vote contraignant des actionnaires, sur la question de la rémunération du PDG
- Création de l’agence française anti-corruption (AFA)
- Facilite les poursuites
Possibilité de faire une Convention Judiciaire d’Intérêt Publique (CJIP):
>Verser une amende au Trésor Public, jusqu’a 30% du CA
> Mettre en place un programme de mise en conformité
> S’acquitter d’une amende complémentaire - dispositions sur les lanceurs d’alerte
- Disposition sur les lobbyistes: contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Synthèse
Assemblage de loi qui clarifie la gestion des entreprises au quotidien
* Obligation de transparence (transparence sur la vie publique, la corruption)
* Sincérité et exactitude: Loi Breton sur la rémuniération des dirgeants
* validation et certification
* La bonne gouvernance est plus une affaire de comportement qu’une affaire de loi
