Les modalités d'action extérieure de l'UE

Question 1

Quelles sont les modalités d’action extérieure de l’UE ?

Answer 1

1. Conventionnels, accords
2. Participation aux OI
3. Instruments financiers (dédiés au financement politiques extérieures)
4. Instaurer des délégations UE

Question 2

La soft law est un accord ?

Answer 2

No

Question 3

Les accords externes sont quoi ?

Answer 3

Ils s’agit des instruments négociés juridiquement contraignants.

Question 4

Où est décrite la procédure pour conclure les accords externes ?

Answer 4

Dans l’Art. 218 TFUE. Role des institutions.

Question 5

Quelles catégories d’accords externes on peut avoir ?

Answer 5

Selon l’étendue de la coopération (sectoriels - plus techniques, ex. sur les visas; ou globaux - plus généraux, ex. de coopération avec les pays asiatiques)

Selon la hauteur de la coopération :
- Niveau UE: conclus par l’UE meme; ou par les agences (Europol ou Frontex)
- Accords mixtes (UE + Etats) si domaine dépasse les compétence de l’Union ou si domaine est dans les compétences partagées ou si dans la mise en oeuvre financière, Etats impliqués.
- Niveau Etats

Question 6

Quelle est la place des accords externes dans la hiérarchie ?

Answer 6

1- droit primaire (traités) et principes généraux
2- accords extérieures
3- droit dérivé (directives, règlements, décisions)

Question 7

L’évolution de la participation de l’UE aux OI

Answer 7

Avant qu’elle aie une personnalité juridique (TL 2007), elle était observatrice ou max prendre la parole (statut d’observateur renforcé) mais pas droit de vote (pas pouvoir décisionnel).

Après, très facile si elle participe au statut de l’organisation - participation normative (cas OMC) car elle est mentionnée.
Participation opérationnelle: elle participe comme co-financeur.

Question 7

Quel instrument financier peut agir dans la politique extérieure UE ?

Answer 7

Le Cadre Financier Pluriannuel (CFP) = l’UE décide le budget de manière pluriannuelle (sur une période de 7 ans).

Question 8

Dans le cadre financier 2021-2027, quels sont les sphères qui touchent la politique éxterieure ?

Answer 8

1. Sécurité et défense
2. Voisinage et monde (séparation entre aide de pré-adhésion et action extérieure = attention à Etats statut de candidats)