Le développement historique

Question 1

Quels sont les 3 étapes du développement des actions extérieures ?

Answer 1

1. TR (‘57)
2. AUE (‘86), TM (‘92), TA (‘97), TN (2001)
3. TL (2007)

Question 2

Avec le Traité de Rome, quelles compétences extérieures ?

Answer 2

• Accords tarifaires et commerciaux
• Relations avec les OI (ONU), mais elle peut pas etre membre
• La Communauté peut conclure des accords d’association
• Compétences subsidiaires nommées.

Question 3

Avec l’Acte Unique Européen, quelles compétences extérieures ?

Answer 3

Seule innovation: conclure accords en matière de recherche et environnement.

Question 4

Avec le Traité de Maastricht, quelles compétences extérieures ?

Answer 4

Possibilité de conclure :
- Accords monétaires et déchange
- Accords de coopération et de développement
Possibilité de coopération internationale dans les domaines de santé, culture, éducation et de formation.

Question 5

Avec le Traité d’Amsterdam, quelles compétences extérieures ?

Answer 5

Possibilité conclure accords internationaux en matière de PESC (introduite avec TM), mais l’UE n’a pas de personnalité juridique.

Question 6

Avec le Traité de Nice, quelles compétences extérieures ?

Answer 6

Possibilité de conclure accords domaine économique et financier, avec un angle technique.

Question 7

Théorie des compétences implicites: C’est quoi et elle est introduite quand ?

Answer 7

Ce principe veut que lorsque le traité attribue une compétence à la Communauté européenne – puis l’Union – dans un domaine de droit interne, celle-ci dispose de la compétence externe dans ce même domaine.

Arret de la Cour en 1971 qui dit que la Commission a des compétences pas dans les traités mais qui découlent implicitement des traités.

Introduite avec TUE Lisbonne (Art. 216) : “lorsque les traités le prévoient” ; “prévu dans un acte contraignant l’UE” ; “si susceptible d’affecter des règles communes et altérer la portée”

Question 8

Avec le Traité de Lisbonne, quelles compétences extérieures?

Answer 8

1. Personnalité juridique (Art. 47)
2. C’est possible de conclure des accords de réadmission mais aussi la procédure d’éloignement avec pays tiers -> ELSJ - Espace de Liberté, Sécurité et Justice.
3. Nouvelle politique externe d’Aide Humanitaire (aide aux POPULATIONS des ET + ponctuel) - Art. 214
4. Modification des compétences dans la politique commerciale
5. L’UE peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers si conforme aux traités (Art. 216)